Vous voulez abroger en catimini un objectif programmatique fixé par une loi programmatique au moyen d'une loi dite « technique » : c'est un petit « coup politique » qui nous semble extrêmement grave. La ministre nous avait pourtant dit que ce texte ne visait à fixer ni la place du nucléaire dans le mix énergétique français, ni les détails d'un nouveau programme nucléaire, ni la politique en matière de traitement et de recyclage des déchets nucléaires ou encore de recherche et développement. Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 4 de cet article, à défaut d'avoir pu le supprimer dans son ensemble.

Cet article vise à nous faire renoncer à l'objectif essentiel de réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2035. Après avoir repoussé l'échéance, initialement fixée à 2025, alors que le candidat Macron s'était engagé à garder le cadre fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, vous vous apprêtez à réaliser un changement de cap majeur au détour d'un projet de loi technique qui vise – à tort – à simplifier et à faciliter la construction de nouveaux réacteurs. Après vous être fait les chantres de la planification écologique entre les deux tours de la dernière élection présidentielle, vous prenez une décision lourde qui est incompréhensible dans le contexte du dérèglement climatique et du débat public, en cours, sur les objectifs de la politique énergétique française.

Votre précipitation nous pousse à nous interroger. Nous sommes habitués à la verticalité du pouvoir permise par les institutions de la Ve République, auxquelles vous vous êtes parfaitement accommodés, mais nous espérions que des questions aussi essentielles que la sûreté et la sécurité de la population pourraient faire l'objet d'un débat démocratique et contradictoire. Sur ce plan, Macron est bien l'héritier de Messmer. Comme le demandait un ancien grand serviteur de l'atome et ancien président-directeur général d'EDF, dans les années 1960, M. Pierre Guillaumat, à quoi servent, dans ces conditions, les discussions parlementaires ?

Nous demandons que l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici à 2035 soit maintenu et que le travail engagé par la Commission nationale du débat (CNDP) public aille jusqu'à son terme.

Nous avons déjà largement parlé, hier, des enjeux démocratiques. Les débats publics continueront évidemment. Par ailleurs, les dernières élections, présidentielle comme législatives, ont permis aux différentes opinions de s'exprimer et notre assemblée a pleine légitimité pour débattre de ces questions.

Sur le fond, je répète ce que j'ai dit hier : si nous devions fixer des plafonds pour certaines énergies, cela devrait concerner les énergies fossiles, mais aucunement des énergies décarbonées qui servent tant le climat que notre souveraineté.

Par conséquent, avis défavorable.

Même avis. Je vous invite plutôt à soutenir les amendements de la rapporteure et de la majorité qui visent à amender cet article et les trois suivants afin de retirer les éléments programmatiques de cette loi, car ce n'est pas un texte de cette nature. La réintroduction du plafonnement du nucléaire, que vous demandez, serait programmatique.

Notre vision des choses est que nous avons besoin d'un mix décarboné et diversifié. Je m'étonne que cela ne fasse pas l'objet d'un consensus parmi vous.

Pourquoi supprimer des objectifs qui ont été débattus et adoptés démocratiquement, au Parlement, dans le cadre d'une loi programmatique ? Si une nouvelle loi de cet ordre n'a pas encore été présentée au Parlement, ce n'est pas de notre fait. Nous avons, au contraire, dénoncé l'inversion du calendrier.

Même si vous essayez de sortir de la contradiction en affirmant que la suppression d'un objectif programmatique n'est pas en soi programmatique, modifier de tels objectifs dans une loi présentée comme technique revient à faire de celle-ci un texte programmatique.

Par ailleurs, les travaux de la CNDP ont été fortement perturbés parce que l'objectif dont nous parlons a été supprimé lors de l'examen du texte au Sénat. Il est faux de dire que le débat démocratique a pu être mené dans de bonnes conditions.

Madame la ministre, personne ne remet en cause la volonté de décarboner et de diversifier notre mix énergétique. La question – et c'est cela qui nous inquiète – est de savoir comment on fait. S'agissant des énergies renouvelables (ENR), vous n'étiez guère disposée à fixer des objectifs pour ce qui est du développement des parcs éoliens et des surfaces de panneaux photovoltaïques. Dans le cadre de ce texte, en revanche, vous voulez faire sauter tous les plafonds. Notre mix énergétique et le débat public méritent mieux que ces petits arrangements entre amis.

Les « cocos » essaient d'être un peu cohérents sur ces questions. Nous pensons qu'il ne serait pas illégitime de créer des conditions permettant d'avoir un débat en profondeur dans notre société au sujet de l'acceptabilité de l'ensemble des modes de production d'énergie. Je me souviens ainsi d'avoir dit, lors du débat sur les énergies renouvelables, que le seuil de saturation qui est parfois atteint justifierait qu'on ouvre un débat sur les territoires mis à contribution lorsqu'il s'agit de développer les éoliennes terrestres ou en mer, car ce sont souvent les mêmes territoires qui sont concernés. Je me souviens aussi d'avoir dit, à la même époque, que le fait de mettre dans la loi des objectifs de production d'ENR contrarierait le débat qu'il fallait mener dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Je pense de même qu'il ne faut pas inscrire ce genre d'objectifs dans le texte relatif au nucléaire. Si je refuse, en revanche, de voter les amendements de mes amis et camarades de la NUPES, c'est parce qu'ils rétabliraient des objectifs de l'ancienne PPE qui, à mon avis, sont devenus caducs et dont il faudrait que nous redébattions.

Cet amendement vise à améliorer la continuité du service de l'énergie nucléaire en posant le principe du maintien en activité des réacteurs en état de produire, à condition que leur sûreté soit garantie, et le principe d'une compensation au moyen d'une autre installation en cas de fermeture. Nous souhaitons prolonger la durée d'exploitation des infrastructures jusqu'à cinquante ou soixante ans, voire plus, mais les antinucléaires font pression pour leur fermeture, malgré l'absence de perspectives de remplacement. C'est notamment le cas dans le site du Bugey, où nous appelons de nos vœux l'installation d'EPR2 : en l'absence de confirmation de leur lancement, il reste très difficile de se projeter vers l'avenir.

Je comprends parfaitement l'idée qu'une centrale doit tourner tant qu'elle peut le faire, mais je vous propose de retirer l'amendement : cela ne peut pas figurer ainsi dans la loi. Pour autant, tout est déjà prévu pour fonctionner de cette manière, sur la base des avis émis par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et il me paraît assez clair, à la suite du Conseil de politique nucléaire qui s'est réuni il y a trois semaines, que la volonté actuelle est de prolonger l'exploitation de l'ensemble des sites, dans la limite, bien sûr, de ce que la sûreté nucléaire permet de faire. Les quatrièmes visites décennales sont en cours dans une partie du parc, notamment à Bugey, me semble-t-il – il est d'ailleurs possible qu'une bonne partie du travail y ait déjà été réalisée –, et on réfléchit à la manière de prolonger la durée de vie des centrales au-delà de soixante ans. Pour toutes ces raisons, votre amendement me semble satisfait.

Quand on se dote d'outils pour accélérer les procédures, hier en ce qui concerne les énergies renouvelables et aujourd'hui s'agissant du nucléaire, cela peut avoir des conséquences sur les objectifs de la PPE et la composition du mix énergétique. Lorsqu'une modification législative a une incidence sur la PPE, il faut réviser celle-ci. Tel est l'objectif de cet amendement qui permettra peut-être de mettre tout le monde d'accord en garantissant la pleine cohérence des choix du Parlement.

Là encore, même si je comprends bien l'idée, j'émets un avis défavorable. La PPE doit, de toute façon, être révisée cette année : il y aura une cohérence grâce à la mise à jour prévue dans les prochains mois. Par ailleurs, la loi demande une révision de la PPE tous les cinq ans. Je ne suis pas sûre – cela mériterait en tout cas une réflexion plus poussée – qu'on aurait intérêt à réviser la PPE à chaque fois qu'une loi modifie, même de façon très parcellaire, nos orientations énergétiques. Les filières concernées ont besoin d'une vision sur le temps long. Si on procède par ajustements successifs, tous les x mois, on risque de manquer de constance, ce qui pourrait ensuite poser des questions sur le plan opérationnel.

La PPE est de niveau réglementaire : la loi prendra toujours le pas sur elle. Votre amendement étant satisfait compte tenu de la hiérarchie des normes, je vous demande de le retirer.

Je le répète : ce projet de loi est, de fait, une révision de la PPE. Nous proposons de supprimer l'alinéa 5, qui prévoit que « la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations. »

Ce projet de loi dit « technique » conduit à un renversement de la hiérarchie des normes qui me paraît extrêmement grave. Les débats démocratiques sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, sur la composition du mix et sa décarbonation, ne servent en réalité à rien, car vous préemptez tout en fixant des objectifs chiffrés. Il n'y en avait pas pour les ENR, mais vous en prévoyez pour les nouveaux réacteurs nucléaires – quoi que vous puissiez dire, ils apporteront de la puissance.

Cette loi supposément technique est, en fait, extrêmement programmatique. On a l'impression que le nucléaire n'ose pas se soumettre au débat public.

L'alinéa 5 remet effectivement en cause le dispositif actuel, qui fonctionne très bien, pour la construction de la stratégie énergétique de notre pays. La loi relative à l'énergie et au climat a ainsi été adoptée avant la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Vous proposez en réalité de préempter les débats parlementaires et surtout toute analyse systémique des différents scénarios énergétiques, lesquels doivent notamment nous permettre de planifier, sur le long terme, la sortie des énergies fossiles et du nucléaire. L'amendement CE228 rétablira des débats beaucoup plus propices à une réflexion de long terme sur la transition énergétique.

Nous proposons de supprimer la procédure dérogatoire qui a été introduite par le Sénat pour l'élaboration de notre politique énergétique. Partant du principe que ce projet de loi actait la relance de la filière nucléaire, le Sénat a, en effet, choisi d'imposer une mise en conformité de la PPE avec cette orientation.

Une telle dérogation au cadre démocratique que nous nous sommes fixé en 2019 pour la détermination de notre politique énergétique n'est pas acceptable. La méthode qui est définie par le code de l'énergie, même si elle aurait toute sa place au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, est la suivante : les objectifs et les priorités de notre politique énergétique doivent être fixés par le Parlement tous les cinq ans, avant d'être déclinés par le Gouvernement dans le cadre d'une feuille de route énergétique. Autrement dit, la PPE ne doit pouvoir être mise en conformité qu'avec la loi de programme. Or l'examen de ce texte ne commencera qu'en juin prochain, sur le fondement des conclusions de la concertation nationale qui a été organisée par la CNDP.

