Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « dispositions des I à » les mots : « 1° et 2° du I, le II et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « , ainsi que les mesures réglementaires prises pour leur application, ». Exposé sommaire : Amendement de sécurisation juridique.

I. – À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « travail », supprimer les mots : « et de la Haute autorité de santé, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « font » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Si l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’envi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux si...

L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que les directeurs des organismes...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – Compléter cet article par l’a...

I. –L’ensemble des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire. II. –Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement. Exposé sommaire : Il existe depuis au moins dix ans un consensus sur le carac...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 5121‑33‑3. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121‑1, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les certificats prévus à l’article L. 231‑2 du code ...