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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 701 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il peut être dérogé aux règles concernant les constructions neuves, rénovées ou réhabilitées afin de contribuer à l’installation de résidences mentionnées l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation qui accueillent des occupants dont l’âge moyen est supérieur à un seuil fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter les contraintes des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à la volonté d’implanter les résidences services seniors en cœur de ville.
Comme le signale justement Luc Broussy dans son rapport de 2021, « Nous vieillirons ensemble »; les résidences seniors de seconde génération (RSS) représentent aujourd’hui une solution intéressante pour permettre aux seniors de vivre dans des logements adaptés à leurs besoins et de bénéficier de services adaptés à leur mode de vie.
Toutefois, la construction de ces résidences est souvent freinée par les contraintes des PLU qui imposent des règles strictes en matière de construction. La croissance des RSS ces dernières années - près de 800 en 2021- témoigne du besoin existant de structures à taille humaine dont la mise en place dépend directement des communes.
Cet amendement propose donc d’insérer un nouvel article L. 151‑25‑1 dans le Code de l’urbanisme afin de déroger à certaines règles en matière de PLU pour faciliter l’installation des RSS en cœur de ville.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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