Séance en hémicycle du mercredi 20 juillet 2022 à 21h45
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 589 portant article additionnel après l'article 4.
L'amendement n° 589 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Même avis.
L'amendement n° 589 n'est pas adopté.
Il s'agit d'intégrer au sein du groupe d'experts chargé de déterminer l'évolution du SMIC des représentants des organisations syndicales et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l'insertion et du travail.
Il y a quelques années, le président Macron confiait à un comité d'experts le soin de remettre en question la revalorisation automatique du SMIC – dont on sait par ailleurs qu'elle est assez peu généreuse. Nous considérons que la présence de représentants des salariés au sein de ce comité exclusivement composé d'économistes contribuerait à une meilleure prise en compte du pouvoir de vivre de ceux qui sont rémunérés au SMIC.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Avis défavorable. Vous proposez que des représentants syndicaux ou d'associations intègrent le groupe d'experts sur le SMIC. Outre qu'il existe d'autres organes qui permettent au Gouvernement d'orienter sa politique, celui-ci consulte les partenaires sociaux. Enfin, vous ne prévoyez pas d'intégrer également dans ce groupe les représentants patronaux.
Défavorable.
Les représentants des salariés ne me paraissent avoir moins de légitimité que les économistes pour se prononcer sur l'augmentation du SMIC. Il serait plus juste qu'ils aient leur mot à dire à ce sujet. Au fond, aucun des arguments de la rapporteure ne nous a convaincus. J'en appelle donc à la sagesse de notre assemblée.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
La question de la composition du comité d'experts chargé de donner son avis sur le SMIC est très intéressante. Dans d'autres pays – je le rappelle, car cela peut être une source d'inspiration –, ce type de comité comprend des représentants des organisations syndicales ou des responsables associatifs mais, dans la plupart de ces pays, les mécanismes d'indexation du SMIC ne sont pas les mêmes qu'en France ; l'indexation automatique sur les salaires, notamment, n'existe pas. À un moment, il faut choisir un système. Or, il me semble que le nôtre mérite d'être préservé.
L'amendement n° 502 n'est pas adopté.
Nous abordons l'examen de l'article 5, qui a trait à la revalorisation de diverses prestations sociales. Une nouvelle fois, il s'agit d'un mensonge éhonté, du même acabit que celui concernant la prime dont nous avons discuté un peu plus tôt. En effet, vous prétendez tripler celle-ci alors qu'en réalité, nous l'avons expliqué à de multiples reprises, vous ne triplez qu'un plafond, et il est probable que peu de salariés la toucheront. Ici, on nous parle de revalorisations. Or, Emmanuel Macron ne donne rien, absolument rien !
Tout d'abord, ces coups de pouce consistent en des revalorisations inférieures à l'inflation. Elles entérinent donc, pour la masse des Français, la baisse de leur pouvoir d'achat.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ensuite, quand bien même le projet de loi serait-il rejeté, l'ensemble des revalorisations dont nous allons discuter interviendraient.
Même mouvement.
Cela doit être entendu, car nous assistons à un important battage médiatique sur le thème : M. Macron, bon prince, procède à des revalorisations. Or, il ne s'agit, en réalité, que d'anticiper des mesures qui auraient été prises de toute façon dans quelques mois. Non seulement ces revalorisations sont insuffisantes, mais elles sont d'ores et déjà prévues.
Si vous voulez véritablement revaloriser les prestations sociales, portez leur montant au-delà du seuil de pauvreté, comme le demande la Nouvelle union populaire, écologique et sociale ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
car il est insupportable que 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté quand une petite minorité se goberge en profitant d'une augmentation absolument incroyable de sa fortune.
Même mouvement.
À l'heure où il s'agit de rendre du pouvoir d'achat aux Français, l'augmentation des pensions de retraite est une urgence. Je commencerai par évoquer le financement des propositions sur lesquelles je reviendrai plus tard, car il nécessite de faire des choix politiques en matière d'économies ; je pense, par exemple, à la débureaucratisation des administrations ou à la lutte contre la fraude sociale.
Murmures sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Débureaucratisation ? Je ne sais pas ce que ça veut dire, mais c'est difficile à prononcer !
Ne nous mentons pas : l'anticipation d'une revalorisation de 4 % proposée à l'article 5 n'est qu'une première réponse. En effet, avec l'inflation, cette mesure ne permettra que de limiter la casse. Il faudra, demain, trouver le moyen d'aller plus loin pour soutenir les personnes âgées. Ainsi, il faudra agir pour les retraites des plus modestes. Nous voulons en effet garantir à ceux qui ont travaillé toute leur vie une pension plancher d'un montant minimal équivalent au SMIC net. De même, nous voulons augmenter le montant des pensions de réversion des conjoints survivants.
Un peu plus tard, dans le parcours de vie survient parfois, hélas, une perte d'autonomie. Nous souhaitons que la représentation nationale se saisisse de la question de l'aide à domicile. Je suis kinésithérapeute de profession et j'ai pu constater, lors de soins à domicile, que des seniors renonçaient à une partie des heures d'intervention car leur budget ne le leur permettait pas. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter. De même, nous refusons qu'une famille retarde l'entrée en EHPAD d'un parent âgé parce qu'elle éprouve des difficultés pour payer le reste à charge.
La question du financement du grand âge et, plus largement, celle de la place de nos aînés dans la société sont à repenser dans la perspective d'une prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie. Elles devront être au cœur des travaux de la nouvelle Assemblée.
Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour redonner du pouvoir d'achat aux seniors ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 5, qui aurait pu cumuler les solutions, constitue en définitive un amoncellement de problèmes.
Premier problème : le niveau de la revalorisation des pensions, prestations et allocations, qui est, rappelons-le, inférieure à l'inflation. Aussi, lorsque j'entends les membres du Gouvernement se féliciter à longueur de journée d'une telle revalorisation, je suis indigné, car il s'agit évidemment d'une fausse promesse. On fait croire aux Français que ce texte leur apportera un gain alors qu'en fait, ils vont perdre beaucoup puisque l'évolution des prix a d'ores et déjà dépassé la revalorisation prévue.
Deuxième problème : cette mesure, à laquelle le Gouvernement souhaite donner l'apparence d'un cadeau, est compensée par une baisse future puisque ce qu'il donne aujourd'hui sera déduit des revalorisations à venir auxquelles tous les Français auraient eu droit.
Arrêtons de mentir et disons la vérité :…
…on sous-revalorise les prestations et les pensions, donc, in fine, on pénalise le pouvoir d'achat des Français. L'une des plus grandes promesses du texte est donc hautement problématique – nous y reviendrons.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Sur l'article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
S'il fallait qualifier par trois mots la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement des plus pauvres de nos compatriotes, on pourrait dire qu'elle est indécente, brutale et immorale.
Il est indécent, en effet, de répondre à l'effondrement social et à son cortège de misères et de souffrances par quelques miettes insuffisantes, comme l'ont dit M. Quatennens et M. Delaporte.
Au moins êtes-vous cohérents puisque, depuis cinq ans, la majorité est laxiste à l'égard de la pauvreté et brutale à l'égard des pauvres. Brutalité dans les mots : je pense au Président de la République dénonçant le « pognon de dingue », qui aide pourtant nombre de nos concitoyens à survivre, et disant de ceux qui vivent dans la pauvreté qu'ils ne sont rien. Brutalité dans les actes : faut-il vous rappeler la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL), la réforme de l'assurance chômage ou, lors de la campagne présidentielle, la volonté de conditionner le RSA à du travail forcé ?
N'importe quoi ! On sait bien que le seul truc qui marche, c'est l'accompagnement !
Avec vous, la conditionnalité, c'est-à-dire le fait qu'à des droits doivent toujours correspondre des devoirs, c'est toujours – on a pu le vérifier à propos des multinationales et des grandes entreprises – pour les plus pauvres et jamais pour ceux à qui vous avez rendu l'argent de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est immoral, enfin, d'exclure encore et toujours les jeunes du droit au RSA et de les laisser vivre par millions dans la précarité. Cette discrimination est insupportable !
Même mouvement.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem
– vous n'allez tout de même pas huer l'abbé Pierre ! – déclarait : « La politique, c'est savoir à qui on prend le fric pour le donner à qui. » Avec la flat tax, la baisse de l'ISF et cet article indécent, vous lui répondez, quelques années après, avec cynisme et mépris.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Un peu de sérieux ! Vous avez fait élire Macron, et maintenant vous pleurez !
Il ne faut pas se payer de mots : compte tenu du niveau de l'inflation, la revalorisation de 4 % prévue à l'article 5 – qui n'est qu'une anticipation – ne redonnera pas de pouvoir d'achat à nos concitoyens, elle atténuera un peu la perte qu'ils ont subie dans ce domaine, notamment nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d'être inférieur au seuil de pauvreté, ce qui est absolument intolérable.
Je souhaiterais insister sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), même si nous en débattrons après l'article 5. Vous savez à quel point, sous la précédente législature, le groupe GDR, mais aussi les groupes Libertés et territoires et Les Républicains notamment, ont défendu la déconjugalisation de cette allocation. Pendant cinq ans, la majorité et le Gouvernement n'ont cessé de nous combattre avec beaucoup de violence et de véhémence, n'hésitant pas à recourir à la procédure du vote bloqué, par exemple, pour faire obstacle à la satisfaction de cette revendication unanime des personnes handicapées.
Il semble qu'après la campagne électorale et les promesses d'Emmanuel Macron, vous ayez changé d'avis. Je m'en félicite – du reste, vous connaissez l'adage : il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Mais nous serons attentifs aux délais de mise en œuvre de cette mesure, qui ne peut attendre plus longtemps…
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Je présenterai brièvement quelques amendements que je ne pourrai pas défendre par la suite, car je dois me rendre dans ma circonscription pour accueillir le ministre de l'intérieur. Si les mesures de soutien au pouvoir d'achat vont dans le bon sens, il faut encore les moduler afin de les adapter à des territoires qui sont de nature très différente : certains sont des régions motrices, avec des conditions sociales globalement acceptables, mais il existe aussi des périphéries où le chômage explose et où le pouvoir d'achat est inférieur. Manifestement, les mesures devraient être adaptées à ces régions.
