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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 699 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « le vieillissement démographique, les solidarités intergénérationnelles, » ;
2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Définir les actions et les opérations nécessaires pour tenir compte du vieillissement démographique et favoriser les solidarités intergénérationnelles ».
II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et en situation de perte d’autonomie, et à tenir compte du vieillissement démographique et favoriser les solidarités intergénérationnelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer le défi du vieillissement démographique dans les Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Alors que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont les Principaux outils de planification stratégique des collectivités locales, le présent amendement propose de développer une meilleure prise en compte des enjeux liés au vieillissement démographique dans les SCOT et les PLU.
Cela doit permettre de renforcer les réponses des collectivités face aux besoins des personnes âgées que cela concerne en le logement, la mobilité, l’offre des services et l’animation de la vie locale. Les enjeux en la matière sont d’autant plus importants que la densité du bâti est faible et que l’organisation spatiale est conçue à l’échelle de l’automobile.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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