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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS521 (Adopté)
(1 amendement identique : 403 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 sexies H
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 10 sexies H, introduit au Sénat, qui étend le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO‑DE » aux coopératives agricoles de conditionnement de fruits et légumes.
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