Affirmer que l'outre-mer, dans sa globalité, et la Corse, sont des régions périphériques avec des problèmes spécifiques, c'est soutenir qu'il conviendrait pour ces territoires d'adapter les mesures qui sont inscrites dans la loi dans un objectif de justice sociale et d'efficacité. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et moi-même avons déposé des amendements dans ce sens. Je demande au Gouvernement de les prendre en considération : il ne s'agit pas de quémander, mais de demander la justice et l'efficacité pour les territoires qui en ont le plus besoin.
L'article 5 vise à anticiper la revalorisation des retraites, des prestations et des minima sociaux par rapport à l'inflation dès le mois de juillet. Nous avons pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des plus modestes, des retraités et des étudiants. C'est pourquoi nous voulons procéder à une revalorisation de 4 % dès juillet des pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base ainsi que des pensions de réversion, des minima sociaux, tels que le minimum vieillesse, l'AAH, le RSA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), et ainsi de suite. Cette revalorisation concerne aussi les prestations sociales liées à l'emploi comme le contrat d'engagement jeune (CEJ) et la garantie jeunes, ainsi que les prestations familiales ou l'invalidité.
Cette revalorisation s'ajoute à l'augmentation de 1,1 % opérée en janvier 2022, notamment pour les retraites, et à celle de 1,8 % en avril 2022 pour les prestations sociales. Elle concerne 6 millions de foyers bénéficiaires des prestations familiales, 18 millions de retraités, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d'activité, 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active et 1,2 million de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Nous présenterons un amendement visant à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés.
« Il était temps ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et LR.
Exclamations sur divers bancs.
Nous avons donc décidé de protéger tous les Français, y compris les plus précaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le Gouvernement découvre enfin l'existence des retraités. Exister, ce n'est pas seulement survivre, et pourtant, vous avez décidé pour eux la survie. L'article 5 qui tend à anticiper les effets de l'inflation sur les pensions nous paraît bien insuffisant face à l'ampleur des besoins de nos aînés. Rappelons qu'une revalorisation de 4 % ne correspond en rien à la réalité de l'inflation de notre pays qui s'élève aujourd'hui à 5,8 %. Au-delà de l'absence de prise en compte des réalités économiques par le Gouvernement, nous assistons à une véritable arnaque politique.
Cet article nous montre bien le cynisme de Jupiter ou de Vulcain – on ne sait plus bien – qui, loin des attentes et de la réalité quotidienne des Français, balance depuis l'Olympe des miettes aux simples mortels dans l'espoir qu'ils s'en contentent.
Souvenez-vous que, quand Emmanuel Macron était ministre de l'économie, il a participé au gel des pensions. Une fois devenu le président jupitérien que nous connaissons, il a su appliquer scrupuleusement le mépris de son prédécesseur pour les retraités en sous-indexant les pensions à 0,3 % alors que l'inflation s'élevait à 1,8 %.
Vous me direz que ces miettes valent mieux que la disette. Je vous l'accorde – mais quel cynisme ! Ce projet de loi vous offrait pourtant la possibilité d'apporter un peu de dignité aux retraités. Mais peut-être ne sont-ils pour vous qu'un poids pour la société ? Sans doute, puisque l'allocation de solidarité aux personnes âgées, d'un montant mensuel inférieur au seuil de pauvreté, ne semble pas vous poser de problème. Sans doute, puisque les veufs et les veuves n'ont toujours pas vu le rétablissement de la demi-part fiscale. Sans doute, puisque vous voyez en eux une force de travail inépuisable, bien loin des idéaux humanistes dont vous ornez en apparence votre projet de loi.
Nous sommes bien évidemment ravis que certaines de nos propositions soient enfin entendues. Nous nous réjouissons de ce premier pas. Cependant n'espérez pas le moindre remerciement de notre part ; n'espérez pas le moindre contentement de la part des retraités ; n'espérez pas le moindre soulagement de la part de leurs enfants.
Monsieur le ministre, chers collègues de la minorité présidentielle, soyez assurés que notre détermination à rendre possibles des retraites sereines pour nos aînés demeure intacte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'INSEE vient de confirmer que les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d'inflation depuis novembre 1985. Or il semblerait que ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4,8 % en avril ; 5,2 % en mai ; 5,8 % en juin. À ce rythme, l'inflation pourrait atteindre 8,4 % au début de l'année prochaine ! Ces chiffres sont très inquiétants.
J'ai proposé des amendements visant à revoir les coefficients de revalorisation prévus à l'article 5 et à l'article 6 de votre projet de loi. Ils visaient par exemple à protéger au moins les retraités les plus modestes en indexant le taux de revalorisation des retraites sur le taux d'inflation réel pour ceux dont la pension est inférieure à 2 000 euros.
Je mentionnerai également la revalorisation à 3,5 % des APL. J'ai proposé de porter ce pourcentage à 4 %, tout simplement parce que ces aides touchent directement 5,8 millions de foyers dont 800 000 étudiants. Nous nous souvenons tous qu'en 2017, ces aides avaient été baissées de 5 euros par mois. Le Président Macron a avoué lui-même qu'il « traînait » cette baisse « comme un boulet ». Il lui aura fallu cinq ans pour s'en défaire.
Nous sommes nombreux à vous alerter au sujet du mur d'inflation qui se dresse devant nous. Nous serons nombreux, après cet article 5, à vous demander l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés. Là encore, que de temps perdu !
En effet, l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres : contrairement au RSA, elle n'est pas temporaire.
J'espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons gain de cause.
J'aurais également aimé que vous acceptiez d'assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourrait cumuler son activité avec une activité privée à but lucratif. Quel dommage de voir tant d'amendements de bon sens et de justice sociale être jugés irrecevables !
Nous en venons à l'examen des amendements. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 64 .
L'amendement vise à supprimer l'augmentation de 4 % du RSA prévue par le Gouvernement dans ce texte pour dégager des moyens pour ceux qui travaillent et pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie.
« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il n'est ni politiquement correct ni populaire de défendre de telles positions, mais faire de la politique, c'est faire des choix clairs et les assumer. C'est penser à l'avenir de la France, loin du « quoi qu'il en coûte » ou du « en même temps ». Un texte qui prévoit une augmentation des revenus de l'inactivité supérieure à l'augmentation du traitement des fonctionnaires ou aux efforts consentis pour augmenter la rémunération nette du travail est injuste. Quel message envoie-t-on à notre jeunesse ? Cessons la « politique du chéquier » – Dieu sait s'il y en a eu, des chèques : confinement, déconfinement, chèque énergie, chèque inflation, augmentation du chèque de rentrée scolaire, désormais chèque alimentation et bientôt, de nouveau, chèque carburant… Ils s'adressent largement aux allocataires des minima sociaux et aggravent la dette et sa charge, ainsi que l'hyperinflation, et ils excluent une grande partie des classes moyennes et des travailleurs, ceux qui payent toujours tout et qui ne bénéficient d'aucune aide.
La seule solution crédible aux difficultés de pouvoir d'achat et à l'inflation passe par la reconnaissance du travail. On ne construit rien, aucun épanouissement ni aucun projet, pour soi-même, sa famille ou son pays, sans effort ni travail.
Est-ce qu'une personne seule s'en sortira avec 600 euros par mois ? Non, mais ce n'est pas la question ici, ni même l'objet de ce texte. Le RSA doit rester un filet de sécurité très temporaire qui vise le retour à l'emploi le plus rapide possible. Tous nos efforts doivent être dirigés vers la formation et la revalorisation du travail et de certaines professions cruciales qui sont trop dévalorisées.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Si on consacrait le budget de cette augmentation aux rémunérations des professions agricoles, elles augmenteraient de 285 euros par mois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous affirmons ici avec courage que l'assistanat est une prison destructrice.
Nous devons avoir une autre ambition pour nos concitoyens. Dans un contexte d'hyperinflation, de tension extrême sur les finances publiques et de pénurie de main-d'œuvre dans de nombreux domaines, quand 500 000 postes sont à pourvoir,…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – « Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'article 5 est un article majeur, qui rendra du pouvoir d'achat dès cet été à nos compatriotes, en particulier aux retraités et aux bénéficiaires des minima sociaux. Il s'agit d'une anticipation de l'inflation, puisque d'après les règles en vigueur, la majoration de l'inflation devrait avoir lieu en janvier 2023. Par ce texte, nous l'anticipons : dès cet été, toutes les pensions de retraite augmenteront de 4 %. Je m'inscris en faux contre ce qu'a dit le Rassemblement national : vous avez dit que nous ne rattrapions pas l'inflation, mais nous l'anticipons.
Cette revalorisation, cumulée avec la hausse qui a eu lieu en janvier 2022 et celle qui a eu lieu en avril 2022, atteint déjà le niveau d'inflation prévisionnel. Bien évidemment, en janvier 2023, les retraites seront de nouveau revalorisées si l'inflation le nécessite.
Cette revalorisation est également indispensable pour les bénéficiaires des minima sociaux. J'en viens donc à l'amendement présenté par M. Di Filippo, qui reçoit naturellement un avis défavorable car il découle d'une vision assez caricaturale des bénéficiaires du RSA. Tous ne sont pas des assistés, loin de là !
Étant conseillère départementale, je peux témoigner de l'engagement des départements pour accompagner les bénéficiaires du RSA dans leur recherche d'un emploi, démarche dans laquelle nombre d'entre eux rencontrent des difficultés. Ils ont besoin, eux aussi, de ce coup de pouce.
Comme l'a très bien dit madame la rapporteure, l'article 5 anticipe la revalorisation des retraites qui devait intervenir le 1er janvier 2023 et celle des prestations sociales devant intervenir le 1er avril 2023.
J'entends certains intervenants qualifier cette anticipation de « miette » ; toutefois cette miette pèse 6,7 milliards d'euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est ce que nous verserons avant la fin de l'année et c'est ce qui permettra de protéger de manière effective le pouvoir d'achat des retraités et des bénéficiaires des minima sociaux. Je ne prétends pas que nous l'augmentons ; j'affirme que nous le protégeons en attendant la revalorisation qui doit intervenir au 1er janvier ou au 1er avril 2023 selon qu'on parle de pensions ou de prestations.