Il n'est pas admissible que la PPE devance une loi aussi structurante. La relance de la filière nucléaire engage les générations futures. C'est une question démocratique majeure, sur laquelle nos concitoyens doivent pouvoir se prononcer et dont le Parlement doit pouvoir débattre de manière sereine et éclairée, en temps voulu. Vous allez beaucoup trop vite.

Notre amendement vise également à supprimer l'alinéa 5, qui introduit une révision simplifiée de la PPE. Le délai relativement court qui est prévu – il serait de six mois – ne peut pas correspondre à l'examen du projet de loi annoncé au sujet de notre mix énergétique. Je rappelle aussi que le présent texte, de nature technique, est relatif à l'accélération des procédures liées à la construction des nouvelles centrales. Il ne me paraît absolument pas opportun d'y intégrer une notion de quantum.

Nous assumons de lever le plafond relatif à la part du nucléaire et à la capacité de production installée. En revanche, nous estimons qu'il faut discuter de la suite, qu'il s'agisse du nucléaire ou des renouvelables, comme l'hydraulique. Je crois d'ailleurs que des groupes de travail sont actifs. J'émets un avis favorable à ces amendements, afin de garder le calendrier actuel de révision de la PPE.

Ce n'est pas nous qui avons fait une telle proposition, madame Trouvé, mais le Sénat : c'est lui qui préempte le débat parlementaire. Comme je l'ai toujours dit, nous voulons enlever tous les objectifs. M. Jumel l'a très bien expliqué : dès lors qu'on prévoit un plafond ou un plancher, on est directif et on préempte la PPE. Le temps du débat viendra. En attendant, j'émets un avis favorable à ces amendements.

Vous nous dites que c'est le Sénat, et non le Gouvernement, qui veut préempter le débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie en prévoyant une révision simplifiée, mais je cherche désespérément l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement. Il n'y en a pas. Faites au moins un petit effort de cohérence.

Nous voterons ces amendements, bien sûr, mais j'insiste sur un point : vous ne pouvez pas dire, comme nous, qu'il ne faut pas d'objectifs programmatiques dans ce texte et vouloir en même temps supprimer des objectifs qui existent. Lorsque nous avons proposé qu'il n'y ait pas de plafond pour les énergies renouvelables dans le cadre du texte qui leur était consacré, vous l'avez refusé. Vous ne pouvez pas à la fois freiner en ce qui concerne les renouvelables et accélérer pour le nucléaire, ou alors assumez-le. Vous faites un choix très clair en étant plus favorables au nucléaire. Nous estimons, pour notre part, qu'il faudrait le traiter avec la même exigence que les énergies renouvelables.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6, qui abroge le plafonnement actuel de la capacité de production d'électricité nucléaire à 63,2 gigawatts. Au-delà du fait que la suppression de la limitation des autorisations d'exploitation ne se justifie pas en tant que telle, les dispositions en vigueur sont compatibles avec la relance du nucléaire voulue par le Gouvernement, cela a été dit hier.

Il nous semble très important de supprimer cet alinéa, parce qu'il remet en cause notre politique énergétique en abrogeant un article du code de l'énergie qui prévoit qu'une autorisation d'exploitation ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité de production d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. Cette remise en cause des décisions prises dans le cadre de la PPE conduirait à préempter les débats parlementaires.

La limitation à 63,2 gigawatts de la capacité de production d'électricité nucléaire est peut-être encore plus importante que le plafonnement à 50 % du total. Ce plafond vaut, en effet, à l'horizon 2035, alors que la limitation de la capacité de production, déjà en vigueur, a obligé à fermer Fessenheim avant de démarrer la construction de l'EPR de Flamanville 3. Cette limitation, comme je l'ai déjà largement expliqué hier soir, n'a pas de sens. Avis défavorable à ces amendements.

Je défends, pardonnez-moi de le souligner, une vision très cohérente : nous ne voulons ni plancher, ni plafond, ni objectif. Il me semble que la loi relative aux énergies renouvelables, de même, ne prévoyait pas de plafond dans le cadre de la PPE.

Vous voulez, pour votre part, réintroduire un objectif programmatique tout en disant que vous ne voulez pas faire de la programmation, ce qui est très illogique. Ce que vous demandez est un acte de programmation, qui sera compris comme tel par la filière. Nous pensons, au contraire, qu'il faut en rester à une logique de neutralité et de promotion d'un mix décarboné et diversifié.

Les intentions du Gouvernement sont très claires. Elles ont été étayées par un rapport de Réseau de transport d'électricité (RTE). Il existe des scénarios et des trajectoires très claires pour chaque énergie, qui ont vocation à être encodés dans la future PPE.

J'émets un avis défavorable à ces amendements, qui sont programmatiques et donc contraires à la vision dont vous vous réclamez.

Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous acceptiez de lever les limites, ce qui signifie que vous acceptez des modifications programmatiques.

Vous nous répondez qu'on ne peut pas modifier cette disposition, adoptée par le Sénat, parce que ce serait faire de la programmation, mais je rappelle que la loi en vigueur acte ce que nous demandons : par rapport à elle, ces amendements sont donc neutres. C'est vous qui faites de la programmation en modifiant la loi actuelle, ce à quoi nous nous opposons, parce que c'est l'objet du projet de loi qui doit prochainement venir en examen devant le Parlement.

Craignez-vous qu'on arrive à un tel niveau de production dans trois ou quatre mois ? Personne n'y croit un instant. Par conséquent, pourquoi adopter précipitamment des mesures programmatiques dans un texte qui n'est pas consacré à cela au lieu d'attendre la future loi de programmation dont c'est précisément l'objet ?

Je pense que c'est l'incapacité des gouvernements successifs – l'audition d'Arnaud Montebourg, hier, a été très éclairante à ce sujet – qui a abouti à la situation que nous avons connue au cœur de l'hiver. Nous sommes parvenus au bord du gouffre, c'est-à-dire du délestage, les prix ont explosé, vous avez été conduits à rouvrir des centrales thermiques après avoir expliqué à leurs salariés qu'il fallait les fermer et vous avez même été obligés de vous tourner vers des plateformes méthanières offshore. Même si la crise en Ukraine a évidemment accéléré les choses, on voit bien, lorsqu'on n'anticipe pas, qu'on est poussé à faire du yoyo avec notre mix énergétique, sans en débattre, ce qui est encore plus grave. Nous devons nous redoter d'une véritable stratégie, reposant sur un mix énergétique équilibré, intelligent et librement consenti, qu'il fasse appel aux énergies renouvelables ou au nucléaire. Voilà l'état d'esprit du groupe communiste.

Il est un peu fort de café d'inverser les responsabilités. Nous proposons, après le choix fait par le Sénat, d'en revenir à ce qui figure actuellement dans la PPE. Vous n'avez pas cessé de nous dire, lors de l'examen du texte relatif aux énergies renouvelables, qu'il n'y avait pas de raison de toucher à la PPE en vigueur. Vous nous renvoyez maintenant la responsabilité d'un objectif alors qu'il existe actuellement dans la loi – c'est vous qui voulez le supprimer.

Par cet amendement, nous proposons de vous donner un peu plus de pouvoir, madame la ministre, en vous permettant de décider de fermer des centrales nucléaires – ce pouvoir est actuellement entre les mains des exploitants. Si le plafonnement actuel du nucléaire à 50 % de la production et à 63,2 gigawatts est maintenu, cette disposition vous permettra de prendre les décisions qui s'imposent, et elle sera également utile par la suite.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mon avis est également défavorable. Il serait assez curieux d'adopter un amendement qui nous enjoint, en fin de compte, de diminuer nos capacités de production d'électricité – je crois que ce n'est pas le sens de l'histoire.

La législation n'impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales nucléaires. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans.

L'idée selon laquelle une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu'à 60 ans et même au-delà fait aujourd'hui consensus. Lors de ses vœux à la presse, le président de l'ASN a fixé à EDF la date butoir de la fin 2024 pour étudier cette possibilité avant que l'Autorité ne prenne elle-même position dans un délai de deux ans.

Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport nourri par les retours d'expérience étrangère « évaluant l'opportunité, le coût estimé et les conditions de faisabilité d'une prolongation à soixante ans des réacteurs existants du parc nucléaire français ».

Il est indispensable de renouveler les installations nucléaires dans un délai raisonnable et cohérent avec nos besoins en électricité.

La date du 30 juin 2025 est un peu précoce. Les études sur la faisabilité d'une prolongation au-delà de soixante ans ne seront pas achevées dans un délai aussi court. Je vous invite donc à retirer l'amendement et à en présenter un en vue de la séance avec une date plus lointaine.

Même avis. Le Parlement doit évidemment être informé, mais les travaux de l'opérateur et de l'ASN demandent un peu plus de temps.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B qui demande la poursuite des efforts de recherche et d'innovation dans le secteur nucléaire et celui de l'hydrogène bas-carbone, le maintien d'une part de plus de 50 % de production d'électricité d'origine nucléaire, etc., autant de dispositions programmatiques qui n'ont pas leur place dans le texte. Je le répète : ni plafond, ni plancher. Tout amendement de nature programmatique voté aujourd'hui envoie un signal à la filière, que vous le vouliez ou non. C'est la raison pour laquelle la neutralité s'impose.

L'article comporte des dispositions programmatiques qui, pour certaines, sont un peu éloignées de l'objet du texte – hydrogène – et, pour d'autres, fixent des objectifs prématurés.

S'agissant du plancher de 50 % de nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2050, il nous semble prématuré, non pour des raisons de fond mais parce que nous ne disposons pas encore des études de sûreté sur la prolongation des réacteurs du parc existant au-delà de 60 ans, prolongation nécessaire pour atteindre un tel objectif.

En ce qui concerne la décarbonation du mix électrique à 100 % à l'horizon 2030, elle imposerait, dans les sept ans, de nous passer des 10 gigawatts issus du gaz ainsi que des turbines à combustion. Si je partage l'objectif, prenons garde à ne pas nous démunir ni à accroître le risque de coupures d'électricité dans les prochaines années alors que l'hiver dernier a montré les possibles tensions sur le réseau.

Quant à la part de matières recyclées dans la production d'électricité d'origine nucléaire, à hauteur de 20 % à l'horizon 2030, les acteurs nous ont confirmé lors des auditions qu'ils étaient incapables de s'engager sur un tel objectif, qui pose des questions sur la création du MOX ainsi que sur le passage de l'uranium de retraitement (URT) à l'uranium de retraitement après enrichissement (URE).

Fidèles à notre position et prenant au mot la ministre, nous proposons de supprimer les objectifs programmatiques, et pour certains inatteignables – Mme la rapporteure l'a rappelé –, que le Sénat a introduits.

