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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 509 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après la premières phrase du 3° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut contribuer également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux y compris par conventionnement avec des maisons sport-santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire contribuer la CNSA au développement de l’activité physique adaptée, avec un soutien aux maisons sport santé portées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le ministère chargé des Sports et le ministère chargé de la Santé ont créé le programme des Maisons Sport-Santé (MSS) en 2019. Ce dispositif d’accompagnement à l’activité physique s’adresse aux :
· Personnes en bonne santé qui n’ont jamais ou n’ont pas pratiqué de sport depuis longtemps et veulent s’y remettre avec un accompagnement à des fins de santé, de bien-être, quel que soit leur âge ;
· Personnes souffrant d’affections de longue durée à des fins de santé, de bien-être ainsi qu’à des fins thérapeutiques, quel que soit leur âge, nécessitant une activité physique adaptée sécurisée par des professionnels formés et prescrite par un médecin ;
· Personnes souffrant de maladies chroniques pour lesquels l’activité physique et sportive est recommandée.
Les Maisons Sport-Santé permettent à ce public prioritaire mais aussi à toutes les personnes qui le souhaitent d’être pris en charge et accompagnés par des professionnels de la santé et du sport afin de suivre un programme sport-santé personnalisé susceptible de répondre à leurs besoins particuliers et ainsi leur permettre de s’inscrire dans une pratique d’activité physique et sportive durable.
Réunies dans un réseau national du sport-santé et identifiées sur l’ensemble du territoire national, les Maisons Sport-Santé sont portées par une grande variété de structures : collectivités territoriales, groupements mutualistes, centres hospitaliers, associations sportives, établissements sociaux et médico sociaux etc. Elles peuvent prendre des formes originales comme des espaces digitalisés ou encore structures itinérantes...
Après 3 appels à projet en 2019, 2020 et 2021, 436 Maisons Sport-Santé composent désormais ce réseau labellisé qui a déjà accompagné 360 000 personnes malades ou éloignées de la pratique sportive qui utilisent l’activité physique à des fins de santé.
A ce stade, dans le cadre du niveau 2 des activités des maisons sport santé (mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée), les personnes ont un reste à charge d’environ 140 € pour un parcours avec bilan préalable et 10 séances d’activité physique adaptée dans un établissement de santé ou médico-social. Ce reste à charge constitue un frein au recours à ce parcours et limite le développement de ces activités financées sur leurs fonds propres par les gestionnaires d’établissements alors que l’apport du sport santé auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap n’est plus à démontrer.
L’amendement propose ainsi que la CNSA contribue, y compris financièrement, au développement de l’activité physique adaptée, avec un soutien aux maisons sport santé portées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
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