L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 présenté par M. Di Filippo est défavorable pour plusieurs raisons. La première est que, dans le système que nous vous proposons, nous avons revalorisé la totalité des prestations, y compris la prime d'activité pour garder le différentiel entre un revenu d'activité et un revenu de minimum social. Cette augmentation du RSA ne remet en cause aucune des incitations à l'emploi. Du reste, les bénéficiaires du RSA subissent l'inflation, comme les actifs et comme tous les autres ; c'est justice de les accompagner comme nous accompagnons l'ensemble de la population.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer le coût de ces mesures qui s'élève à plus de 6 milliards d'euros. Vous savez pertinemment que le revenu de solidarité active est versé par les conseils départementaux.
Je souhaite avoir des précisions, d'autant que nous débattrons de l'AAH qui est également versée par les conseils départementaux.
Les restitutions de l'État sont loin de compenser la totalité du coût de l'AAH, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du RSA, qui sont les trois prestations principales versées par les conseils départementaux.
Je voudrais savoir si un mécanisme de compensation est prévu en direction des départements qui connaissent eux aussi un certain nombre de difficultés.
Je vous remercie d'avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter, qui sont très attendues par les conseillers départementaux, dont certains siègent dans cette assemblée.
L'article 54, alinéa 5, du règlement prévoit que « dans l'intérêt du débat, le Président peut autoriser à s'exprimer un nombre d'orateurs supérieur à celui fixé par le présent Règlement. »
« Voilà : elle le « peut » ! » sur les bancs du groupe LR.
Attendez ! Elle le peut, si elle considère que, dans l'intérêt du débat, le sujet le justifie. La question des retraites et le sort des retraités ne sont-ils pas des sujets suffisamment importants pour permettre à chacun des groupes – à chaque groupe, pas à trente-six orateurs par groupe ! – de s'exprimer ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Madame la présidente, je vous demande donc de laisser au moins un orateur par groupe défendre son point de vue sur la question du sort réservé aux retraités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit d'une simple faculté, monsieur Jumel. En début de séance, j'ai annoncé que je ne donnerais la parole qu'à un orateur pour et un orateur contre…
Vous faites un raccourci. Tous les amendements sont importants, monsieur Jumel, mais je vous ai annoncé les règles en début de séance.
J'aurais aimé pouvoir me joindre au rappel au règlement de M. Jumel, dont je partage l'avis.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Mêmes mouvements.
Vous faites de la provocation, car vous stigmatisez l'ensemble des bénéficiaires du RSA ! Je pense que vous ne savez pas ce que c'est de toucher cette prestation. D'ailleurs, les derniers chiffres portés à notre connaissance montrent une baisse du nombre de bénéficiaires entre 2021et 2022.
Je ne vois donc pas pourquoi vous cherchez à priver les bénéficiaires du RSA d'une revalorisation minimale de leur allocation.
Madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement scandaleux, et je vous en remercie. J'ignore si M. Di Filippo a des informations particulières, mais, comme vous tous, j'ai entendu le Président de la République annoncer, le 14 juillet, un projet de loi « travail ». J'espère qu'à l'occasion des discussions sur ce texte, vous ferez montre de la même sagesse et émettrez à nouveau un avis défavorable aux amendements visant à demander d'éventuelles contreparties aux bénéficiaires du RSA.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 1064 .
Il a pour objet de clarifier la situation des nombreux retraités vivant sous le seuil de pauvreté, notamment dans les départements et les territoires dits d'outre-mer. Rien qu'en Martinique, on compte 80 000 retraités : c'est le territoire français le plus vieillissant. Or, plus de 6 000 retraités – ceux du secteur agricole notamment – vivent non seulement sous le seuil de pauvreté, mais avec un revenu mensuel indécent, inférieur à 400 euros.
Si la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a été adoptée à l'unanimité le 2 février 2017…
Et même si elle permet de réelles avancées, elle entérine une forme de discrimination. En effet, si, en France, les retraites des agriculteurs peuvent désormais atteindre 85 % du SMIC, dans les outre-mer, ce taux est de 75 % seulement.
Mon amendement d'appel tend donc à appeler l'attention de Mme la rapporteure sur la rupture d'égalité vécue par ces retraités au quotidien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans la réunion des présidents de groupe qui s'est tenue tout à l'heure, nous nous sommes accordés sur la possibilité, pour les articles les plus importants, de déroger à la règle consistant à ne donner la parole qu'à un orateur pour et un orateur contre, mais nous n'avons pas défini quels articles et amendements entraient dans cette catégorie.
Aussi, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance cinq minutes ,
Vives protestations sur les bancs des groupes LR et RN et sur plusieurs bancs du groupe RE
le temps pour les présidents de groupe de se réunir pour définir sur quels amendements les dons de parole pourront être multipliés.
Mme Rousseau a-t-elle la délégation de pouvoir pour demander la suspension ?
J'ai bien rappelé en préambule que la règle « un pour, un contre », à laquelle nous allons essayer de nous tenir, visait aussi à avancer dans le débat. Néanmoins, il avait été convenu que, sur cet amendement en particulier, il y ait plus de deux prises de parole.
Ce n'est pas la question ! Elle n'a pas le droit de demander une suspension !
Maintenez-vous votre demande de suspension de séance, madame Rousseau ?
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Je vais suspendre la séance pour cinq minutes, mais je vous rappelle que c'est à la présidence de déterminer les sujets sur lesquels les prises de parole pourront être plus nombreuses.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.
L'amendement est satisfait. En effet, le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 a bien étendu le bénéfice des dispositions de la loi Chassaigne aux chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Même avis. J'ajoute que le décret cité par Mme la rapporteure prévoit, pour les territoires d'outre-mer, des conditions un peu plus favorables qu'en métropole. En effet, aucune durée minimale en tant qu'exploitant agricole n'est exigée pour prétendre à la revalorisation, à laquelle sont donc éligibles l'ensemble des assurés justifiant du taux plein. Ainsi, l'amendement est satisfait.
Si vous aviez connaissance de cas particuliers ou de personnes rencontrant des difficultés pour faire valoir leurs droits, monsieur Nilor, les services et mon cabinet sont à votre disposition pour les régler.
La loi prévoyait effectivement une application du dispositif à partir du 1er janvier 2022. Première question : confirmez-vous que le décret d'application a bien été pris ?
Tout à fait.
Ma deuxième remarque est la suivante : après avoir interrogé des collègues d'outre-mer, je me demande si les dispositions en cause sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2022, ou ultérieurement avec effet rétroactif, comme celles de la loi dite Chassaigne 2 touchant les conjoints collaborateurs.
Enfin, à la suite de l'intervention de notre collègue Nilor, je souhaitais préciser que les conditions applicables dans les territoires ultramarins sont en effet – le ministre a raison – plus favorables, puisque n'y sont appliquées ni la condition d'une durée minimale d'exercice comme chef d'exploitation, ni celle d'une carrière complète dans l'agriculture. De plus, la revalorisation de ces retraites à hauteur de 85 % du SMIC concerne l'ensemble de la France, autrement dit l'outre-mer également !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Monsieur Chassaigne, le décret a été pris et publié, prévoyant l'application des dispositions à partir du 1er novembre 2021 – c'est-à-dire de manière anticipée, puisque vous aviez fixé comme échéance le 1er janvier 2022. Ensuite, j'avoue ne pas savoir si elles ont eu un caractère rétroactif, mais je m'en informerai, en lien avec M. Nilor, s'il le souhaite, de même que nous examinerons les difficultés particulières qui lui seraient signalées. Par conséquent, je le répète, je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, HOR et Dem.
Merci, présidente, d'avoir accepté que nous consacrions à un sujet de cette importance le temps qu'il mérite. Pour en revenir au sort réservé aux retraités, j'ai l'impression que l'incapacité des « marcheurs », des libéraux, de leurs alliés…
…à remédier au problème du pouvoir d'achat des salariés modestes transforme la fierté de classe en humiliation de classe ;…
…s'agissant des retraités, elle aboutit en outre à la négation pure et simple de ceux qui ont consacré leur vie au travail. Désormais, ils ont le sentiment de ne plus pouvoir faire plaisir à leurs petits-enfants, d'avoir perdu cette dignité qui consiste à offrir un cadeau pour Noël, ou seulement à subvenir à leurs propres dépenses quotidiennes. En vous disant cela, j'ai en tête des milliers de visages. Depuis 2013, les retraités ont perdu en pouvoir d'achat l'équivalent d'un mois de leur pension annuelle ! Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail est passé de 2,4 % en 1993 à 7,5 % en 1998, à 8,2 % en 2005 et à 9,2 % depuis 2017. C'est vous dire que la revalorisation des retraites de base reste systématiquement en deçà de l'inflation !
Vous décidez de mesurettes de rattrapage qui vous permettent de déclarer en bombant le torse que vous prenez en considération la réalité des retraités, mais vous ne tenez aucun compte du fait que les anciens salariés du secteur privé rattachés au régime de l'AGIRC-ARRCO devront attendre novembre pour savoir si leur pension complémentaire sera revalorisée ; vous ne tenez aucun compte de la suppression de la demi-part des veufs, des offensives répétées contre le pouvoir d'achat des retraités.
Cette population digne, qui n'a pas l'habitude de demander quoi que ce soit…
Le micro de l'orateur est coupé.
Nous soutiendrons évidemment cet amendement de bon sens ; par ailleurs, n'ayant pu m'exprimer lors de l'examen du précédent amendement, et compte tenu des propos de la rapporteure à ce sujet, je profite de cette occasion pour rétablir quelques faits. En votant en faveur de la revalorisation, nous nous apprêtons à faire appliquer un droit bien gagné par les retraités, mais surtout à corriger une erreur venue des bancs socialistes. Depuis les années 1980, la valorisation des retraites anticipait l'inflation à venir ; en 2016, les socialistes ont inversé le mode de calcul et l'ont indexée sur l'inflation passée, histoire de gagner quelques kopecks et, au passage, de spolier les retraités. Résultat : nous passons notre vie à courir derrière l'inflation – et nous continuerons à le faire, puisque votre réactualisation se fonde sur le passé.
