Amendement N° AS511 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant :

« Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le 9° du II de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par les mots : « et la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4163‑21 dudit code ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« et II »

les mots :

« , II, III et III bis ».