Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « excéder le » les mots : « être postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « publié et accessible à tous » les mots : « rendu public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « relatives aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent a...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant la rectification du montant Z pour l’année 2023 telle que votée par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire au 1er janvier 2027 le contrôle biométrique des certificats d’existence pour les retraités résidant à l’étranger.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant : « Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les modifications adoptées par le Sénat instaurent une obligation de publicité de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) qui n’est pas opportune compte tenu de la récente publication par l’Ans...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. La détermination des conditions d’utilisation des stocks de sécurité par décret en Conseil d’État poursuit un objectif utile de transparence concernant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la séc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l’article L. 114‑19‑1 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission de ces documents et des informations est accompagnée, selon des modal...

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « par la loi » les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » II. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la déte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid‑19, il n’est pas fait application, en 2024, des trois derniè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.

I. – À l’alinéa 116, substituer à la date : « 1^er mai 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 117, substituer aux mots : « ainsi que le cadre dans lequel » le signe et les mots : « . Il fixe le cadre dans lequel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 27 D introduit par le Sénat visant à permettre au Gouvernement de s’opposer aux conventions professionnelles ne respectant pas la trajectoire de financement de l’assurance maladie, ce qui est déjà possible aujourd’hui.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat précisant que l’organisation des rendez-vous de prévention doit être réalisée en coordination avec le médecin traitant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 undecies, introduit au Sénat, qui réforme le barème de la « taxe soda ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’ensemble des acteurs seront concertés préalablement l’élaboration du décret, ce qui inclut les industriels. L’élaboration d’un référentiel ne permet ...