L'objectif de 20 % de production d'électricité d'origine nucléaire à partir de matières recyclées implique au minimum de doubler la quantité de combustible MOX et de rénover les réacteurs pour augmenter la part d'entre eux capable de recevoir ce type de combustible, ou d'accroître les échanges commerciaux avec la Russie pour la conversion et l'enrichissement de l'uranium de retraitement. Une telle trajectoire est intenable et inacceptable dans la dernière hypothèse.

S'agissant de l'hydrogène, le plancher proposé est hallucinant. Les scénarios de RTE ne prévoient pas plus de 50 % et on ne peut pas préjuger du rapport de l'ASN sur la prolongation de la durée de vie des centrales.

Je suis étonnée d'entendre Mme la rapporteure juger impossible la décarbonation à 100 % du mix d'ici à 2030. C'est la preuve que le nucléaire ne permet pas de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre et de tenir nos objectifs climatiques. Nous ne pourrons pas, en effet, dans un tel délai, construire les nouveaux réacteurs nécessaires pour parvenir à la décarbonation totale.

Les dispositions programmatiques n'ont pas lieu d'être dans le texte.

Madame la ministre, je suis sensible à votre argument sur le signal envoyé à la filière. L'adoption du projet de loi ainsi que l'affirmation de la volonté du Gouvernement d'inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat (LPEC) des objectifs révisés sont de nature à rassurer la filière.

Nous souhaitons supprimer un article qui transforme, s'agissant de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, un plafond en plancher. Les propos de Mme Bregeon qualifiant ce plancher de prématuré confirment que la majorité est plus gênée par le calendrier que par l'objectif en lui-même. Le Gouvernement maintient ainsi sa logique d'hypernucléarisation du pays, logique scandaleuse et irresponsable tant elle va à rebours de l'histoire et de la raison.

Nos voisins allemands ont fait le choix inverse, celui de la sortie définitive du nucléaire. Ils l'ont fait après l'accident de Fukushima au nom du risque nucléaire, ce risque dont le Président de la République et le Gouvernement font totalement fi alors même que le président de l'ASN reconnaît qu'un Fukushima est possible en France.

On me rétorque « le charbon », mais c'est un pur discours de lobbyiste. L'Allemagne n'a pas augmenté ses émissions de gaz à effet de serre. La hausse de la production du charbon, constatée entre 2009 et 2013, tient à des raisons étrangères à la sortie du nucléaire, notamment une forte baisse du cours mondial du charbon. L'Allemagne s'appuie sur les énergies renouvelables pour sortir du nucléaire et c'est ce que nous réclamons pour la France.

Le projet de loi n'a pas vocation à se substituer à la LPEC qui, au terme du débat parlementaire, définira les objectifs d'évolution et de décarbonation des mix électrique et énergétique.

Une réflexion globale et sereine est préférable à ces planchers et plafonds qui n'apportent rien au projet de loi, lequel doit rester un texte de simplification, strictement administratif.

Je suis ravie que nous soyons tous d'accord pour refuser l'introduction d'éléments programmatiques dans le projet de loi.

D'après RTE, pour maintenir la part du nucléaire dans la production d'électricité à plus de 50 % à l'horizon 2050, il faudrait construire quatorze EPR et vingt-quatre petits réacteurs modulaires ou SMR (small modular reactor) ainsi que prolonger au-delà de 60 ans huit ou neuf tranches nucléaires de 900 mégawatts. Des mesures aussi engageantes méritent un débat approfondi dont la loi de programmation sera le cadre idoine.

Sur la forme, le projet de loi n'est pas le véhicule législatif adéquat. Nous aurons l'occasion de discuter largement de tous ces enjeux lors de l'examen de la loi de programmation.

Sur le fond, certaines dispositions imposent à la filière industrielle nucléaire française des objectifs chiffrés irréalisables ou inopportuns. D'une part, il ne nous paraît pas souhaitable d'instaurer un plancher ou un plafond pour la part du nucléaire dans notre mix électrique puisque celle-ci dépend largement de la consommation électrique nationale et de la puissance installée.

D'autre part, l'objectif de décarbonation de notre mix électrique à hauteur de 100 % d'ici à 2030 ne nous paraît pas prioritaire alors même que celui-ci l'est déjà à 92 %. Cela nous contraindrait à fermer les centrales à gaz dans un délai de sept ans, sous peine de sanction, et à nous passer ainsi de 12 gigawatts d'électricité entièrement pilotable pour faire face aux aléas. Ce n'est pas responsable.

Je m'étonne de l'unanimité sur la suppression de l'article 1er B.

Le débat sur les dispositions programmatiques illustre une erreur de calendrier : nous aurions dû commencer par réviser la PPE avant de la décliner de manière opérationnelle. Sans stratégie, comment accélérer, qu'il s'agisse des énergies renouvelables ou du nucléaire ?

En outre, la suppression de l'article témoigne d'un manque de respect pour les débats au Sénat qui avaient permis de clarifier les intentions de notre pays dans le domaine nucléaire.

Enfin, l'accélération constitue déjà un programme. Pour la mener à bien, il faut afficher des objectifs clairs et donner quelques garanties à la filière qui doit se reconstituer et s'organiser.

Pourquoi supprimer l'article entier et non pas seulement les objectifs irréalistes qu'il fixe ?

Nous voterons contre les amendements de suppression.

L'article consacre les énergies pilotables face à la montée en puissance des énergies renouvelables intermittentes que certains appellent de leurs vœux. Compte tenu des innombrables retournements de veste du président Macron sur le nucléaire, il fait figure d'article de précaution.

Je vous invite à consulter la météo électrique du jour : l'éolien fonctionne à 16 % de ses capacités installées ; le solaire à 8 %. Que disent les écologistes du fait que 14 % de l'électricité produite en France provient des centrales à gaz ou à charbon ?

Nous voterons les amendements de suppression, moins pour des raisons de fond que de forme. Il y a un risque d'inconstitutionnalité à inscrire des objectifs dans un texte qui n'est pas une loi de programmation.

Le changement climatique nous oblige à réduire de manière drastique et urgente la part des énergies fossiles dans notre consommation d'énergie. Il nous faut, même si les conséquences sociales m'inquiètent, électrifier les usages – la voiture notamment. En l'absence d'énergie pilotable, le risque est grand que nous adoptions la solution allemande : dix centrales thermiques construites.

Pour développer les énergies renouvelables, il ne faut pas nier l'impérieuse nécessité de disposer d'une énergie pilotable décarbonée.

Monsieur Caron, l'Allemagne est un très mauvais exemple. Le développement des énergies renouvelables a bien fonctionné dans certains pays dotés d'atouts particuliers, en hydraulique notamment, mais ce n'est absolument pas le cas en Allemagne.

La production de charbon n'a en effet pas augmenté et les nouvelles centrales construites sont venues remplacer les anciennes. En revanche, l'Allemagne a dû recourir massivement au gaz et nous payons tous les conséquences de Nord Stream 1 et 2. Nous nous sommes menottés à la Russie. En faisant le choix de sortir du nucléaire, l'Allemagne n'a pas réussi à sortir des énergies fossiles.

Dans un mix électrique, et puisque les énergies renouvelables sont intermittentes, il faut une part d'énergie pilotable : si ce n'est pas le nucléaire, c'est du gaz ou du charbon.

Monsieur Nury, j'ai beaucoup de respect pour le travail du Sénat et j'ai essayé de le conserver le plus possible. Je n'ai pas de désaccord de fond avec les objectifs inscrits dans l'article 1er B. Toutefois, nous n'avons pas aujourd'hui toutes les cartes en main pour nous prononcer sur leur faisabilité. Attendons d'être pleinement informés.

Je tiens à rétablir certaines vérités. S'agissant du mix énergétique allemand, la rapporteure a très bien décrit la réalité.

Grâce au plan Excell, plan d'excellence opérationnelle mis en œuvre par EDF, ainsi qu'à l'achèvement des visites décennales et du traitement de la corrosion sous contrainte, la France disposera de 100 térawattheures supplémentaires en 2030, ce qui correspond au niveau de la production en 2018-2019 – l'effort n'est pas incommensurable. Cette année, 279 térawattheures ont été produits. Dans les scénarios les plus ambitieux de RTE, nous ne pouvons pas espérer plus de 70 térawattheures provenant des énergies renouvelables. Par conséquent, dans les dix années qui viennent, nous allons compter sur le nucléaire pour décarboner notre mix énergétique : les faits sont têtus, Monsieur Caron, c'est grâce à lui que 80 % de notre mix électrique l'est déjà.

Monsieur Meizonnet, la filière nucléaire n'est pas demandeuse de l'article 1er B parce qu'elle n'est pas en mesure de répondre à certains objectifs, la rapporteure l'a dit.

Jusqu'à l'annonce de ce projet de loi, la filière nucléaire préparait son arrêt programmé. Le Président de la République travaille peut-être sur le nucléaire depuis cinq ans, madame la ministre, mais à l'époque, c'était pour annoncer la fermeture de quatorze réacteurs à l'horizon 2035. Fort heureusement, parce que nous sommes au pied du mur, vous décidez de changer de braquet.

Nous soutenons l'accélération de l'installation de nouveaux réacteurs, mais la filière a souffert des projets de démantèlement. Il faut donc créer les conditions de son redémarrage. Or nous n'avons aucune garantie que le programme nucléaire, d'un montant de 50 milliards d'euros essentiellement financé par le contribuable, profitera aux entreprises françaises et à l'emploi en France.

L'amendement vise ainsi à instaurer une priorité nationale afin que les entreprises françaises soient favorisées dans l'attribution des marchés d'EDF pour la construction de nouveaux réacteurs ainsi que pour la maintenance du parc existant. Cela permettra de consolider la filière et de relocaliser certaines activités afin d'assurer la souveraineté énergétique de notre pays.

L'amendement est incompatible avec le droit européen.

L'immense majorité des entreprises qui travaillent dans les centrales sont françaises. Les entreprises étrangères auxquelles il a été fait appel – Westinghouse Electric Company, pour les soudeurs, dans le cas de la corrosion sous contrainte ; des entreprises allemandes, pour l'ouverture et la fermeture de cuves – sont complémentaires des entreprises françaises. Il ne m'a jamais semblé que, sur les chantiers, les entreprises étrangères avaient pris le pas sur les entreprises françaises.

Avis défavorable. Nous soutenons la filière par le biais du plan de relance et de « France 2030 ».

Madame la rapporteure, je vous remercie de reconnaître que le droit européen nous empêche de développer l'économie française.

J'ai plusieurs exemples dans ma circonscription d'entreprises spécialisées dans la fonderie ou la tuyauterie dont l'activité a décliné du fait de l'arrêt programmé de la filière nucléaire et qui ne sont plus compétitives face à des entreprises étrangères qui, elles, ont conservé leurs compétences et leurs ressources humaines. Il faut appliquer la priorité nationale pour laisser le temps aux entreprises françaises de se reconstituer.

