Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 2° Au II de l’article L. 223‑9, le taux : « 2,00 % » est remplacé par le taux : « 1,87 % ». » II. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « III. – L’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l’administration fiscale. En effet, une telle transmission – ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 C introduit par le Sénat portant sur la modulation de la rémunération des professionnels de santé selon leur utilisation du dossier médical partagé et leur effort de maîtrise des dépenses de santé.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’extension de l’obligation d’info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies H, introduit au Sénat, qui étend le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO‑DE » aux coopératives agricoles de conditionnement de fruits et légumes.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 55,01 % » le taux : « 55,57 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 27,48 % » le taux : « 15,80 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 12,43 % » le taux : « 23,55 % ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une taxe sur les dépenses de publicité relatives aux jeux d’argent et de hasard.

À l’alinéa 61, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat portant sur l’actualisation des coefficients géographiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 8 bis, adopté au Sénat, qui instaure la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat qui prévoit une « une clause de retour devant le Parlement » en cas de dépassement anticipé du montant de l’Ondam 2024 de l’ordre de plus de 1 % (soit 2,5 milliards d’euros) qui impliquerait que le Gouvernement vienne présenter aux commissi...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’alinéa 12 prévoit déjà que les prix de cession, couvriront les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, il n’est donc pas utile de prévoir au niveau législatif un...

Rétablir le 3° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 3° Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1, après le mot : « compenser », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les disposition...

Rétablir le 2° de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante : « 2° Après la seconde occurrence du mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’alinéa 22 dans sa rédaction résultant de l’Assemblée nationale afin de redonner la possibilité à l’A...

I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « si ce dernier en fait la demande, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « si le centre de santé ou la so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants p...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant que les avis du conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS) relatifs à la généralisation des expérimentations doivent être formulés, au plus tard, trois mois avant leur échéance.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat précisant dans la loi quels professionnels de santé peuvent participer aux rendez-vous de prévention et incluant les masseurs-kinésithérapeutes.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques mentionnées au II sont...