Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous acceptiez de lever les limites, ce qui signifie que vous acceptez des modifications programmatiques.

Vous nous répondez qu'on ne peut pas modifier cette disposition, adoptée par le Sénat, parce que ce serait faire de la programmation, mais je rappelle que la loi en vigueur acte ce que nous demandons : par rapport à elle, ces amendements sont donc neutres. C'est vous qui faites de la programmation en modifiant la loi actuelle, ce à quoi nous nous opposons, parce que c'est l'objet du projet de loi qui doit prochainement venir en examen devant le Parlement.

Craignez-vous qu'on arrive à un tel niveau de production dans trois ou quatre mois ? Personne n'y croit un instant. Par conséquent, pourquoi adopter précipitamment des mesures programmatiques dans un texte qui n'est pas consacré à cela au lieu d'attendre la future loi de programmation dont c'est précisément l'objet ?