Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 4° de l’article L. 162‑22‑8‑2, au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 et au 4° de l’article L. 169‑2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à une déclaration sur l’honneur qu’elle n’a ni ne diligente » les mots : « a déclaré sur l’honneur qu’elle ne diligente pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’a ni ne diligente » les mots : « ne diligente pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du a de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et une phrase : « et » , les mots : « : « Elle est également subordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « souscrit », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’a ni ne diligente » les mots : « ne diligente pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au traitement du cancer par », les mots : « à délivrer les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 158, rédiger ainsi le VI : : « VI. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑5-15, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4-2, au premier alinéa du A du II de l’article L. 162‑18‑1, à l’article L. 162‑21‑1, au II de l’article L. 162‑23‑4, à la premièr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot : « majoré » le mot : « prolongé ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « majoration » le mot : « prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à permettre aux agents des conseils départementaux d'échanger avec les agents des organismes de protection sociale et de l’État tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherch...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Suppression d'un gage inutile.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’accomplissement des finalités mentionnées aux 1° à 4° du présent article et à l’article L. 261‑1, ils se communiquent les coordonnées, notamment les adresses postales, des assurés ou des personnes susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. » Exposé sommaire : Le rapport de Carole Grandjean et ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat également prévu à l'alinéa 31 de cet article 22 (III de l'article L. 162‑62).

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – L’ordonnance n° 77‑1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée : « 1° Le 14° de l’article 11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 554‑...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À l’article L. 781‑17 du même code, les références : « L. 244‑12 à L. 244‑14 » sont remplacées par les références : « L. 114‑13, L. 114‑18, L. 244‑13, L. 244‑14 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 615‑2, la référence : « L. 615‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑13 » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « qu’ », les mots : « que celles mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.