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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 709 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Après le titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :
« Titre VII bis
« Adaptation des bâtiments à la transition démographique
« Art. L. 175‑3. – Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de perte d’autonomie.
« Art. L. 175‑4. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la caisse mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, fixe les modalités d’application du présent titre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer - pour des locaux à usage d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel - la certification existante en norme obligatoire de construction de formes d’habitats adaptées au vieillissement.
Selon une enquête réalisée par le Conseil national de l’Ordre des architectes, 60 % des seniors préfèrent rester chez eux malgré la perte d’autonomie.
Dans ce contexte, il est important de penser à l’adaptation des bâtiments à nos aînés de vivre chez eux dans des conditions adaptées à leur situation.
La transformation de l’actuelle certification en obligation de construction d’habitats adaptés au vieillissement qu’instaure cet amendement répond à cet objectif.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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