Durant plusieurs mois, les retraités ont perdu de l'argent, donc du pouvoir d'achat ; vous le reconnaissez en le leur rendant mais, passez-moi l'expression, vous ne rattrapez pas l'avenir. Si vous vouliez rétablir le droit, vous feriez ce que Marine Le Pen propose depuis des années : anticiper de nouveau l'inflation, éviter les pertes financières au lieu de les compenser par la suite. Arrêtez donc de mentir à ceux qui nous écoutent : vous ne faites aucun cadeau aux retraités ou aux bénéficiaires de droits tels que l'AAH, vous leur restituez seulement ce dont vous les avez spoliés. Arrêtez de prendre des vessies pour des lanternes et nos compatriotes pour des imbéciles : ils ne sont pas dupes !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Mon amendement fait l'objet d'une demande de retrait : c'est la moindre des choses que je puisse y répondre. De manière assez rare pour être notée, voire exceptionnelle, le ministre s'est montré respectueux, correct et bien documenté. Encore que la question de la rétroactivité demeure en suspens, je prends acte de ses engagements et j'accepte de retirer l'amendement.
« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES, Dem et HOR.
L'amendement n° 1064 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 401
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue 150
Pour l'adoption 296
Contre 2
L'article 5 est adopté.
Exclamations sur divers bancs.
Je suis saisie d'une longue série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l'amendement n° 375 , le n° 322, les identiques n° 4 et 792, les amendements n° 8 , 568 et 69 , les identiques n° 15, 223, 236, 241, 469, 501, 545, 760 et 1043, les n° 91 et 90, les identiques n° 420 et 699, l'amendement n° 1006 , les identiques n° 193, 627 rectifié, 693 et 736, les identiques n° 194, 628 rectifié et 828, le n° 629 rectifié, le n° 450, les identiques n° 3, 54, 389, 631 rectifié, 694, 829, 864, 992, 1087, 1111 et 1122, ainsi que les n° 195, 152 et 678.
Les amendements n° 3 et identiques font en outre l'objet de quatre sous-amendements, n° 1146 , 1147 , 1148 et 1145 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 375 .
Sous la précédente législature, le Gouvernement a refusé que le montant de l'AAH soit désormais calculé sans prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire. Il s'agissait pourtant d'une demande unanime des personnes concernées, des associations qui les représentent et des députés de toutes les oppositions qui, une fois n'est pas coutume, ont fait bloc. Les parlementaires y ont cru jusqu'au bout : même le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet, s'était prononcé à titre personnel en faveur de cette déconjugalisation. Le Gouvernement ne s'en est pas moins arc-bouté, expliquant inlassablement, par la voix de Mme Bourguignon, que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer à la solidarité entre époux inscrite dans le code civil, qu'une telle mesure bouleverserait notre modèle de solidarité, qu'il en résulterait une individualisation de tous les minima sociaux – notamment le RSA – à laquelle les comptes publics ne pourraient résister.
C'était oublier que l'AAH ne constitue pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler ; autrement dit, contrairement au RSA, elle ne présente pas de caractère transitoire. Le handicap est individuel : l'allocation doit l'être aussi. Il convient de citer ici le Président de la République,…
…qui, lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, promettait à chacun « une vie digne et libre », en continuant « à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ». Il est grand temps d'honorer ces promesses !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Sur l'amendement n° 322 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement.
Chers collègues, nous nous combattons durement en période électorale – c'est normal, cela s'appelle la démocratie. Nous nous combattons au sein des assemblées, mais nous sommes aussi capables de faire cause commune. S'il existe un sujet qui mérite que nous votions dans le même sens, après nous être affrontés depuis le début de l'examen de ce texte, c'est bien la déconjugalisation de l'AAH. Objectivement, le fait qu'elle soit conjugalisée suscite une terrible injustice : une dépendance ajoutée à la dépendance – la double peine.
En dépit de la bonne volonté de la société française, qui cherche à leur rendre un maximum d'autonomie, la vie reste extrêmement difficile pour ceux de nos compatriotes – ils sont 12 millions – qui portent un handicap. Quiconque a l'habitude de les écouter mesure ces difficultés. Les assujettir, de surcroît, au salaire de leur conjoint était une erreur ; heureusement, les erreurs peuvent se corriger, et voici venu le moment de réparer celle-ci. Nos compatriotes porteurs de handicap ne peuvent s'entendre dire plus longtemps que l'on va renvoyer cette mesure à plus tard, à une concertation, à je ne sais quelle structure, afin de gagner du temps. C'est aujourd'hui, maintenant, ce soir, qu'il nous faut adopter tous ensemble la déconjugalisation de l'AAH ! Je ne veux plus que des personnes porteuses de handicap viennent à moi dans la rue, comme cela vous est certainement arrivé aussi, pour me dire qu'elles voudraient se marier mais qu'elles ne le peuvent pas, car leur AAH serait supprimée. Tous nos compatriotes ont droit au bonheur, et ceux-ci plus que n'importe qui d'autre !
Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.
Il vise à déconjugaliser l'AAH, en réponse à la demande légitime et réitérée des bénéficiaires de celle-ci, ainsi que des associations et collectifs d'associations de personnes handicapées. Le fait que le calcul du montant de l'AAH intègre les ressources du conjoint pénalise en effet 270 000 personnes, qui perçoivent une allocation réduite ou même en sont privés. Individualiser ce calcul, comme cela vous a été proposé plusieurs fois, sans succès, au cours de la précédente législature,…
…favoriserait leur autonomie et accroîtrait leur pouvoir d'achat alors que les prix, en particulier ceux de l'énergie, ne cessent d'augmenter. Ce serait là une mesure de justice, une mesure de bon sens, attendue de longue date ; elle mérite bien un consensus, et que la majorité revienne sur les positions qui étaient les siennes jusqu'à ce jour.
« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je m'associe aux propos de Vincent Descoeur : ces amendements visent effectivement à revenir sur un dispositif injuste. Je voudrais également saluer mes collègues pour leur travail au cours des années précédentes, alors qu'à plusieurs reprises, ils ont pris l'initiative de tenter de faire évoluer les choses ; je pense notamment à Aurélien Pradié et à Stéphane Viry. Je souhaite, moi aussi, que nous nous retrouvions sur ce point, tous bancs confondus.
Cela dit, l'unanimité cache parfois des différences et il me semble nécessaire de préciser le sens de cet amendement pour le groupe Les Républicains. Nous ne le présentons pas pour aller dans le sens d'une individualisation des prestations sociales, qui placerait l'individu seul face à l'État. Pour nous, cet amendement a pour objet la prise en compte spécifique du handicap. Il s'agit de le considérer comme une situation personnelle que la législation doit prendre en compte comme telle. Le système de prestations sociales ne doit pas devenir individualiste. Des notions comme la solidarité entre époux, rappelons-le, restent des principes importants pour notre droit et notre système de protection sociale. Néanmoins la situation de handicap est une situation particulière, qui n'est pas temporaire mais permanente. Elle implique le versement non pas d'un revenu minimum, mais d'un revenu de remplacement lié à une impossibilité de travailler. C'est le sens de notre amendement : nous ne nous plaçons pas dans une logique individualiste mais bien personnaliste, prenant en compte la personne handicapée dans toutes ses dimensions.
« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
En raison du handicap, certaines personnes ne peuvent pas travailler, ou ne peuvent pas le faire suffisamment pour subvenir à leurs besoins. De plus, le marché du travail ne fait que peu de place aux personnes en situation de handicap. Il existe donc une allocation spécifique, l'AAH, mais en réalité, elle donne lieu à une forme d'hypocrisie : on vise l'autonomie des personnes mais, en raison du seuil de ressources et de la prise en compte des revenus du conjoint, certaines personnes ne peuvent tout simplement pas contribuer aux revenus du foyer et doivent systématiquement se tourner vers leur conjoint – plus souvent un conjoint qu'une conjointe – pour toutes les dépenses de la vie quotidienne. Les Écologistes sont pour l'individualisation et l'automaticité des prestations. Déconjugaliser l'AAH, c'est une façon de mettre fin à l'hypocrisie consistant à dire que l'on vise l'autonomie tout en en privant les personnes qui sont en couple. Cette mesure de justice permettra aussi de sortir du dilemme entre vie de couple et autonomie.
Je voudrais également saluer la mobilisation et même l'irruption citoyenne qui a permis l'arrivée de cette proposition sur les bancs de l'Assemblée comme sur ceux du Sénat pour mettre fin à une anomalie démocratique. Je vous invite, et nous invite, à voter largement pour la déconjugalisation de l'AAH, mais aussi à respecter ce droit et à faire place à l'irruption citoyenne qui a secoué nos deux assemblées. Entendons cette mobilisation et faisons droit à l'autonomie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il vise également la déconjugalisation de l'AAH, qui semble faire consensus sur l'ensemble de nos bancs. Nous n'avons toutefois pas aujourd'hui de calendrier précis, raison pour laquelle nous souhaitons l'inscrire dans la loi immédiatement. Tout comme moi, vous avez tous reçu dans vos circonscriptions des demandes à ce sujet ; c'est un phénomène de société. Cette mesure doit donc être votée aujourd'hui car, encore une fois, le Gouvernement a promis la déconjugalisation sans nous fournir de calendrier. Comme l'a rappelé notre collègue Marine Le Pen, cette mesure est défendue par le Rassemblement national depuis la campagne électorale. Je me réjouis de l'unanimité constatée aujourd'hui. Les 160 000 foyers qui nous regardent, et qui gagneront en moyenne 300 euros de pouvoir d'achat, nous remercieront si nous adoptons cet amendement. Nous discutons du pouvoir d'achat ; voilà un geste concret, faisons-le ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 568 .
Cela a été dit : la déconjugalisation de l'AAH est un sujet très important que nous, Les Républicains, défendons depuis très longtemps. Je le dis clairement : c'est une mesure de justice sociale. Alors que l'AAH est versée à 1,2 million de personnes, 270 000 d'entre elles vivent en couple et sont donc malheureusement pénalisées lors du calcul de leur allocation.
