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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875

Amendement N° AS569 (Adopté)

(11 amendements identiques : AS209 AS130 AS30 AS171 AS395 22 119 233 289 302 434 )

Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.

Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024

Article 27 B

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.

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