Il vous est proposé un autre moyen de favoriser les entreprises françaises et de consolider la filière nucléaire : l'introduction d'une clause de proximité géographique dans l'attribution des marchés pour la construction de nouveaux réacteurs et pour la maintenance du parc existant.

C'est aussi un moyen de lutter contre le réchauffement climatique puisque le Haut Conseil pour le climat estime que la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées à nos importations.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Les retombées positives pour l'économie française sont déjà visibles : le parc nucléaire existant représente 200 000 emplois directs et indirects ainsi que plus de 3 000 entreprises.

Je sais bien que ce qui vient de l'étranger est mauvais par principe dans votre logiciel, mais la moitié des émissions de gaz à effet de serre ne provient pas de nos importations.

Je m'étonne de vous entendre nier les affirmations du dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat selon lesquelles les émissions associées aux importations représentent près de la moitié de l'empreinte carbone de la France. Il s'agit pourtant d'une instance indépendante.

La logique que vous suivez est la même que celle qui a conduit à la délocalisation de plus de 2 millions d'emplois industriels et au déclin de 14 % à 9 % de la part de l'industrie dans le PIB, soit le niveau de la Grèce. L'argent du contribuable doit profiter aux entreprises françaises, sans quoi vous cautionnez la subvention des délocalisations par nos impôts.

Dans l'article 1er C, le Sénat a retiré l'objectif de diversification de la production d'énergie qui est assigné à la politique énergétique.

Pourtant, nous avons fait le constat cet hiver que nous devons diversifier nos sources d'approvisionnement énergétique. Emmanuel Macron l'avait dit, nous ne pouvons pas dépendre d'une seule énergie.

C'est l'indisponibilité du parc nucléaire qui a conduit à recourir aux énergies fossiles pour assurer notre approvisionnement électrique. Les émissions de gaz à effet de serre ont ainsi augmenté du fait de la réouverture des centrales à charbon et d'un recours accru au gaz.

L'article prévoit que la décarbonation passe nécessairement par la construction d'EPR2 et de SMR à l'horizon 2050, sans aucune considération pour les énergies renouvelables ni pour les objectifs de réduction de la consommation d'énergie, en particulier d'énergies fossiles.

Vous répétez qu'il ne faut pas opposer nucléaire et renouvelables. Or c'est précisément ce que fait l'article 1er C.

L'article substitue à l'objectif de diversification celui de décarbonation. Derrière ce changement de vocable, il s'agit encore une fois de favoriser le développement du nucléaire au détriment des énergies renouvelables, qui devraient pourtant être notre priorité – elles sont plus sûres, elles peuvent être installées plus rapidement et produites sans déchets ultra-dangereux laissés aux générations futures.

L'article préempte les discussions sur la programmation pluriannuelle de l'énergie en apportant un soutien aux EPR2 et aux SMR. Outre le problème démocratique que cela pose, je rappelle le fiasco des EPR de première génération : douze ans de retard et un budget multiplié par quatre pour Flamanville pour atteindre 13 milliards d'euros – une paille ! Quant aux SMR, ils sont encore au stade d'idée dans le cerveau des ingénieurs.

Nous faisons preuve de constance en refusant de voir le débat sur la LPEC préempté par un texte technique.

Pour les mêmes raisons que précédemment, nous souhaitons que ce débat passionnant soit renvoyé à la LPEC. Il convient de définir une stratégie énergétique globale qui prenne en considération le résultat des démarches de participation du public ainsi que les enjeux liés à la consommation et à chacune des sources de production d'énergie.

Avis défavorable. Il me paraît justifié d'introduire la notion de décarbonation, qui est un objectif, à mon avis, partagé. Nous proposerons, par des amendements ultérieurs, de réintroduire la notion de diversification, parce qu'il faut viser simultanément les deux objectifs. Il s'agit de décarboner le mix énergétique sans mettre tous ses œufs dans le même panier. On a besoin des renouvelables. Il y a beaucoup à faire, par exemple, pour développer l'hydraulique. On arrivera ainsi à un équilibre cohérent.

Demande de retrait au profit des amendements CE668 et identiques et CE670 et identiques du Gouvernement. Ces amendements visent, d'une part, à supprimer l'alinéa 3, qui, du fait de sa dimension programmatique, ne nous paraît pas avoir sa place dans ce projet de loi et, d'autre part, à réaffirmer notre besoin d'un mix énergétique diversifié et décarboné.

Je ne savais pas que notre flotte nucléarisée fonctionnait avec des idées !

Le prétendu bon sens populaire qui voudrait qu'on ne mette pas tous ses œufs dans le même panier ne veut rien dire. Si un système électrique est parfaitement décarboné parce que reposant, comme cela existe dans le monde, presque uniquement sur l'énergie hydraulique, on ne va pas planter des éoliennes pour le plaisir ! L'objet d'un système énergétique n'est pas d'être diversifié, il est d'être souverain, résilient, efficace, peu cher et bas-carbone. Je suis très heureux que la majorité reconnaisse le rôle essentiel que peut jouer l'hydraulique dans la souveraineté énergétique. Pendant la campagne de 2022, nous étions bien seuls à le dire, avec Marine Le Pen, et cela nous a valu des quolibets ; on nous a expliqué qu'il fallait seulement opérer quelques petits ajustements sur la production hydroélectrique. Nous voterons contre ces amendements.

Nous proposons de rétablir le droit actuel en maintenant l'objectif de diversification du mix de production d'électricité, que le Sénat a voulu remplacer par l'objectif de décarbonation. La suppression de l'objectif de diversification n'a pas sa place dans ce texte, qui porte sur l'accélération des procédures administratives. Nous devrons en débattre en juin prochain, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat. La relance – ou non – de la filière nucléaire est une question bien trop sérieuse pour être glissée par voie d'amendement dans un texte qui n'a pas cette vocation. C'est un détournement de procédure qui ne respecte ni le principe de participation du public, ni le cadre que nous nous sommes fixé en 2019 pour déterminer le plus rationnellement et le plus démocratiquement possible notre politique énergétique.

Avis défavorable. Il nous faut viser simultanément la décarbonation et la diversification.

Avis également défavorable.

Monsieur Tanguy, nous ne disposons pas d'une énergie dont le potentiel serait suffisant pour nous dispenser de nous diversifier. L'objectif de la diversification est justifié par des raisons qui vont au-delà du seul bon sens populaire.

La diversification soulève une question fondamentale de doctrine industrielle. Le Gouvernement ne peut pas dire que la situation industrielle de la France est si faible qu'on ne peut pas garantir la construction de six réacteurs nucléaires tout en affirmant que l'industrie nationale est capable de développer à la fois une filière industrielle, une filière hydraulique, des filières d'éoliennes sur terre, en mer, flottantes et non flottantes, des filières de photovoltaïque et de batteries, un plan hydrogène, la production de biocarburant et le recours à la biochimie. Ce n'est pas là de la diversification, c'est de la dispersion et du gaspillage ! Le système a sacrifié l'industrie depuis trente ans. Il faut repartir en nous reposant sur nos forces – le nucléaire et l'hydraulique – et, peut-être, en accélérant le développement de l'hydrogène. On ne peut pas aller dans tous les sens, sous peine d'arriver à ce que l'on a depuis trente ans : rien !

Nous soutiendrons cet amendement. Réduire la volonté de diversifier les sources d'énergie au seul objectif de la décarbonation, c'est un recul. L'objectif, d'ailleurs affirmé par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, est de sortir des énergies fossiles et d'avoir un système électrique qui repose sur les énergies renouvelables : le solaire, l'éolien terrestre, l'éolien en mer et toutes les énergies qui restent à développer. Or, si, comme l'a laissé entendre Mme la rapporteure en l'estimant prématuré, un plancher de 50 % pour le nucléaire est durablement établi, il ne restera pas plus de 50 % pour les renouvelables. C'est pourtant bien le développement des renouvelables qui a permis de remplacer le nucléaire en Allemagne. Et puisque nous n'avons pas la difficulté qu'avaient les Allemands avec le charbon, nous pouvons, nous aussi, remplacer du nucléaire par du renouvelable. Il faut diversifier et pas seulement décarboner.

Cet amendement a pour objet de compléter l'objectif de décarbonation et de neutralité carbone à l'horizon 2050 – dont je m'étonne qu'il soit jugé insuffisant par les plus fervents partisans de la lutte contre le changement climatique – par un objectif de diversification faisant appel aux énergies renouvelables et au nucléaire, toutes énergies bas-carbone. La stratégie énergétique de notre pays doit être définie de manière globale, et nous mettons, sans la moindre ambiguïté, quatre outils à son service : la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique, le développement des renouvelables et la relance de la filière nucléaire.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver l'objectif de diversification, évincé, dans les alinéas 2 et 3, au bénéfice de la décarbonation. D'un côté, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a fait la part belle à l'hydrogène bas-carbone, et, partant, au nucléaire, de l'autre côté, le présent texte sur le nucléaire revient sur la diversification et la production d'énergies renouvelables. C'est extrêmement inquiétant, y compris du point de vue de la sécurité énergétique de notre pays. De fait, le Rassemblement national n'a rien compris à la manière dont fonctionne notre système énergétique, car tous les scénarios comprennent un recours massif aux énergies renouvelables. Or le plancher de nucléaire que Mme la rapporteure souhaite manifestement établir à 50 % dans la production d'électricité en 2050, RTE lui-même ne peut pas le quantifier, car cela impliquerait la prolongation des centrales pour une durée bien supérieure aux soixante ans que l'on ne sait pas garantir aujourd'hui.

On a l'impression qu'en ne visant que la décarbonation et en ne promouvant que le nucléaire, vous cherchez à masquer le fait que la France est le seul pays à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Cela n'est pas étonnant, puisque l'on concentre tous nos efforts sur le nucléaire et que l'on met des freins aux énergies renouvelables.

« Nous avons les idées arrêtées dès que nous cessons de réfléchir ». Voilà un mot d'Ernest Renan sur lequel M. Tanguy pourrait méditer. Quant à nos collègues de La France insoumise qui se disent favorables aux énergies renouvelables, qu'ils se souviennent que, le 10 janvier, ils se sont tous opposés au projet de loi qui avait vocation à en accélérer la production.

