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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS535 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 40 undecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire au 1er janvier 2027 le contrôle biométrique des certificats d’existence pour les retraités résidant à l’étranger.
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