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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1215 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 de l’abus de faiblesse réprimé par le code pénal.
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