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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 707 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – leur logement s’il est situé dans une résidence autonomie au sens du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles à des personnes salariées de l’organisme gérant cette résidence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux personnes salariées d’un organisme gérant une résidence autonomie, de se loger dans cette résidence.
Cette mesure doit permettre d’élargir les possibilités de sous‑location à un public spécifique, les salariés de l’entreprise.
Elle pourrait également avoir un impact positif sur la mobilité des salariés en évitant les trajets longs et fatigants, tout en contribuant à la mixité sociale.
Cet amendement découle du rapport Piveteau Wolfrom, qui a souligné l’importance de favoriser la mobilité résidentielle des salariés.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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