Cette mesure fait consensus. Il nous faut donc l'adopter dès à présent pour qu'elle puisse être appliquée très rapidement. C'est en effet une mesure immédiate en faveur du pouvoir d'achat, d'autant plus importante dans le contexte de très forte inflation que nous connaissons aujourd'hui. Plus largement, la question du handicap doit tous nous mobiliser et nous devons porter une attention particulière à la défense des droits des plus fragiles d'entre nous. Au fond, il s'agit tout simplement de notre dignité collective. Je vous appelle donc à accepter notre proposition d'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 69 .
Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. La République se doit d'être inclusive pour répondre aux enjeux que la réalité du handicap soulève. Pourtant, de nombreuses personnes gravement handicapées, dont le taux d'incapacité dépasse 80 %, sont exclues du bénéfice de l'AAH, au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certain plafond. Cette situation est injuste et suscite l'incompréhension. Voilà déjà plusieurs années que nous, députés de l'opposition, plaidons pour la déconjugalisation de l'AAH. Cette mesure, cela a été dit avant moi, est une mesure de bon sens et de justice sociale. Pourtant, le Gouvernement l'a rejetée à plusieurs reprises. Aujourd'hui, il se dit prêt à avancer ; très bien. Avançons donc dès maintenant : nous avons déjà pris trop de retard à cause des tergiversations de l'exécutif. C'est ce que propose cet amendement, qui supprime la référence au revenu du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la détermination du plafond de revenus définissant l'éligibilité de l'AAH.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous en venons à une série de neuf amendements identiques, en commençant par le n° 15.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le soutenir.
La défense des personnes en situation de handicap, leur inclusion et leur autonomie sont au cœur de l'héritage de la droite républicaine. Nous connaissons tous ici l'apport de la loi de 2005 et l'engagement personnel de Jacques Chirac en la matière. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes battus lors du dernier mandat, nous Les Républicains, pour mettre fin au recul inadmissible de l'autonomie des personnes en situation de handicap du fait, on le sait, du conditionnement de l'AAH au revenu du conjoint. Quelque 1,2 million de nos concitoyens sont aujourd'hui dans l'incapacité de travailler en raison de leur handicap ou d'une maladie invalidante et bénéficient de cette allocation de 900 euros. Certains parmi eux ont le bonheur d'être en couple mais, en raison du revenu de leur conjoint, se voient supprimer cette allocation qui fonde une partie de leur autonomie. On ajoute donc, pour eux, une dépendance financière totale à une dépendance parfois physique et psychique. C'est choquant et insupportable. Il est donc temps de mettre fin à une anomalie qui contrevient aux règles fondamentales de solidarité de notre société en faveur de l'autonomie des plus fragiles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Depuis sa création en 1975, l'allocation aux adultes handicapés est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui, plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270 000 sont en couple. Cette aide, dont le montant peut atteindre 900 euros mensuels pour une personne seule, est versée sous conditions d'âge et de taux d'incapacité. Son versement est aussi conditionné aux ressources, dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'occuper un emploi. Cela les place dans une situation d'extrême dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation et d'autres, nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leur indépendance financière. Les associations revendiquent à juste titre le besoin d'indépendance financière des personnes en situation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Le présent amendement vise à déconjugaliser cette allocation. En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Cette situation est injuste et totalement contradictoire avec l'esprit de la loi « handicap » de février 2005, défendue par notre ancien collègue Jean-François Chossy.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Nous avons tous été sollicités pendant dans nos campagnes électorales par les associations et les personnes concernées par la question de la déconjugalisation de l'AAH. Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la conjugalisation. L'idée est également de retrouver l'esprit de la loi « handicap » qui garantit aux personnes en situation de handicap l'autonomie, la liberté et l'indépendance, leur permettant de retrouver la dignité et de s'insérer socialement. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a fait état de la volonté de la majorité et du Gouvernement de mettre à l'ordre du jour la déconjugalisation de l'AAH. J'espère donc que la majorité sera attentive à cette proposition. Je rappelle également que, même après la revalorisation de 4 % qui est proposée, l'AAH restera inférieure au seuil de pauvreté, et que les associations et bénéficiaires ont demandé que le niveau de cette allocation soit digne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 469 .
Lorsqu'il y a quelques jours, nous avons écouté avec attention le discours de politique générale de Mme la Première ministre, nous nous sommes clairement réjouis sur les bancs des Républicains – je l'ai fait aussi à titre personnel – de l'entendre annoncer officiellement qu'enfin – enfin ! – la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés serait rapidement réalisée. Je dis enfin car, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement et la majorité avaient exprimé par trois fois un refus obstiné sur ce sujet lors de la mandature précédente.
Évidemment, vous avez été rattrapés par la brigade et vous voilà revenus à de meilleures intentions. Tant mieux, car il ne s'agit pas aujourd'hui de revaloriser une prestation sociale. L'AAH n'est pas une allocation sociale mais une compensation du handicap. Il est donc important qu'elle soit individualisée et que l'on ne tienne pas compte des revenus du couple pour la verser, dans la droite ligne du droit créé par la belle loi de 2005 – même si celle-ci est encore bien incomplète sur un certain nombre de sujets et aurait besoin d'être renforcée. Je crois que, sur l'ensemble des bancs, nous pourrions nous accorder sur ce point.
Une société n'est pas inclusive simplement parce que la loi le décrète, elle l'est quand une proposition comme celle que nous faisons, et que d'autres font sur les différents bancs, est votée à l'unanimité – j'espère que ce sera le cas au moins pour un certain nombre d'amendements tout à l'heure. Le moment est venu ! Ceux d'entre vous dans la majorité qui ont été réélus ont la possibilité, si j'ose dire, de se racheter.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 501 .
C'est une mesure juste, une mesure de réparation. Dans une vie parlementaire, il est des moments importants. Au cours de la précédente législature, notre collègue Aurélien Pradié a mené ce combat à plusieurs reprises. À chaque fois, la majorité a repoussé cette mesure. Nous ne comprenions pas cet acharnement à refuser une disposition de bons sens et de vraie justice sociale. Certains ont évoqué des moments de campagne électorale, mais dans le quotidien de nos permanences aussi, nous avons rencontré des personnes qui ont été pénalisées, touchées, meurtries par la conjugalisation des revenus.
Si nous ne pouvons pas rendre une autonomie totale aux personnes qui, malheureusement, souffrent d'un handicap, nous pouvons au moins prendre une décision collective qui va nous grandir et leur donner cette autonomie de la dignité financière.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 545 .
Comme cela a été rappelé, le Gouvernement et la majorité ont refusé à de très nombreuses reprises de déconjugaliser l'AAH, ce qui a renforcé la dépendance de personnes déjà durement frappées par la vie à l'égard de leurs conjoints.
L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale classique est même en contradiction avec la permanence de la situation de handicap, qui ne saurait être réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées.
L'appréciation du seul revenu individuel, désindexé des revenus du conjoint, apparaît comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées, qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH.
Mon souhait est que nous puissions adopter cet amendement de façon collective.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Sur les quatre amendements déposés par le groupe socialiste, celui-ci est le plus large. Comme tous les collègues qui m'ont précédée, je rappelle que cette déconjugalisation de l'AAH a fait l'objet de nombreux débats sous la précédente législature. À six reprises, je dis bien à six reprises, nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur des amendements ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d'un sentiment de honte et de culpabilité.
Personnellement, j'avais employé le terme d'humiliation. L'AAH n'est pas une allocation comme une autre : la personne qui la perçoit se trouve en situation de handicap et elle ne doit pas dépendre du revenu de son conjoint ou de son compagnon. Ce soir, le temps est peut-être enfin venu de laisser derrière nous cette polémique et de conclure.
L'amendement n° 91 prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2023, afin de laisser le temps à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de mettre le dispositif en musique.
À la faveur de cet amendement, monsieur le ministre, nous tenons à avoir des réponses précises sur trois points de vigilance. Premier point : l'automaticité pour ceux qui perçoivent l'AAH actuellement, afin d'éviter que les bénéficiaires aient à faire eux-mêmes la démarche. Deuxième point : en cas de changement de situation, l'automaticité doit être à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Je termine, madame la présidente : c'est important. Troisième point : la mise en place d'un entretien préalable pour les perdants. Je précise que nous ne pourrons pas voter l'amendement du Front national, parce qu'il fait des perdants.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Huées sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 90 .
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que vient de défendre ma collègue Christine Pires Beaune, dont je salue l'engagement sur le sujet, à l'instar de nombreux parlementaires de l'ensemble – ou presque – des bancs de cette assemblée. Nous voulons aussi nous assurer qu'il n'y aura pas de perdants, sachant que la déconjugalisation ferait 200 000 gagnants et 50 000 perdants.
Le présent amendement est légèrement moins ambitieux que le précédent – c'est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu'il y ait une automaticité du maintien de l'ancien mode de calcul de l'AAH au 1er octobre 2023 pour les quelque 50 000 perdants.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer toutes celles et ceux qui, depuis tant d'années, payent le prix de l'amour. C'est une humiliation subie par de nombreuses personnes en situation de handicap et par leurs conjoints. Ce soir, nous avons la possibilité de réparer cet affront. Je salue l'esprit enfin consensuel retrouvé dans cet hémicycle, qui nous permettra d'avancer tous ensemble dans le même sens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Cet amendement vise aussi à la déconjugalisation de l'AAH. Après des débats houleux, marqués par de nombreuses divergences, nous sommes peut-être capables de nous mettre d'accord ce soir sur une mesure de justice sociale et sociétale.
Depuis de nombreuses années, dans cet hémicycle, mais également dans les collectivités, nous nous battons pour que les personnes en situation de handicap puissent être le plus indépendantes possible. Que ce soit dans les écoles ou dans les établissements publics, nous essayons d'améliorer l'accueil. Avec la déconjugalisation de l'AAH, il s'agit de permettre aux personnes porteuses de handicap d'être indépendantes de leurs conjoints sur le plan financier.
