Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 700 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacement », sont insérés les mots : « le vieillissement démographique, les solidarités intergénérationnelles ».
2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Porter sur des aménagements des espaces publics adaptés au vieillissement, soutenir la construction et la rénovation de logements adaptés au vieillissement, favoriser l’ouverture et le maintien de commerces et services de proximité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer le vieillissement démographique et les solidarités intergénérationnelles dans les Orientations d’Aménagement Programmées (OAP) du code de l’urbanisme.
En 2050, selon l’INSEE, environ un tiers de la population française aura plus de 60 ans.
Afin de répondre à ce défi, le présent amendement prévoit de favoriser les aménagements des espaces publics adaptés aux personnes âgées et de soutenir la construction et la rénovation de logements adaptés. L’ouverture et le maintien de commerces et services de proximité, qui permettent de répondre aux besoins quotidiens de nos seniors, est aussi une des priorités ici intégrées dans les OAP.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.