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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 702 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
L’article L. 633‑1 du code de construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidences autonomie au sens du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles peuvent être financées de manière cumulative par un prêt locatif aidé d’intégration, un prêt locatif à usage social et un prêt locatif social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter le financement de résidences services seniors à vocation sociale en autorisant le cumul des différents prêts locatifs aidés que sont le prêt locatif aidé d’intégration, le prêt locatif à usage social et le prêt locatif social.
Aujourd’hui, il apparaît que l’article 20 de la loi du 28 décembre 2015, ayant levé l’interdiction pesant sur les bailleurs sociaux de ne pas pouvoir réserver l’attribution de logements sociaux à des personnes âgés, reste très insuffisamment utilisé.
Par conséquent, cet amendement propose de rendre l’article 20 de la loi du 28 décembre 2015 plus opérationnel dans l’ancien comme le nouveau bâti.
Concrètement, il s’agit ici de mobiliser des financements supplémentaires pour la construction de logements sociaux destinés aux personnes âgées et de faciliter l’accès des personnes âgées à des logements adaptés à leurs besoins à des loyers abordables.
Cet amendement s’inspire de la proposition 5 du Rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble ».
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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