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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 704 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
L’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence de la référence : « L. 312‑1 », sont insérés les mots : « de résidences autonomie relevant du III de l’article L. 313‑12 » ;
2° Après le 10° du II, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les projets de création, de transformation et d’extension de résidences autonomie mentionnées au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la procédure d’appels à projets pour les résidences autonomie du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles.
Depuis des années, l’on constate que la demande d’accès à des résidences autonomie est bien supérieure à l’offre, faisant qu’aujourd’hui 130 000 personnes âgées seraient inscrites sur les listes d’attente de ce type d’établissement selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
Cette situation s’explique tout particulièrement par la procédure d’appels à projet, qui ralentit la mise en place de nouvelles résidences autonomie.
Cet amendement propose de supprimer la procédure d’appels d’offres afin de faciliter la création de ces résidences.
Il fait écho à la proposition 9 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble » et à la proposition 42 du rapport Libault.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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