Ce soir, il est important que nous puissions montrer à nos concitoyens porteurs de handicap que nous sommes capables de dépasser nos bagarres politiciennes et partisanes pour nous mettre d'accord sur ce sujet. Ces personnes fragiles le méritent.
Mme Justine Gruet applaudit.
Comme mes prédécesseurs, je souhaite que nous trouvions ce soir une unanimité au sein de cet hémicycle sur l'individualisation de l'AAH, une mesure de justice sociale, mais aussi de dignité au XXI
Il y a deux choses que je tiens à dire. Tout d'abord, j'ai une pensée très forte pour de nombreuses personnes handicapées qui refusent de se marier à cause du dispositif actuel – la mesure que nous nous apprêtons à adopter sera une très grande avancée pour elles. Ensuite, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'aimerais que vous donniez de manière précise le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cette information importante est très attendue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Pour faire avancer nos débats, madame la présidente, je vous propose de défendre aussi les amendements n° 194 et 195 : seule la date d'entrée en vigueur du dispositif change.
Comme nombre d'orateurs l'ont déjà dit, la déconjugalisation de l'AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs lors de la précédente législature, notamment à une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Ces travaux ont suscité d'intenses débats qui avaient tous la même boussole : la justice sociale et l'autonomie pour les personnes en situation de handicap.
En cas de déconjugalisation de l'AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d'une hausse de leur pouvoir d'achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une baisse si le dispositif n'est pas adapté, notamment ceux qui ont des revenus propres et dont le conjoint a des revenus modestes. Un dispositif transitoire d'accompagnement est donc nécessaire pour ne pas faire de perdants. Grâce à la recherche du consensus, cette méthode devrait faire école.
Reste à définir la date d'entrée en vigueur. L'amendement n° 193 prévoit le 1er janvier 2023 – c'est un idéal. L'amendement n° 194 , amendement de repli, propose le 1er juillet 2023. Quant à l'amendement n° 195 , il retient la date du 1er janvier 2024, évoquée en commission la semaine dernière. Mais je suis ouvert à la discussion et prêt à me ranger à une date qui fera consensus, afin que la réforme se passe bien et, surtout, que la déconjugalisation soit appliquée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 627 rectifié .
Enfin, nous y sommes, mais que ce fut long ! Je me souviens d'avoir dit, ici dans cet hémicycle, il y quelques années de cela, que cette mesure adviendrait parce qu'elle était inéluctable et que maintenir l'état des choses était profondément inacceptable.
Je voudrais saluer les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles, qui se sont mobilisées pour gagner ce droit.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Je voudrais en profiter pour saluer aussi deux collègues : Marie-George Buffet, qui avait joué un rôle pour mettre cette question sur le tapis sous la législature précédente ,
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe RE
et Jeanine Dubié, avec qui nous avons travaillé.
Il s'agit bien d'une allocation d'autonomie. Le fait qu'elle ne soit pas reconnue comme un droit individuel venait interférer dans la relation de couple, parfois même l'empêcher. Il faut donc le réaffirmer : l'AAH est bien une allocation d'autonomie, un droit individuel. C'est une question de dignité : on doit pouvoir s'aimer sans perdre cette allocation, sans devenir plus dépendant qu'on ne l'est.
Lorsque nous avions défendu la déconjugalisation de l'AAH, on nous avait accusés de faire de la démagogie, ce que je regrette. Aujourd'hui, nous allons adopter cette mesure, ce dont nous devons nous réjouir, tout en disant que nous n'aurons pas tout réglé quand nous aurons pris cette décision en faveur des personnes en situation de handicap.
Notre groupe a une exigence, monsieur le ministre : cette mesure doit entrer en vigueur le plus tôt possible, comme indiqué dans notre amendement. Mme la rapporteure a œuvré en ce sens, ce dont je lui sais gré, mais j'insiste pour que vous preniez un engagement à votre tour. Il y a quelques années, la CNAF a passé une convention d'objectifs et de gestion lui imposant de réduire son budget de 5 % par an et de supprimer 2 000 emplois.
Nous sommes maintenant confrontés à des situations qui résultent de ces choix. Donnez-nous des garanties !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
C'est un sujet important, vous devriez faire preuve d'un peu de souplesse, madame la présidente !
Tous les sujets sont importants.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 693 .
Six fois, vous avez refusé six fois la déconjugalisation de l'AAH : une fois en 2018, une fois en 2020 et quatre fois en 2021. Après ces multiples rejets, vous nous proposez enfin sa mise en place, mais dans plus d'un an. Cette disposition n'apparaissait même pas dans le projet de loi initial. Alors nous vous invitons à un peu d'humilité !
Ne nous trompons pas de débat. Nous débattons ici de mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L'urgence, c'est de déconjugaliser cette allocation profondément infantilisante. L'urgence, c'est de permettre aux personnes porteuses d'un handicap d'être financièrement autonomes – non pas dans un an, mais tout de suite.
Vous les avez fait attendre cinq ans, c'est déjà cinq ans de trop. Nous avons la capacité financière d'appliquer la mesure au 1er janvier 2023 plutôt qu'en octobre. Cette volonté d'économies de bouts de chandelle sur les personnes en situation de handicap est scandaleuse. Nous ne pouvons pas attendre plus d'un an : nous devons voter cette mesure au plus vite pour une entrée en vigueur en janvier.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je me fais temporairement la voix de notre collègue Sébastien Peytavie, pour qui nous avons une pensée particulière. Je sais qu'il nous écoute ce soir. C'est son amendement que je défends.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
L'AAH représente évidemment une petite partie de l'autonomie, mais ce n'est pas toute l'autonomie : c'est une première étape. Sa déconjugalisation ne suffira pas à rendre toute leur dignité aux personnes qui souffrent d'un handicap. De nombreux combats restent à mener : pour la vie autonome, pour l'accessibilité universelle, pour la lutte contre toutes les discriminations. Ce n'est pas moi qui l'affirme ici, c'est Lydie Raër.
Le handicap est individuel, disent les associations. L'allocation doit donc l'être aussi – et ce dès le 1er janvier 2023, puisque nous examinons un projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » : les personnes en situation de handicap ont elles aussi le droit de bénéficier de ces mesures d'urgence.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Sur les amendements n° 194 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en arrivons à trois amendements identiques, n° 194 , 628 rectifié et 828 .
L'amendement n° 194 de M. Thibault Bazin a déjà été défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 628 rectifié .
Je serai bref, car, dans le même esprit que Thibault Bazin, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui ont le même objet mais prévoient des dates d'entrée en vigueur différentes. Nous attendons du Gouvernement un engagement et une clarification quant à la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point important, mais il est nécessaire que nous en débattions pour aboutir, je l'espère, à un vote commun.
Dès la création de l'AAH en 1975, René Lenoir, secrétaire d'État à l'action sociale auprès de Simone Veil, expliquait lui-même, en présentant ce dispositif, qu'il le concevait comme une allocation d'autonomie de la personne handicapée.
Vous pouvez vous référer à ses discours : ce propos y figure noir sur blanc. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés n'est pas mentionnée dans le code de l'action sociale et des familles,…
…dans lequel peuvent figurer des dispositions qui s'appliquent en prenant en considération l'ensemble de la famille, mais dans le code de la sécurité sociale : elle relève de la solidarité nationale individualisée. C'est cette confusion que vous avez – pardon, chers collègues – savamment entretenue pendant la législature précédente.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Je rappelle en effet, après Pierre Dharréville, que la proposition consistant à déconjugaliser l'AAH a été examinée à cinq reprises durant la précédente législature.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Elle a été défendue par la voix de Marie-George Buffet, de Jeanine Dubié, de Yannick Favennec-Bécot, d'Aurélien Pradié, puis, conjointement, de Jeanine Dubié – à nouveau – et de moi-même. Et à cinq reprises, vous avez fourni des arguments d'une mauvaise foi incroyable…
…et relayé les propos tout autant de mauvaise foi de la secrétaire d'État Cluzel pour refuser l'évidence et ne pas accorder cette solidarité minimale.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et LR.
Il faut se souvenir de ces épisodes passés ! Les associations de personnes handicapées, qui sont unanimes depuis des années, y compris celles…
Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
J'ai plusieurs amendements à défendre, madame la présidente. Je peux le faire de façon groupée et prendre un peu plus de temps.
Il aurait fallu le proposer lorsque je vous ai donné la parole. Vous présenterez votre amendement suivant lorsque votre tour viendra. La même règle s'applique à tous.
Soit, je reprendrai donc la parole ultérieurement. Vous présidez avec beaucoup d'intelligence.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 828 .
Il s'agit d'un amendement de repli : pour le cas où la date du 1er janvier 2023 ne serait pas retenue, ce qui nous surprendrait beaucoup, la déconjugalisation interviendrait au 1er juillet 2023.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 629 rectifié .
Sourires. – Brouhaha sur divers bancs.
Pour compléter mon propos, j'insiste sur le fait que la question de la date d'entrée en vigueur est essentielle. Nous avons déposé plusieurs amendements, prévoyant respectivement que la déconjugalisation devienne effective au 1er janvier, au 1er juillet, ou encore au 1er octobre 2023. Je comprends qu'il ne soit pas si évident que cela d'instaurer cette mesure, notamment pour éviter que quiconque en pâtisse. Certains des amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune feraient en effet des perdants s'ils étaient adoptés, ce qui n'est pas acceptable.
Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l'autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l'AAH, tout en tenant compte du fait qu'une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens.
Néanmoins, la mesure doit intervenir dans le délai le plus court possible. Nous avons déjà perdu cinq ans.
Nous ne devons pas perdre encore plusieurs mois – voire plusieurs années, puisque certains envisagent de ne rendre la déconjugalisation effective que dans un an et demi. Nous invitons donc le Gouvernement et la rapporteure à nous proposer des dates qui garantissent certes le caractère opérationnel de cette loi si attendue, mais qui tiennent aussi compte de l'urgence,…
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il vise à poser une double question. La première a déjà été formulée par nos collègues communistes : elle concerne la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation. Quelles sont les contraintes qui vous conduiraient à proposer à la représentation nationale telle date plutôt que telle autre, notre souhait conjoint étant que les choses se fassent le plus rapidement possible ? Quels seraient les éventuels obstacles à une rétroactivité de la mesure ?
