Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 34 ter, introduit par le Sénat en première lecture, relatif à la date de remise du rapport annuel du CEPS au Parlement, fixée au 15 septembre.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de dix-huit mois » ; » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du caractère renouvelable du délai d’inscription provisoire d’un acte à la nomenclature.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 ». Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui exonère les non-résidents de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies E, introduit au Sénat, instituant une exonération de cotisations sociales employeurs pour les entreprises de la filière vinicole pour l’année 2024.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité d’étendre à d’autres établissements l’autorisation de fournir la matière première à usag...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les mesures de police sanitaire confiées par cet article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé visent à répondre en urgence à une situation de crise, circonstances qu...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 3° Le III est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 36 bis prévoit déjà que l’avis de la HAS conditionne « l’éventuelle prise en charge » des médicaments à base de cannabis thérapeutique. Cette appréciati...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 102,5 » . II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,2 » le montant : « 3,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter introduit par le Sénat portant sur l’assouplissement du régime applicable aux substitutions de biosimilaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code, dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidari...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 11 bis A, introduit au Sénat, qui prévoit la remise, par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), d’un rapport au Gouvernement et au Parlement en cas de cessation de la prise en charge d’un produit inscrit sur la « liste en sus ».

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) La deuxième phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée : « – les mots : « , pour sa part, » sont supprimés ; « – sont ajoutés les mots : « ainsi qu’un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non‑recouvrement, selon les modalités prévues au III de l’articl...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 1,2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 44 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en rétablissement le montant de 1,2 milliards de versement de la branche accidents du travail-maladies professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies F, introduit au Sénat, qui inclut les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales dite « Lodeom » au titre des années 2025...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat qui suppriment la mention selon laquelle la contribution liée à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsque la différence entre...