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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 710 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑1 est complété par les mots : « ainsi qu’une adaptation de l’habitat du demandeur » ;
2° À l’article L. 232‑2, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et en espèces » ;
3° L’article L. 232‑6 est ainsi modifié :
a) La première phrase du 2° est complétée par les mots : « tenant compte des aides humaines et techniques nécessaires ainsi que des travaux d’adaptation de l’habitat du demandeur » ;
b) À la première et à la seconde phrase du 3° , après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « et d’adaptation du logement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit qu’une évaluation des besoins d’adaptation de l’habitat soit réalisée pour chaque personne demandant à accéder aux prestations fournies grâce à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Alors que 80 % des plus de 85 ans souhaitent vieillir chez eux le plus longtemps possible, l’adaptation des logements apparaît comme déterminante pour assurer le confort et la sécurité des personnes âgées souhaitant prolonger leur vie à domicile.
Très majoritairement utilisé pour financer les aides humaines à direction des personnes en perte d’autonomie, il apparaît nécessaire que l’APA puisse aussi répondre aux besoins de nos seniors en matière d’aménagement de leurs logements.
Dans cette perspective, il est proposé de compléter l’article 232‑2 du code de l’action sociale et des familles afin de rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation des besoins d’adaptation du logement pour chaque demande d’APA.
Cet amendement s’appuie notamment sur la proposition 30 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble ».
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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