Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans l'éventualité d'une relance de la filière nucléaire, il vise à assurer que les services d'administration centrale chargés d'instruire des projets de construction de réacteurs électronucléaires et des installations connexes bénéficient des ressources humaines qualifiées et suffisantes pour réaliser leurs missions.

Dans son avis du 27 octobre 2022 sur ce texte, le Conseil d'État souligne le caractère inégal et incomplet de l'étude d'impact. La plus haute juridiction administrative s'étonne notamment du fait que la réduction des délais d'instruction concernant la construction de la partie non nucléaire d'un projet de réacteur, qui aura des conséquences sur les services d'administration centrale, ne fasse pas l'objet d'évaluation, précisant que « le succès de la réforme reposera, en effet, largement sur la présence en administration centrale d'équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même la plus grande partie de l'instruction resterait déconcentrée. »