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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 706 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 223‑5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° D’assurer le pilotage du déploiement, en assurant un accès financier et géographique égal, des modes d’habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du présent code. » ;
2° À la fin du 4° du II de l’article L. 223‑7, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des ministères en charge de la politique médico‑sociale et de la politique du logement ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans la politique d’habitat inclusif en France.
À ce jour, les initiatives en matière d’habitat inclusif restent encore largement insuffisantes. Selon le rapport Bonne Meunier de 2019, seuls 25 000 logements intermédiaires étaient alors disponibles pour les personnes âgées en perte d’autonomie, alors que le besoin était estimé à plus de 300 000.
Face à ce constat, cet amendement vise à permettre à la CNSA de jouer un rôle encore plus actif dans la mise en œuvre de la politique d’habitat inclusif.
La CNSA aura ainsi pour mission de piloter le déploiement de ces modes d’habitat en assurant un accès financier et géographique égal sur tout le territoire national mais aussi de veiller à la qualité des logements proposés et à leur adaptation aux besoins des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Cet amendement s’inspire de la proposition du rapport Piveteau‑Wolfrom du 22 janvier 2018 qui préconisait de développer fortement les modes d’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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