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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS504 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 23
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
II. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. »
III. – Supprimer les alinéas 152 à 157.
IV. – Supprimer l’alinéa 160.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par le Sénat visant à inscrire dans la loi les montants des objectifs de dépenses des activités MCO, des dotations MIGAC et des activités de psychiatrie, d’USLD et de soins médicaux et de réadaptation. Une telle mesure paraît peu opérationnelle car ces objectifs sont déterminés après l’examen du PLFSS, au regard des dernières données disponibles. Elle aurait donc pour conséquence de rigidifier le pilotage des dépenses visées.
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