Discussion des articles
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À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accroitre le nombre de professio...

À la seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « et par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements d’héberegement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceu...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas l...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que des actions envers les proches aidants peuvent être financées via le forfait soins et dépendance en EHPAD. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 int...

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement a...

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fix...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à cet article 10 éval...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu par cet article étude l’oppor...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à la valorisation financière des t...

À la quatrième phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale, ainsi qu’ » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une meilleure reconnaissance des professionn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie dans l’objectif de construire la société du bien vieillir. Ce rapport examine l’opportunité et la faisabilité de créer un tel droit ouvert à t...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l'aide ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel es députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l'organisation du travail...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place un...