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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 703 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
I. – Au 4° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « social », sont insérés les mots : « ou une résidence autonomie au sens du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les résidences autonomie par des prêts locatifs aidés PLUS.
Il s’inspire de la proposition 41 du rapport de Dominique Libault de mars 2019 élaboré à la suite de la concertation sur « le grand âge et l’autonomie ».
Aujourd’hui, les résidences autonomie apparaissent comme une véritable alternative aux EHPAD, d’autant plus qu’elles sont souvent implantées en centre‑ville, favorisant ainsi l’intégration sociale des personnes âgées.
Cependant, les modes de financement de ces résidences demeurent insatisfaisants.
En effet, elles sont aujourd’hui financées quasiment exclusivement en prêt locatif social (PLS) qui est le mode de financement le moins subventionné et qui autorise des loyers élevés.
Au contraire, en ajoutant les résidences autonomie à la liste des bénéficiaires du dispositif prêt locatifs aidés PLUS, cet amendement souhaite permettre de favoriser l’accès des personnes âgées modestes à ce type de structure et ainsi favoriser le développement de ces dernières.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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