Il est vrai que j'ai, sur ce point, les idées arrêtées, et je maintiens mon opposition. Vous faites croire, en recourant au « en même temps » cher au macronisme, que la diversification et la décarbonation sont, par essence, des objectifs concordants et convergents, alors qu'ils peuvent être divergents. La diversification recherchée pour elle-même peut conduire à développer des moyens de production intermittents qui, à technologie constante, n'offrent pas de solution. Qu'il s'agisse de la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables ou du texte en discussion, le Gouvernement n'apporte pas de réponse à la question que nous lui avons posée : par une journée d'hiver sans vent ni soleil, quelle solution trouverez-vous, sachant qu'on ne peut pas mettre en service une centrale nucléaire ni exploiter un barrage comme on le veut ? Je n'ai jamais eu de réponse à cette question, pour une raison simple : elle n'existe pas.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 3, qui précise les moyens par lesquels l'objectif de décarbonation serait atteint pour ce qui concerne l'électricité d'origine nucléaire. Cela concerne en effet directement la loi de programmation.

Il me semble essentiel de supprimer l'alinéa 3, qui précise que la décarbonation se fera par le recours exclusif aux EPR et aux SMR, qui ne sont pas opérationnels, ni même modélisés, dans notre pays.

L'amendement précédent était, pour nous, un amendement de repli. Nous avons bien compris que la décarbonation était un élément de langage employé à l'envi par le lobby pro-nucléaire. Nous voterons la suppression de l'alinéa 3.

Défavorable, car la disposition proposée relève de la loi de programmation.

Malgré les satisfecit que le Gouvernement s'adresse quant à sa politique industrielle, le déficit commercial atteint un record historique, à plus de 160 milliards d'euros. Aussi peut-on espérer que vous allez profiter de la relance de la filière nucléaire pour la consolider – même si les votes précédents nous en font sérieusement douter – et, à tout le moins, essayer d'exporter autant que possible pour rééquilibrer notre balance commerciale, réaffirmer le modèle nucléaire français, trouver de nouveaux débouchés pour la filière et contribuer au financement des futurs réacteurs et de la maintenance du parc. L'amendement propose de réunir autour de l'État tous les acteurs concernés au sein du comité stratégique de la filière nucléaire, en s'appuyant notamment sur l'important réseau diplomatique français afin de développer l'exportation dans le domaine du nucléaire.

Je partage votre volonté de renforcer les missions du comité stratégique de la filière nucléaire. Toutefois, votre amendement soulève une difficulté juridique : le Conseil national de l'industrie n'a pas d'existence législative ; ses missions sont définies au niveau réglementaire. Par ailleurs, vous proposez que le comité stratégique de la filière rende compte de son action devant le Parlement, mais les commissions parlementaires compétentes ont toute latitude pour auditionner les acteurs. Demande de retrait.

Tous les objectifs que vous énoncez figurent dans le contrat stratégique de filière que j'ai signé en 2019. Votre amendement est superfétatoire et se heurte à des difficultés juridiques.

Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre propose de l'appliquer par la voie réglementaire.

Le contrat stratégique de filière prévoit déjà ces dispositions. Par ailleurs, vous avez tout pouvoir pour auditionner les représentants de la filière.

Je suis membre de la commission d'enquête sur les raisons de la perte d'indépendance énergétique du pays et j'ai constaté que l'ensemble des personnalités politiques qui ont été auditionnées avaient fait preuve d'irresponsabilité et qu'aucun des organes compétents n'a rendu de comptes au pouvoir politique. M. le rapporteur Antoine Armand peut en témoigner.

Vous avez raison, mais cela concerne plus les conseils de politique nucléaire que les comités stratégiques de filière qui, pour leur part, ont fait l'objet d'un suivi rigoureux sous la houlette de l'ancienne ministre de l'industrie Agnès Pannier-Runacher.

Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact de la construction de vingt-trois nouveaux EPR. Le Gouvernement ne nous paraît pas en position de mener ce travail avec l'indépendance et l'impartialité requises ; nous préférons une expertise extérieure. Par ailleurs, c'est une façon d'entériner ce projet de construction, qui va plus loin que ce qu'avait indiqué Emmanuel Macron à Belfort en février. Enfin, sur les six scénarios de RTE, trois sont mis de côté : ceux qui prévoient 100 % d'énergies renouvelables en 2050 ou en 2060, et qui sont réalisables.

La demande de rapport ne nous paraît pas opportune, pour deux raisons. D'une part, l'article fait référence au discours tenu par le Président de la République à Belfort. Si nous saluons son ambition pour l'avenir énergétique de notre pays, il ne nous paraît pas souhaitable de lui conférer une valeur juridique. D'autre part, l'article mentionne la construction de quatorze réacteurs pressurisés et de neuf réacteurs supplémentaires, ce qui ne correspond pas à un scénario publié ou envisageable.

Des amendements qui ont pour objet de supprimer une demande de rapport, c'est assez rare pour être souligné.

Ce rapport que les sénateurs ont souhaité me paraît avoir du sens, mais je donnerai néanmoins un avis défavorable. Une réécriture de l'article sera proposée, notamment par M. Armand, pour remédier à plusieurs incohérences. On ne voit pas très bien, en particulier, à quoi correspondent les neuf réacteurs supplémentaires, d'autant plus que les réacteurs sont habituellement construits par paire.

Demande de retrait au profit des amendements CE518, CE595 et CE596 de M. Armand. Nous souhaitons conserver ce rapport car cette question est très présente dans le débat public ; j'ai beaucoup de remontées à ce sujet, qui proviennent des associations comme de la population dans son ensemble. Nous nous sommes déjà mis en situation d'y répondre. Par ailleurs, la rédaction de l'article doit être revue : outre la référence au discours de Belfort, se pose la question des quatorze EPR et des neuf réacteurs supplémentaires. Ces derniers sont mentionnés dans une note de bas de page de l'étude de RTE et ne correspondent en aucun cas à un scénario.

Madame Laernoes, RTE indique que les trois scénarios mettant en œuvre 100 % d'énergies renouvelables posent un certain nombre de problèmes, notamment d'ordre opérationnel. Les problématiques de pilotage de la ressource ne sont pas complètement résolues. Même les pays européens qui obtiennent les meilleurs résultats en matière de déploiement des énergies renouvelables ne sont pas parvenus à imprimer le rythme nécessaire pour atteindre les 100 %.

J'avoue ma stupéfaction. Nous partageons tous, peu ou prou, l'idée que la loi de 2015 aurait pu être mieux préparée. Nous sommes également tous désireux d'avoir un maximum d'informations pour préparer la loi de programmation. C'est le sens de certains amendements de suppression, qui visent à renvoyer la fixation des objectifs une fois que le Parlement aura été pleinement informé. Ce rapport nous offrira l'occasion d'en savoir plus, par exemple sur la faisabilité de la construction des EPR, même si la rédaction de l'article peut être améliorée – je proposerai des amendements en ce sens. Je peine à comprendre pourquoi nous nous priverions de ces informations en amont d'une loi de programmation décisive pour le pays.

Outre que la rédaction de l'article est problématique, je fais observer que nos demandes de rapport sont systématiquement rejetées. Celle-là ne l'est pas, ce qui donne l'impression d'un débat de commission mixte paritaire anticipé.

Il me semble avoir accepté beaucoup de demandes de rapport dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – que l'on surnomme d'ailleurs loi « Potier » dans les couloirs du ministère…

Mardi soir, en commission du développement durable, la rapporteure pour avis Decodts n'a pas cessé de nous dire que le Parlement n'avait pas besoin du Gouvernement pour faire des rapports…

L'amendement CE246 demande tout de même au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de LPEC, un rapport évaluant l'impact de la corrosion sous contrainte. On a eu, à ce sujet, deux sons de cloche. On nous a d'abord dit qu'on n'avait pas vu venir ce phénomène et qu'EDF l'avait découvert, il y a environ un an et demi ; puis, hier, nous avons appris que la centrale du Bugey connaît ce problème depuis 1984. Nous aimerions connaître la vérité.

Dans son discours de Belfort, le président Macron a promis six nouveaux EPR, huit autres étant à l'étude. Or le texte en mentionne quatorze, et éventuellement neuf de plus. Le président-directeur général d'EDF Luc Rémont nous a dit, lors de son audition, qu'il ne s'engageait que sur six réacteurs et que son entreprise n'était sans doute pas capable de faire davantage.

Trois des six scénarios de RTE prévoient 100 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2050 ou 2060. S'il est de plus en plus difficile d'atteindre ces objectifs, c'est parce que vous ne cessez de prendre du retard – cela a encore été le cas avec la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La corrosion sous contrainte a entraîné des ruptures d'approvisionnement et nous a contraints d'importer de l'électricité. Nous serons de plus en plus amenés, à l'avenir, à recourir à la climatisation. Les EPR connaissent partout des difficultés, et on ne sait pas si les EPR2 fonctionneront.

L'amendement CE247 a pour objet la remise d'un rapport sur la fiabilité des réacteurs pressurisés européens. On sait que les EPR de deuxième génération requièrent 20 millions d'heures d'ingénierie – on est loin du compte. Le président-directeur général de Framatome nous a dit qu'on se trouvait encore dans une phase de recherche concernant la fabrication des pièces. Cette phase est nécessairement très longue avant de pouvoir passer à la production en série.

Quel est le bilan de l'EPR ? Flamanville a douze à treize ans de retard et coûtera 20 milliards d'euros au lieu de 3 ; Taishan#1 a été arrêtée pendant un an ; Olkiluoto 3 a subi douze ans de retard et ne connaît toujours pas un fonctionnement optimal ; Hinkley Point accumule retards et surcoûts. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) nous a dit en 2022 que nous avions trois ans pour agir. Le Haut Conseil pour le climat (HCC), quant à lui, émet des doutes sur le nucléaire et relève que les investissements annoncés dans le parc sont sujets à beaucoup d'incertitudes. Nous ne pensons pas que l'EPR soit une solution pour décarboner et lutter contre le réchauffement climatique.

Avec cet article, anticipant sur les discussions de la future LPEC, vous souhaitez relancer l'atome par la construction de quatorze réacteurs supplémentaires. Nous y sommes totalement opposés. L'accélération du déploiement du nucléaire nous semble d'autant plus incompréhensible que la filière atomique produit chaque année 23 000 mètres cubes de déchets et qu'il n'existe toujours pas de solution durable et sûre pour les traiter. Le nucléaire, c'est comme un avion sans train d'atterrissage.

C'est ainsi que le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) va doter la petite commune de Bure d'un effroyable potentiel concentré dans des galeries équivalentes au métro parisien, à 500 mètres sous terre : 3 % des déchets, représentant plus de 99 % de la radioactivité résultant des activités nucléaires des cinquante dernières années. Ce projet, en raison de sa nocivité, fait l'objet de vives critiques, tant de la part des habitants, totalement méprisés et directement menacés, que des scientifiques, des collectivités limitrophes et de l'autorité environnementale.

Il suscite également de nombreuses questions d'ordre économique, en raison de la durée des travaux, estimée à 150 années au minimum, puisque l'on creuse et l'on enfouit en même temps. Imaginons un chantier en cours qui aurait débuté en 1870 ! Nul n'est non plus capable de déterminer avec précision les sommes à engager pour son installation et son exploitation. Parce qu'il est important de connaître le coût de la gestion des déchets nucléaires en France, nous demandons, par l'amendement CE248, qu'un rapport le chiffrant soit remis au Parlement.

