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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS531 (Adopté)
(1 amendement identique : 387 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 7 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rétablir une disposition introduite en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, visant à ce que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes communiquent à l’ordre professionnel compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité concernant des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cet ordre.
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