La deuxième question porte sur les conditions qui pourraient être posées au versement de l'AAH. Il y a quelques semaines, interrogée par Dolorès, une auditrice en situation de handicap, la Première ministre avait laissé entendre qu'il valait mieux reprendre un emploi que vivre de l'AAH, suggérant que le versement de cette dernière pourrait être soumis à conditions. Dans un document du Gouvernement dont j'ignore le statut exact, il est indiqué que le délai du 1er octobre permettrait de mener le chantier de la réforme en profondeur de l'AAH et d'inciter à la reprise d'activité. J'insiste pour qu'il nous soit clairement assuré que le versement de l'AAH ne sera évidemment soumis à aucune condition.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Sur les amendements n° 3 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Démocrate (MODEM et indépendants), Socialistes et apparentés, Horizons et apparentés et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n° 3 , 54 , 389 , 631 rectifié , 694 , 829 , 864 , 992 , 1087 , 1111 et 1122 , qui font l'objet de quatre sous-amendements.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Nous avons, depuis de nombreuses années, mené une bataille difficile à propos de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Si nous sommes, les uns et les autres, au-delà de nos différences, réunis dans cette assemblée, c'est certes pour défendre des concepts, des convictions, des idéologies politiques – tous nobles et respectables –, mais aussi pour changer la vie de nos concitoyens. Or il est peu de combats que nous ayons menés ensemble, depuis cinq ans, avec autant de constance que celui-ci.
MM. François Ruffin et Hadrien Clouet applaudissent.
Nous sommes quelques-uns ici, appartenant à plusieurs groupes, à nous être battus depuis cinq ans, constamment, avec la même détermination, sans céder à la lassitude, pour que la vie de quelque 270 000 de nos concitoyens puisse changer.
La première force de la loi, c'est de changer la vie des Français et de corriger concrètement les injustices. Sa seconde force, c'est de porter de grands symboles. Au-delà des 270 000 personnes qui bénéficieront de la déconjugalisation, c'est un message de dignité que nous adressons à nos concitoyens. Je tiens ausssi à souligner que nous vivons un moment parlementaire important, parce que nous nous sommes battus pour cette réforme, parce que nous n'avions pas réussi jusqu'à présent et parce que nous sommes en passe d'obtenir un résultat probant.
Il faut aussi avoir l'honnêteté de dire que tout le monde n'a pas mené la même bataille. Il est vrai que la majorité de l'époque était farouchement opposée à la déconjugalisation. Il est vrai aussi, madame Le Pen, que vous n'avez pas voté la dernière proposition de loi que nous avons défendue sur cette question.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, LR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mais aujourd'hui, nous entrons dans une phase plus importante, qui va nous permettre d'avancer concrètement. Monsieur le ministre, vous devez vous engager à ce que la réforme s'applique le plus tôt possible.
Les seuls amendements valables sont ceux qui sauvent les éventuels perdants de la réforme. Voilà pourquoi nous ne voterons ni pour l'amendement de M. Bayou ni pour celui de Mme Le Pen,…
Murmures sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Monsieur le ministre, engagez-vous à recevoir les groupes politiques pour avancer sur le calendrier !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Josy Poueyto applaudit aussi.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 54 .
Il ne s'agit pas d'un débat technique, ni même d'un débat financier, mais d'un débat philosophique : quel avenir, quelle société voulons-nous pour les personnes qui souffrent d'un handicap ? Arthur Delaporte évoquait tout à l'heure « le prix de l'amour ». C'est exactement l'objet de la déconjugalisation : mettre fin à une humiliation qui consiste à infliger à une personne souffrant d'un handicap et bénéficiant d'une allocation de compensation, de voir ses revenus diminuer si elle se met en couple. Aujourd'hui, enfin, nous nous apprêtons à mettre fin à cette injustice.
L'amendement n° 54 est celui du compromis. Je tiens à expliciter ce que je voulais dire tout à l'heure en indiquant que je ne voterai pas pour les amendements du Rassemblement national : tout simplement, je ne peux pas soutenir des amendements dont l'adoption ferait des perdants.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.
Les amendements n° 3 et identiques, qui font l'objet d'une demande de scrutin public, sont ceux qui permettent de déconjugaliser l'AAH tout en autorisant ceux qui en pâtiraient à rester dans l'ancien système, et ce de façon automatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 389 .
Nos collègues l'ont dit, l'AAH est une question dont nous traitons depuis cinq ans : tous les groupes l'ont abordée…
…au cours de leur journée de niche parlementaire. Jeanine Dubié l'avait fait au nom du groupe Libertés et territoires. Il est vrai que, malheureusement, la majorité s'y est toujours opposée, mais les temps changent et les positions évoluent.
Au total, 270 000 personnes souffrant d'un handicap, visible ou pas, sont concernées. Parmi les habitants de ma circonscription, je songe à cet instant à cette personne qui, après avoir travaillé quinze ans, s'est vu diagnostiquer une sclérose en plaques, s'est retrouvée en fauteuil roulant et, une fois arrivée à l'âge de la retraite, ne touche que 235 euros parce que son conjoint gagne un peu trop d'argent. Je pense aussi à ces jeunes de 25 ans qui hésitent à se pacser ou à se marier, tout simplement parce que le conjoint est atteint de la mucoviscidose et que s'ils venaient à se mettre en couple, ils verraient leurs revenus, donc leur pouvoir d'achat, diminuer fortement – ce qui, dans le contexte actuel, est difficilement envisageable. Des cas comme ceux-là, nous en avons tous connaissance.
Alors si nous avons tous critiqué la majorité au cours des cinq dernières années pour avoir systématiquement rejeté les textes que nous déposions et les différentes propositions que nous avancions, je tiens à saluer l'action de Mme la rapporteure, qui nous a permis de travailler de manière collective pour parvenir à une rédaction qui rassemble la quasi-intégralité des députés de l'hémicycle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous savez ce qu'on dit de ceux qui ne changent pas d'avis. Je constate qu'en l'occurrence, votre avis a évolué, dans l'intérêt des Français. Félicitons-nous de ce que la représentation nationale puisse adopter ces amendements de façon collective.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 631 rectifié .
J'insiste à nouveau sur la question des modalités d'application et de la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation, car ces points nous paraissent très importants.
Nous avons déposé plusieurs amendements qui prévoient des dispositions identiques, à savoir la déconjugalisation et l'absence de perdants, mais avec des dates d'entrée en vigueur différentes. Au cours des dernières années, nous nous sommes heurtés à un dogmatisme budgétaire et à une mainmise des administrations sur le politique pour empêcher l'avènement de cette mesure de justice.
Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement s'engage sur la date de mise en œuvre de la mesure – c'est à ce prix que nous retirerons éventuellement certains amendements afin de permettre un vote qui soit le plus consensuel possible –, sans chercher à faire d'économies budgétaires, à prendre les décrets d'application dans un délai très court une fois la loi votée et à fixer réellement une date butoir, afin que la déconjugalisation entre en vigueur le plus rapidement possible.
J'ajoute que l'on a déjà demandé aux CAF de France d'appliquer très rapidement des mesures beaucoup plus complexes au détriment des allocataires. Je pense notamment à la contemporanéisation des APL, qui a permis de réaliser plus d'1 milliard d'économies sur le dos des bénéficiaires. Si l'on a été capable de demander aux CAF d'aller très vite pour des mesures défavorables aux allocataires, on doit pouvoir aussi le leur demander pour des mesures qui sont favorables à ces derniers.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
C'est une question de dignité, d'autonomie, de justice sociale et de pouvoir de vivre. Il n'y a vraiment aucune raison de tarder. Au contraire, nous avons un retard à rattraper. Le 1er octobre 2023, c'est trop tard : 438 jours nous séparent de cette date. Je vais être direct : il n'a fallu que quelques semaines pour baisser l'impôt de solidarité sur la fortune pour les plus riches. Et on nous dit que la CNAF a besoin de 438 jours pour mettre en place la déconjugalisation !
Certains ont dit que celle-ci n'était pas compétente ; notre collègue Peu vient d'expliquer qu'elle était au contraire parfaitement compétente. Si elle est sous-dotée, vous devez embaucher – nous vous soutiendrons. Mais on ne peut pas attendre 438 jours, qui viennent s'ajouter à tout le retard déjà pris, alors qu'il s'agit d'un projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat et le pouvoir de vivre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l'amendement n° 829 .
L'amendement que je défends au nom du groupe Horizons vise également à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés, sans pour autant faire de perdants. Cette allocation, je le rappelle, est issue d'une loi innovante et de justice sociale de 1975 voulue par le président Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi considérait chaque personne handicapée comme une personne autonome.
L'objectif de l'AAH est bien d'assurer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap. Cette autonomie ne doit donc pas reposer sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. La conjugalisation de l'AAH crée un lien de dépendance aux revenus du conjoint et porte atteinte au principe d'autonomie des personnes en situation de handicap. Il faut rompre ce lien de dépendance, car il conduit de nombreuses personnes handicapées à renoncer purement et simplement à se marier ou à se pacser par crainte de voir le montant de leur allocation diminué – c'est une réalité que j'ai malheureusement pu constater dans ma circonscription, en Mayenne.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis que cette mesure de pouvoir d'achat, défendue depuis 2017 par différents groupes parlementaires, fasse aujourd'hui consensus au sein de notre assemblée. Je souhaite qu'elle s'applique le plus rapidement possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 864 .
« […] Mon amour-propre en prend un coup. Je me sens comme un déchet de la société. Maintenant, vais-je devoir quémander à Didier le droit de prendre une douche ou même de manger ? » C'était un extrait du témoignage d'Angélique, recueilli par le collectif Le Prix de l'amour, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
En effet, mesdames et messieurs les macronistes, nous avons défendu cette proposition six fois.
