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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS536 (Adopté)
(1 amendement identique : 440 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 29
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’ensemble des acteurs seront concertés préalablement l’élaboration du décret, ce qui inclut les industriels. L’élaboration d’un référentiel ne permet pas en soi d’assurer cette concertation et n’est pas un prérequis indispensable à la détermination de critères d’appréciation de l’impact environnemental.
L’application des remises obligatoires sera accompagnée et il n’apparaît pas souhaitable de reporter son entrée en vigueur de douze mois.
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