Vous arguez souvent que le nucléaire, peu émetteur de CO2, serait bon par nature pour le climat et constituerait un levier indispensable pour répondre à l'urgence climatique. Vous oubliez deux aspects, et pas des moindres : le nucléaire est une énergie ni propre ni résiliente face aux conséquences du changement climatique. Non seulement le réchauffement de l'eau rend plus difficile le refroidissement des réacteurs, ce qui affecte leur bon fonctionnement – nous l'avons encore constaté cet été –, mais la multiplication des événements extrêmes accentue le risque d'inondation des réacteurs, comme le relève l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

C'est pourquoi nous demandons, par l'amendement CE252, que soit remis au Parlement un rapport évaluant l'incapacité du nucléaire à répondre à l'urgence climatique. Ce rapport s'attacherait à évaluer l'impact des sécheresses et de l'augmentation des températures sur le fonctionnement des réacteurs. Il préciserait également les délais de construction, dont le HCC observe qu'ils représentent plusieurs décennies, peu compatibles avec l'urgence climatique. Du fait des très lourds investissements et des délais qu'il requiert, le nucléaire, dont le développement se fait au détriment des énergies renouvelables, n'est pas bon pour le climat et, du fait de son changement, le climat n'est pas bon pour le nucléaire.

Nous demandons, par l'amendement CE435, une étude précise évaluant l'impact des choix énergétiques étudiés par RTE dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 », tant sur le financement, que sur les capacités industrielles, les métiers et les compétences. Notre réflexion doit être guidée par la science ainsi que par les contraintes techniques, humaines et financières propres à chaque scénario. Ainsi pourrons-nous arrêter en responsabilité notre position en vue d'atteindre une décarbonation rapide de notre économie et, à terme, une production intégralement renouvelable, sans porter atteinte à notre sécurité d'approvisionnement. Ce rapport permettra d'éclairer la représentation nationale en amont du débat sur la LPEC.

Nous accepterons une demande de rapport global dans le cadre de la réécriture proposée par M. Armand. Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements.

S'agissant de la corrosion sous contrainte, je vous invite à lire le compte rendu des auditions effectuées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les publications qui en ont découlé.

Concernant la technologie de l'EPR, je ne vois pas ce qu'on pourrait ajouter aux nombreux écrits sur le sujet. À titre d'exemple, la CNDP remet aux participants à ses débats un document consacré à cette question.

S'agissant du coût de la gestion des déchets nucléaires, l'Opecst a également publié un rapport sur la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Vous estimez que le nucléaire est dans l'incapacité de répondre à l'urgence climatique, mais cette thèse n'appelle pas, me semble-t-il, la remise d'un rapport.

S'agissant de la corrosion sous contrainte, on dispose déjà des travaux de l'Opecst et des rapports trimestriels d'EDF sur le sujet. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

S'agissant de l'avancée et de la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens, un rapport de février 2022 fait le point sur les retours d'expérience de Flamanville, Taishan et autres ; il est appelé à être mis à jour. Même avis.

La question des déchets nucléaires est traitée par le plan national de gestion des déchets, qui a fait l'objet d'une mise à jour en décembre 2022, et par les rapports et notes, publiés par chacun des exploitants, relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, qui font apparaître les provisions afférentes et les montants des actifs dédiés à leur couverture. L'amendement est donc, là encore, satisfait.

S'agissant de l'incapacité du nucléaire à répondre à l'urgence climatique, je vous renvoie aux travaux du Giec, notamment au rapport de 2018 à l'intention des décideurs, qui explique comment le nucléaire apporte sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique – ce qui ne veut pas dire que le Giec ne valorise pas les énergies renouvelables : il prévoit à la fois une augmentation de la production nucléaire et une augmentation très forte des énergies renouvelables, ce qui correspond à peu près à la politique que nous menons.

S'agissant, enfin, de la demande de rapport formulée par Mme Battistel, ma réponse sera plus nuancée, car les questions qu'elle soulève sont cruciales. Toutefois, le rapport de RTE, qui comporte 1 000 pages, en traite déjà une partie. En outre, il me semble qu'il revient à l'étude d'impact du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat d'y répondre. Surtout, si l'on veut traiter sérieusement tous les sujets mentionnés pour l'ensemble des scénarios de RTE, ce ne sont pas 1 000 pages que comprendra le rapport, mais 6 000 ! Je ne suis pas certaine de pouvoir le remettre dans le temps imparti… Néanmoins, l'étude d'impact et le rapport global mentionné par Mme la rapporteure apporteront des éléments de réponse.

Il s'agit presque d'un avis favorable !

Plus sérieusement, je suis un peu surprise que vous acceptiez un rapport qui porte uniquement sur le nucléaire mais que vous en refusiez un qui traiterait de l'ensemble des sources d'énergie. Opposerez-vous les mêmes arguments à notre collègue Armand tout à l'heure ?

Par ailleurs, si le rapport de RTE comporte de nombreuses informations, il en manque. On pourrait se contenter d'en combler les lacunes, sans avoir à rédiger 6 000 pages. Ce serait d'autant plus facile qu'un certain nombre de données existent déjà.

Ce ne sont pas des rapports qu'attendent les Français, c'est de l'électricité à un prix raisonnable ! On retrouve là la vieille marotte socialiste qui consiste à créer des comités Théodule et à rédiger rapport sur rapport.

Franchement, s'il y a une industrie qui est surveillée comme le lait sur le feu, c'est le nucléaire ! Cessons de mettre des freins à la dynamique absolument nécessaire que le Gouvernement souhaite engager et que nous appelons de nos vœux depuis des années.

Vous parlez de l'urgence climatique, mais M. Caron nous cite l'Allemagne en exemple, alors qu'elle est en train de cracher du lignite comme on en a rarement craché, au point que des nuages s'amoncellent sur la France. Redevenons raisonnables et veillons à l'intérêt des Français !

Je rappelle que l'IRSN est en train de rédiger un rapport sur la compatibilité du nucléaire avec le réchauffement climatique. Serait-ce pour l'empêcher de réaliser de telles études que Mme la ministre a brutalement décidé de le démanteler ?

En tout état de cause, pas grand-chose ne va dans cet article. Si la demande concernant la situation et les besoins d'EDF semble plutôt légitime, je m'interroge sur le premier alinéa. Le nucléaire prévaudrait-il sur la séparation des pouvoirs ? Mentionner un discours du Président de la République dans la loi, voilà qui est étonnant !

C'est pourquoi nous proposons de récrire le premier alinéa, en donnant aux parlementaires la possibilité d'évaluer l'opportunité ou non de relancer un programme de production d'électricité nucléaire et de décider de son ampleur dans la future loi de programmation sur l'énergie et le climat.

Ne faisons pas preuve de précipitation. Nous devons établir les faits, afin de prendre des décisions éclairées.

Une loi organique, par exemple, peut tout à fait évoquer le statut du Président de la République, madame Laernoes : ce n'est en rien une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Nous proposons de rédiger de manière précise et technique le premier alinéa, qui, en l'état, fait explicitement référence à un discours tenu par le Président de la République, ce qui ne peut fournir matière à la loi. Cela révèle une regrettable confusion des pouvoirs dans ce grand pays de droit écrit qu'est la France.

L'amendement CE518 vise, en combinaison avec les amendements CE595 et CE596, à modifier la rédaction de l'article, tout en maintenant la demande d'un rapport susceptible de nous éclairer sur les conditions de faisabilité de nouveaux réacteurs. Je ne pense pas, moi non plus, qu'il soit bon de donner une valeur légale à un discours du Président de la République et de fixer d'emblée le nombre de réacteurs à construire.

Avis favorable, pour les raisons déjà évoquées, sur l'amendement CE518.

Avis de sagesse sur le CE360, qui me semble satisfait par le précédent. Je suis entièrement d'accord avec vous : la référence au discours de Belfort, introduite par le Sénat, doit être supprimée.

Avis défavorable sur l'amendement CE153 : il me semble important que le rapport porte, de manière précise, sur le programme énoncé par le Président de la République.

Demande de retrait des amendements CE153 et CE360 au profit du CE518, qui vise exactement les mêmes objectifs.

Si cela ne pose aucun problème de séparation des pouvoirs, donner un contenu législatif à un discours présidentiel peut être délicat, dans la mesure où ce discours traite aussi des énergies renouvelables, du photovoltaïque, de la baisse de la consommation, de l'efficacité énergétique, etc. C'est presque une programmation pluriannuelle de l'énergie !

En outre, le scénario correspondant à la construction de quatorze EPR et de neuf réacteurs supplémentaires n'a pas été étudié par RTE. Il s'agit d'une mention annexe. Le projet du Gouvernement, qui a été soumis à la CNDP et qui a fait l'objet d'un débat public, porte sur la construction de trois paires de deux réacteurs, soit six au total, et la mise à l'étude de huit réacteurs additionnels, en fonction de ce que la filière considérera possible industriellement de réaliser d'ici à 2050.

Mon amendement ne vise pas du tout les mêmes objectifs que celui de M. Armand. Je pense en effet que nous aurions besoin d'un rapport sur la situation d'EDF et sur les capacités de la filière avant de prendre toute décision relative à la relance du nucléaire. Or l'amendement de M. Armand, contrairement au mien, fait référence à la construction de quatorze réacteurs. Une telle mention préempte la programmation pluriannuelle de l'énergie. On ne peut pas à la fois dire qu'on ne veut pas fixer d'objectifs précis dans la loi et indiquer le nombre de réacteurs que l'on va construire ! C'est le projet du Gouvernement : à lui de l'évaluer. Si l'on fixe le nombre de réacteurs, pourquoi ne pas avoir fixé le nombre de panneaux photovoltaïques, de réseaux de chaleur et d'éoliennes ? Vous faites deux poids, deux mesures.

Cette demande d'un rapport qui permettra d'évaluer les besoins en termes de métiers et de compétences est plutôt une bonne idée, mais, du fait de l'abandon du nucléaire depuis dix ans, il faudrait aussi analyser les formations nécessaires, notamment pour les soudeurs, les chaudronniers et les calorifugeurs.

Avis favorable. Il est nécessaire de faire un point sur les formations professionnelles, qu'elles soient internes ou externes.

J'y suis d'autant plus favorable que je disposerai, le 15 avril, d'un état des compétences dans la filière et, le 15 mai, d'une feuille de route en matière de formation : le rapport est déjà en cours d'écriture !

