Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS569 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.
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