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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS540 (Adopté)
(1 amendement identique : 444 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 32
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’alinéa 12 prévoit déjà que les prix de cession, couvriront les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, il n’est donc pas utile de prévoir au niveau législatif une consultation des représentants des pharmaciens.
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