C'est une question vitale. À Penly, un travail d'anticipation des besoins en matière de compétences a été engagé dans la perspective de l'éventuelle construction d'EPR. Le problème, c'est que l'état des lieux est saucissonné – il est réalisé par EDF, par des organismes publics – et que les compétences sont morcelées entre la région, EDF, la filière, le rectorat, les autres services de l'État. Au-delà du diagnostic, il faudra prendre des décisions en matière de gouvernance et de pilotage si l'on ne veut pas être à la ramasse.

Il faut aussi prendre garde à ne pas déstabiliser les industries implantées dans les territoires concernés, pour que leurs compétences ne soient pas siphonnées. Dans ma circonscription, l'industrie représente 24 % du PIB et certaines qualifications sont déjà sous tension. Il faudrait une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui intègre l'ensemble de ces éléments.

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'amendement. Je me permets néanmoins d'exprimer ma surprise que notre amendement CE400, qui portait lui aussi sur les compétences et les formations, ait été déclaré irrecevable.

Il nous semble opportun d'évaluer dans le rapport l'impact de la construction des nouveaux réacteurs sur l'organisation des services de l'État. En effet, les services de l'État dans les préfectures et les sous-préfectures ont été déshabillés au cours des dernières années. Il serait nécessaire d'évaluer les besoins en la matière, notamment dans les territoires retenus pour l'implantation des sites.

Avis défavorable.

Demande de retrait : l'amendement est satisfait par l'adoption du CE181.

Avis défavorable : lui aussi est satisfait par l'adoption du CE181.

Nous proposons de dresser un état des lieux des cycles du combustible en tenant compte de l'enjeu prioritaire de la réduction des déchets radioactifs. Si nous privilégions une approche pragmatique sur le sujet, il importe de consolider l'indispensable relation de confiance entre les habitants et la filière.

Nous demandons que le rapport que vous prévoyez de remettre au Parlement et qui porte sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soit élargi à la question du traitement des déchets supplémentaires produits par ce nouveau plan. Il devrait aussi prendre en considération les conséquences géopolitiques d'un renforcement de l'exploitation de l'énergie nucléaire, tant sur les populations des pays concernés par l'exploitation de l'uranium que sur la résilience de nos territoires. Enfin, il devrait étudier les effets du réchauffement climatique, lequel risque d'affecter le bon fonctionnement des centrales, notamment en période de canicule. Les épisodes de sécheresse traversés l'été dernier en ont été l'illustration parfaite, avec la mise à l'arrêt de la moitié des réacteurs et la nécessité de réduire la production afin de ne pas provoquer un échauffement de l'eau rejetée dans les cours d'eau.

Il me semble que l'amendement CE26 est en partie satisfait, puisqu'il est précisé que le rapport portera sur « l'amont et l'aval du cycle du combustible, notamment sur l'approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé ». Toutefois, comme j'en partage la philosophie et que je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il ne faut pas que la question des déchets soit l'angle mort de la politique énergétique, j'émettrai un avis favorable.

En conséquence, je demande le retrait du CE249 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Pour information, un chapitre du rapport de février 2022 est consacré au sujet et les améliorations possibles en la matière sont au cœur du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, dont la préparation a fait l'objet d'un rapport récent de l'Opecst.

Avis favorable sur l'amendement CE26 et défavorable sur le CE249, dont la rédaction est moins précise.

Il conviendrait d'explorer aussi les répercussions des facteurs climatiques sur la production énergétique et leurs enjeux géopolitiques et environnementaux de manière à mieux programmer la politique énergétique française.

Avis défavorable : on s'éloigne de l'objet du rapport. On risquerait de se retrouver avec une thèse !

Vous pourriez retravailler votre amendement en vue de la séance.

Même avis.

La question, transversale, des matières premières critiques devrait plutôt être abordée dans le cadre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat. L'un des atouts de la filière nucléaire est d'être structurellement moins dépendante de l'étranger que d'autres filières pour ce qui concerne les composants et les matériaux critiques, ce qui pourrait être un argument en faveur de son renforcement.

S'agissant de l'adaptation au réchauffement climatique sous le contrôle de l'ASN, vous trouverez des éléments dans le programme Adapt du plan de transition climatique d'EDF mais vous ne pourrez pas avoir une réponse approfondie dans les trois mois qui viennent. Des expertises sont en cours, et il faudra du temps avant qu'elles aboutissent. Cela pourrait plutôt faire l'objet d'une audition.

L'IRSN doit rendre un rapport sur le sujet au début du mois d'avril : on pourrait tenir compte de ses conclusions dans le rapport qui sera remis au Parlement.

On a besoin de 26 milliards de mètres cubes d'eau pour simplement refroidir le parc actuel. Cela représente 50 % de la consommation totale d'eau de la France. Certes, on en restitue une partie, mais, le directeur de l'ASN l'a rappelé lors d'une audition, cette eau restituée n'est pas neutre, elle est chargée en matière. Il est absolument essentiel, dans la perspective de la construction de quatorze nouveaux réacteurs, de savoir si nous aurons assez d'eau pour les refroidir : dans le cas contraire, ils ne pourront pas être mis en fonctionnement.

Nous retravaillerons l'amendement en vue de la séance mais nous le maintenons. L'été dernier, cinq centrales ont obtenu des dérogations aux températures de rejet de leurs eaux. Les zones littorales sont confrontées à des risques de submersions marines qui suscitent l'inquiétude légitime des élus et de la population. Un apport scientifique serait nécessaire pour éclairer les décideurs et l'opinion publique sur le sujet.

En l'état, il est question de l'ASN, ce qui signifie que les conclusions du rapport de l'IRSN devront ensuite être analysées par l'ASN. D'où ma réponse.

L'impact du réchauffement climatique sur la production nucléaire est analysé dans le rapport de RTE, qui indique que celle-ci n'en sera affectée que dans une faible proportion à l'horizon 2050.

Par cette demande de rapport, vous optez pour la fuite en avant, puisqu'il est question de la construction de quatorze nouveaux réacteurs alors que, jusqu'à présent, le président Macron affirmait qu'il ne s'agissait que d'une option : ce n'en est donc plus une. En conséquence, il faudrait effectuer une évaluation globale de l'impact de ces constructions. Le nucléaire pourra-t-il faire face au changement climatique, à la raréfaction de la ressource en eau, à l'augmentation de quatre degrés des températures annoncée par un ministre ? Le minimum serait de pouvoir en discuter. C'est pourquoi nous étions attachés aux amendements qui viennent d'être rejetés.

Des questions se posent aussi à propos des ressources humaines, techniques et financières, que le nucléaire risque de phagocyter au détriment des énergies renouvelables. Idem s'agissant de la vulnérabilité de notre pays par rapport aux risques sismiques ou aux risques géopolitiques, comme on le voit en ce moment avec la guerre en Ukraine.

Par cet amendement, nous demandons que soit au moins analysée la situation des salariés du nucléaire, non seulement ceux d'EDF et des autres entreprises du nucléaire, mais aussi ceux des sous-traitants, qui représentent, selon l'IRSN, 33 000 personnes, lesquelles supportent 80 % des doses de radioactivité absorbées lors des interventions sur le parc.

Nous présenterons d'autres amendements visant à limiter la sous-traitance et à ce que les sous-traitants bénéficient du statut national du personnel des industries électriques. Il ne faut pas que les salariés et les sous-traitants soient oubliés dans l'analyse globale du développement du nucléaire qu'il nous semble indispensable de conduire, même si nous sommes opposés à ce dernier.

Avis défavorable : le rapport est déjà bien fourni, et il me semble que l'on s'éloigne là de son objet. D'autres de vos amendements me donneront l'occasion de revenir sur la question du suivi des rayonnements ionisants et de la façon dont travaillent les sous-traitants.

Même avis.

Je comprends que le Gouvernement ne considère pas les salariés et les sous-traitants comme une priorité. Comment pouvez-vous néanmoins ne pas les intégrer dans votre réflexion alors que, sans eux, il n'y a pas de nucléaire – existant ou nouveau – qui tienne ? Quelle incohérence, même de votre point de vue !

Un rapport doit mettre en exergue le fonctionnement de l'approvisionnement en uranium afin de faire la transparence sur l'état de la traçabilité de la filière, en indiquant précisément l'origine géographique et les quantités d'uranium extraites, la conversion et l'enrichissement hors de France en ce qui concerne le raffinage, les lieux, les quantités et les entreprises assurant ces processus, les intermédiaires assurant le transport et l'approvisionnement.

Nous parlons d'indépendance et de souveraineté énergétiques mais nous savons fort bien qu'en la matière, nous contractons avec l'étranger. Je vous ai interpellée à plusieurs reprises, madame la ministre, à propos du contrat qui nous lie avec le mastodonte russe Rosatom. Si nous pouvions nous en passer, moralement, nous le ferions. Nous dépendons bien de puissances étrangères et le nucléaire, à la différence du gaz, bénéficie d'une exception. La transparence s'impose.

Nous avons été favorables à l'adoption d'un amendement qui intègre la question du combustible en amont et en aval. Un tel ajout ne me paraît donc pas nécessaire.

Nous aurons l'occasion d'avoir un débat de fond à l'occasion de la discussion d'autres amendements qui ne concernent pas une demande de rapport.

L'uranium naturel n'est pas importé depuis la Russie. En outre, la conversion et l'enrichissement sont 100 % français. Enfin, la rupture du contrat sur le retraitement auquel vous faites allusion serait plus coûteuse que son maintien dans des conditions minimales – et je n'ai aucune raison de faire un cadeau à la Russie.

Ce refus de faire la transparence dans un rapport est inquiétant. La rupture des contrats gaziers avec la Russie a coûté un peu d'argent. Pourquoi ne pas en faire de même avec le nucléaire ?

Il n'y a eu aucune rupture de contrat gazier avec la Russie, car aucune sanction n'a été prise s'agissant du gaz naturel. C'est la Russie qui a interrompu les livraisons de gaz naturel, mais elle continue à livrer du gaz naturel liquéfié à l'Europe.

Dans l'éventualité d'une relance de la filière nucléaire, il vise à assurer que les services d'administration centrale chargés d'instruire des projets de construction de réacteurs électronucléaires et des installations connexes bénéficient des ressources humaines qualifiées et suffisantes pour réaliser leurs missions.

Dans son avis du 27 octobre 2022 sur ce texte, le Conseil d'État souligne le caractère inégal et incomplet de l'étude d'impact. La plus haute juridiction administrative s'étonne notamment du fait que la réduction des délais d'instruction concernant la construction de la partie non nucléaire d'un projet de réacteur, qui aura des conséquences sur les services d'administration centrale, ne fasse pas l'objet d'évaluation, précisant que « le succès de la réforme reposera, en effet, largement sur la présence en administration centrale d'équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même la plus grande partie de l'instruction resterait déconcentrée. »

Votre amendement est satisfait par l'amendement CE90 de M. Nury intégrant les besoins d'ingénierie et d'organisation des services de l'État. Demande de retrait ou avis défavorable.

