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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS509 (Adopté)
(1 amendement identique : 389 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 8 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 8 bis, adopté au Sénat, qui instaure la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales.
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