De surcroît, la rédaction de l'amendement de M. Nury est plus large et couvre un périmètre qui s'étend au-delà des administrations centrales.

Nous le retirons et nous regarderons plus précisément ce qu'il en est pour la séance publique.

Il convient, d'une part, d'assurer une répartition équitable des installations sur le territoire et, d'autre part, d'avoir une vision du périmètre d'action et des moyens des commissions locales d'information.

Avis défavorable au premier amendement, les critères qui primeront étant plutôt d'ordre technique – accès à la ressource en eau ou stabilité de la zone et de l'emplacement – et avis favorable au second.

Même avis.

Nous voterons contre le premier amendement et pour le second.

L'enjeu principal étant celui de la politique industrielle, le caractère équitable de la répartition n'a aucun sens. On nous a déjà fait le coup avec les lignes de TGV, où on a fait n'importe quoi, sans aucune rationalité économique. Le résultat, pour les territoires, a d'ailleurs été contraire à celui qui avait été voulu puisque les trains du quotidien ont été relégués. Les choix économiques structurants doivent se fonder sur la rationalité, en l'occurrence, la cogénération, l'utilisation de la chaleur, etc.

Les considérations techniques doivent en effet prévaloir.

Nous soutenons, en revanche, l'amendement CE182 quoique, si la question des commissions locales d'information est importante, celles de la gestion des déchets ou de l'approvisionnement en uranium, de son pseudo-recyclage ou des conditions de travail des salariés ne le sont pas moins. Je note que l'argument selon lequel l'ajout d'un critère alourdirait le rapport ne semble pas prévaloir ici.

La demande d'un rapport me semble tout à fait justifiée tant il devrait être exclu de raisonner à partir de chiffres totémiques. Il s'agit d'estimer les capacités de la filière – et pas à un an près – à construire de nouveaux réacteurs nucléaires afin que le Parlement puisse faire des propositions et que le Gouvernement puisse prendre des décisions motivées quant à notre capacité industrielle.

Avis favorable.

Les chiffres de six et huit nouveaux réacteurs ont été définis à partir des considérations de la filière industrielle, mais il importe en effet de clarifier le champ des possibles de façon à ce que les parlementaires soient éclairés sur ce que pourraient être un plancher et un plafond.

Nous voterons cet amendement avec un plaisir non dissimulé. Pendant la campagne présidentielle, Marine Le Pen et ses porte-parole ont affirmé que la filière industrielle pouvait produire plus de réacteurs ou, en tout cas, que celle-ci n'avait jamais dit qu'il n'était pas possible d'en produire plus. Pour cela, nous avons été agonis d'injures !

Nous savons combien la dépendance à un grand nombre de réacteurs identiques peut soulever de problèmes – en cas de corrosion sous contrainte, en l'occurrence – et nous connaissons les difficultés rencontrées par l'EPR de Flamanville et les autres modèles. Personne ici ne devrait être prêt à mettre sa main à couper que l'EPR2 fonctionnera à la date et au coût prévus. Soutenir qu'il en faudrait six, quatorze ou plus, cela revient à créer les conditions d'une dépendance encore plus forte. Si un problème impose leur arrêt simultané, nous serons confrontés à de graves difficultés d'approvisionnement électrique, pires encore que celles que nous avons connues cet hiver. Faisons donc preuve de prudence !

Le CE479 est défendu, puisque la commission d'enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France a fait le travail.

Dans le cadre de cette commission d'enquête, nous avons auditionné l'actuel directeur exécutif d'EDF, Cédric Lewandowski, selon lequel la question de la prolongation du parc nucléaire jusqu'à quatre-vingts ans n'était pas un « tabou ». Il a d'ailleurs donné l'exemple des États-Unis, où six réacteurs, dont les technologies sont similaires aux nôtres, ont été ainsi prolongés.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et EDF doivent remettre des conclusions d'ici à fin 2023 sur la prolongation de la durée de vie des réacteurs jusqu'à soixante ans. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, d'ici à la fin de l'année également, sur la possibilité de prolonger la durée de vie du parc nucléaire actuel de quarante à soixante et quatre-vingts ans.

Demande de retrait de l'amendement CE479.

Je suis d'accord avec M. Lewandowski : la question d'une prolongation à quatre-vingts ans n'est pas taboue. Le dernier conseil de politique nucléaire privilégie d'ailleurs une telle option et a demandé des études sur la capacité des centrales à tourner au-delà de soixante ans. Cependant, c'est à l'exploitant, avec l'ASN, de remettre un tel rapport. Avis défavorable à l'amendement CE318.

Nous avons évoqué ce problème à l'occasion de la discussion d'un amendement de Mme Givernet. Nous pourrons répondre à cette question d'ici à 2025, car les éléments dont nous aurons besoin seront disponibles fin 2024 et non fin 2023.

Je retire l'amendement CE479.

Le Rassemblement national ne s'appuie ni sur les faits ni sur les rapports des scientifiques. En 2022, Marine Le Pen souhaitait la construction de vingt réacteurs ; or aucun industriel n'a considéré que cela serait possible. J'ajoute que le Rassemblement national proposait également le démantèlement des éoliennes et un moratoire sur les énergies renouvelables, ce qu'aucun scénario ne prévoit, car sans énergies renouvelables, nous ne parviendrons jamais à décarboner notre trajectoire.

L'ASN pourra dire ce qu'il en sera d'un éventuel prolongement à soixante ans à l'horizon 2026. Nous pouvons certes toujours demander des rapports mais, si les scientifiques font état d'une impossibilité à répondre aux questions posées d'ici là, il serait périlleux de privilégier une accélération de la production plutôt que la sécurité.

Sur mon territoire, où se trouvent les centrales nucléaires de Paluel et Penly, nous travaillons à évaluer les besoins en compétences et en effectifs. Nous les anticipons, d'ailleurs, y compris dans le cadre des grands carénages, avec la création d'écoles de robinetiers, de soudeurs, etc. Or nous rencontrons de grandes difficultés pour mobiliser l'éducation nationale.

La remise d'un rapport permettrait de s'assurer que le ministère anticipe et se mobilise en la matière. Lorsque Bruno Le Maire s'est rendu à Dieppe, j'ai eu l'occasion de lui remettre un courrier relayant les contributions des collectivités territoriales concernées par le grand débat public et j'ai beaucoup insisté sur ce point.

Entièrement d'accord. Il serait même possible d'aller plus loin en soulevant la question de l'organisation d'EDF qui, à la grande époque du nucléaire, avait des écoles remarquables où la méritocratie interne s'appliquait pleinement.

Il me semblait que cet amendement était satisfait par l'adoption d'une mention relative à la formation à l'article 1er D. Sagesse.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement quoiqu'il importe, en effet, de se préoccuper de la formation, les centrales devant continuer à tourner dans des conditions optimales de sûreté et de sécurité.

Nous sommes favorables à la fermeture des centrales et nous avions réfléchi, par un amendement qui est tombé, à la reconversion des ingénieurs et des techniciens dès leur formation initiale afin qu'ils puissent travailler dans d'autres secteurs de l'énergie, en particulier les énergies renouvelables, ou dans d'autres industries.

Nous soutenons l'amendement de M. Jumel, car nous avons besoin de renforcer l'attractivité des formations, lesquelles relèvent des prérogatives régionales, quoique les opérateurs puissent y participer. Pendant des années, cette filière a été décriée et il importe que, dès le collège, on puisse présenter aux élèves ses différents métiers.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'avancement des projets français en matière de développement des petits réacteurs modulaires ou SMR, considérés par un certain nombre d'observateurs comme l'avenir de la filière. Lorsqu'ils seront au point, ils auront l'avantage de pouvoir être assemblés sur un site industriel puis de pouvoir être transportés. Ces réacteurs, plus petits et moins puissants, pourront être installés plus rapidement et dans des territoires plus reculés.

J'étais d'abord défavorable à l'adoption de cet amendement mais les SMR constituant en effet un complément au renouvellement du parc historique, avis de sagesse.

Je suis plus réservée. Un rapport remis dans les six mois, comme en dispose votre amendement, n'apporterait pas grand-chose hors ce que nous savons déjà et qui figure dans le plan « France 2030 ».

En l'état, nous savons qu'on ne sait rien à propos des SMR. Quand seront-ils construits, si nous y parvenons ? En 2050 ? Ce sera bien trop tard, le Giec ayant jugé, l'année dernière, que nous avions trois ans pour agir face au changement climatique.

De plus, nous craignons que le développement des SMR passe soit par des contrats de gré à gré de type PPA (Power Purchase Agreements), comme vous l'avez gravé dans la loi sur les énergies renouvelables – avec l'anarchie du marché et la possibilité, pour des acteurs privés, d'en construire –, soit par des partenariats public-privé (PPP), qui ne valent pas mieux, la commission des lois ayant jugé en 2014 qu'ils étaient une véritable bombe à retardement pour les générations futures.

Nous modifierons le délai de remise du rapport en vue de la séance publique.

En deux ans et demi, le Gouvernement a fait volte-face sur la question du nucléaire, puisqu'après avoir annoncé et fait voter la suppression de quatorze réacteurs, le Président de la République a décidé un beau jour, à Belfort, qu'il fallait relancer la filière en en construisant six, puis huit. Nous nous félicitons d'un tel revirement, mais il ne faudrait pas que la foi du converti entraîne quelques excès.

L'EPR de Flamanville est un prototype, avec les difficultés que cela suppose. Le modèle d'EPR de Taishan, lui, fonctionne et l'on nous assure que l'EPR2 serait plutôt de ce type, tout en considérant que celui qui pourrait être standardisé serait l'EPR3. Je pourrais également évoquer l'EPR1200, de moindre puissance, qu'EDF vend à la Tchéquie. Bref, la représentation nationale doit être mieux éclairée sur ces enjeux et ces choix technologiques, sur leurs coûts, leurs modes de financement et leurs conséquences pour notre filière et notre souveraineté, d'où une demande de rapport.

Sans doute serait-il également utile d'organiser un rendez-vous régulier avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Ce sont des questions légitimes : avis favorable.

L'EPR2 constitue une véritable avancée par rapport à l'EPR, notamment sur le plan de la construction.

Cet amendement me paraît satisfait par le rapport que nous venons d'adopter. Sagesse.

Ceux qui souhaitent relancer coûte que coûte le nucléaire sont manifestement conscients d'un flou technologique, ce qui ne les empêche pas de vouloir accélérer. Devant la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, M. Jean-Marc Jancovici s'en est lui-même fait l'écho à propos de l'exploitation de l'uranium 235 et de l'uranium 238.