C'est énorme et cela représente beaucoup de temps perdu pour les personnes concernées par cette situation, à qui on a refusé le droit à la dignité et qui vivent dans leur chair cette injustice.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pourtant, je sais que vous n'ignoriez pas les situations de détresse, car vous avez lu des lettres, vous avez rencontré des personnes concernées. C'était donc pour vous une question de principe. Un député de la majorité avait même dit : « Ce n'est pas une allocation qui va résoudre le problème du handicap […] » Vous avez été longs à la détente sur cette question. Plutôt que de la déconjugalisation, nous aurions déjà pu discuter ce soir de la revalorisation de cette allocation.
Mêmes mouvements.
Nous y viendrons plus tard.
Comme tous les groupes – et je veux remercier les collègues qui ont travaillé sur la question –, nous soutiendrons cette mesure évidente. Nous reviendrons plus tard sur la revalorisation. C'est une question de justice et de dignité.
Mêmes mouvements.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 992 .
Nous vivons ce soir un moment important. Comme l'a très bien dit Aurélien Pradié, rares sont les moments, dans la vie du Parlement, où nous essayons tous ensemble, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, d'apporter des solutions à ceux qui méritent manifestement une attention particulière.
Si nous leur portons cette attention, je veux dire à mes collègues parlementaires que nous ne pouvons être seuls sur ce chemin. La semaine dernière, réagissant à la motion de censure déposée par La France insoumise, je disais que le Gouvernement et le Parlement devaient être capables d'adopter une démarche de coconstruction.
Nous avons besoin du Gouvernement car, comme cela été dit, avec la déconjugalisation, 45 000 familles se retrouveraient perdantes. Par conséquent, il est nécessaire de lever le gage financier ; et c'est le Gouvernement qui en a le pouvoir. Olivier Dussopt a pris des engagements dans ce sens il y a quelques jours en commission des affaires sociales, et j'imagine qu'il aura à cœur de les réitérer devant nous ce soir.
D'autre part, comme l'a dit Stéphane Peu, il faut fixer une date d'entrée en vigueur la plus proche possible. D'ailleurs, un pas semble avoir été fait, puisque le Gouvernement avait évoqué le 1er janvier 2024 alors que nous semblons à présent nous orienter vers une entrée en vigueur en 2023.
Ces deux questions étant résolues, je souhaite que nous puissions avancer, car les associations et les personnes handicapées nous regardent.
Je formerai un dernier vœu. La question de l'accès aux soins et de la désertification médicale est une préoccupation commune sur tous nos bancs. J'espère qu'un jour, nous parviendrons ensemble, intelligemment, à défendre un texte sur ce sujet qui apporte des solutions dans l'ensemble du pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.
C'est un très beau signal que l'Assemblée nationale va envoyer ce soir grâce au compromis auquel nous allons parvenir sur un sujet aussi important que le handicap – comme cela a été rappelé, il a été défendu sur l'ensemble des bancs
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je parle de la question du handicap.
Nombre d'entre vous ont rappelé notre bilan en évoquant ce qui a été fait et ce qui ne l'a pas été. Je vais le dresser à mon tour.
Notre bilan, sur les cinq dernières années, c'est une augmentation de l'AAH de 100 euros, soit 12 %, pour l'ensemble des bénéficiaires .
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est aussi la réforme de l'abattement sur les ressources du conjoint – un abattement supplémentaire de 5 000 euros, qui conduit à un gain de 110 euros par mois pour 120 000 allocataires. C'est encore un droit accordé à vie – un enjeu très important, car c'était une source de difficultés et d'anxiété pour les personnes au moment où elles devaient compléter un nouveau dossier .
Mêmes mouvements
C'est enfin l'action que nous avons menée sur les fronts de la scolarité et de l'emploi – un sujet important, car il faut prendre le virage de l'inclusion, mieux accueillir les élèves dans les écoles et les professionnels dans les entreprises.
Il faut aujourd'hui déconjugaliser l'AAH, une mesure qui a vu le jour grâce à la mobilisation de nombreux députés que j'aimerais citer : Jeanine Dubié, Aurélien Pradié, Stéphane Peu, Michèle Victory, Agnès Firmin Le Bodo, Yannick Favennec-Bécot et Marie-George Buffet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il serait bon que cette discussion s'achève par le vote des amendements qui prévoient des mesures, conçues avec le Gouvernement, destinées à apporter des solutions aux 45 000 personnes qui pourraient être écartées du dispositif.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 1122 .
Nos débats ont été intenses et âpres, nous avons eu des divergences, c'est vrai. Aujourd'hui, nous pouvons et voulons avancer vers une solution, coconstruite collectivement,…
…qui permette la déconjugalisation et fasse 160 000 gagnants – en évitant, donc, de faire quelque 50 000 perdants. Cela passe par la mise en place d'un outil spécifique, certes complexe, mais qui garantit la bonne attribution pour chacun, la prise en compte de l'évolution de sa situation, personne n'étant perdant.
Cette solution nécessite un délai de mise en œuvre – j'insiste sur ce point. Initialement, la CNAF avait fixé comme date d'application le 1er janvier 2024. À la suite des discussions avec le Gouvernement et à la demande de nombreux députés désireux d'aller le plus vite possible, nous sommes arrivés à la date du 1er octobre 2023. Des sous-amendements à cet amendement visent à mettre cette disposition en place encore plus tôt, mais il s'agirait de fausses promesses. Il est donc important de respecter cette date.
Je tiens à saluer la démarche de coconstruction de cet amendement, dans laquelle se sont impliqués des députés de quasiment tous les groupes. Il s'agit donc d'une situation exceptionnelle.
Voilà pourquoi cet amendement mérite d'être adopté et doit l'être. Je salue enfin l'engagement du Gouvernement. Les propos de la Première ministre et ceux du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont permis de rendre ces amendements recevables. C'est ainsi que nous avons pu avoir ce débat ce soir…
…et utiliser un véhicule législatif très rapide, ce qui compensera les délais techniques de mise en œuvre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sur les sous-amendements n° 1146 , 1147 , 1148 et 1145 , je suis saisie par le groupe La France insoumise – NUPES d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons donc à ces quatre sous-amendements à l'amendement n° 3 . La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n° 1146 .
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Enfin elles en finissent avec le dilemme entre le célibat et la dépendance. Il en aura fallu, de l'endurance, pour vous faire retrouver le chemin du bon sens, de la bienveillance ! Six fois les Pénélope parlementaires, de droite comme de gauche, ont dû remettre sur le métier cet ouvrage.
Voici les arguments que nous avons dû affronter. On nous a dit que c'était trop technique et qu'il n'y avait pas de logiciel adapté ; que, le foyer étant la cellule protectrice de la société, la solidarité nationale devait s'articuler avec la solidarité familiale et qu'on ne pouvait par conséquent prendre une telle mesure pour les personnes handicapées ; que cette mesure était extraordinairement antiredistributive. Tous ces arguments, nous les avons vraiment entendus ! J'en arrive au dernier, avancé par Mme Sophie Cluzel, qui estimait qu'il fallait s'opposer à une vision misérabiliste du handicap, la somme étant trop faible.
Si nous avons déposé ces sous-amendements, c'est pour aller plus loin dans la démarche qui va nous réunir ce soir. Quand Mme Cluzel dit que la somme est trop faible, il y a une part de bon sens. Aujourd'hui, il nous faut en effet résoudre un nouveau scandale : comment une allocation aux adultes handicapés peut-elle se situer sous le seuil de pauvreté ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le montant de l'AAH s'élève à 920 euros, tandis que le seuil de pauvreté est à 1 102 euros.
Il est prouvé par la médecine que ces personnes ne peuvent pas travailler. L'allocation qu'elles perçoivent devrait donc atteindre le niveau du SMIC ; quoi qu'il en soit, le minimum devrait être le seuil de pauvreté.
En conclusion, je rappelle que Mme la Première ministre est venue nous dire que c'était une question de dignité… Mais il faut dire ce qui est : pendant ces cinq dernières années, vous avez maintenu cette situation d'indignité. Il est temps que cela change ! On a déjà trop attendu ! Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas attendre jusqu'en octobre 2023. Et si ce n'est pas réglé avant, il faudra prévoir un effet rétroactif.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement n° 1147 .
On aurait pu demander la rétroactivité des droits à partir de 2021, quand vous avez dénaturé la proposition de déconjugalisation par un vote bloqué et donc combattu la dignité. On aurait pu aussi demander que la rétroactivité remonte à 2019 ou à 2018, années où le Gouvernement et sa majorité ont refusé des propositions de loi déposées par la Gauche démocrate et républicaine, par Les Républicains, par le Parti socialiste et par les insoumis, ou même aller jusqu'en 1975, quand cette première injustice de base a été mise en place. À cause de vous, cinq années ont été perdues, et vous venez nous dire qu'il faudra encore attendre un an et demi de plus !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Soyez donc heureux que notre proposition rejoigne votre fameux compromis, en l'occurrence la rétroactivité des droits depuis novembre 2022. Car la situation actuelle, Emmanuel Macron l'a lui-même reconnu lors du débat du second tour, est une aberration. Il faut que le Gouvernement mette la main à la poche dès maintenant : ce n'est que justice pour les personnes en situation de handicap !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement n° 1148 .
On est en situation de handicap que l'on ait ou pas un conjoint. À six reprises par le passé, nous vous l'avons rappelé, monsieur le ministre, madame la rapporteure, la déconjugalisation demandée par des députés a été refusée avec des arguments irrecevables. Nous avons perdu trop de temps, et les personnes en situation de handicap trop d'argent. Désormais, il faut donc aller le plus vite possible. Octobre 2023 serait une échéance beaucoup trop tardive pour les bénéficiaires. Plusieurs collègues ont rappelé que pour la suppression de l'ISF et la baisse des APL, un claquement de doigts avait suffi. Qu'il faille quelques mois de paramétrage est parfaitement entendable, mais la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d'attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d'accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l'a dit, il s'agit non seulement de déconjugaliser, mais aussi de revaloriser l'allocation. Dernier point : certains amendements sont malheureusement mal rédigés et feraient des perdants, en l'occurrence ceux qui travaillent et dont le conjoint n'a pas ou peu de ressources, soit environ 44 000 personnes sur 270 000 allocataires de l'AAH.
Je demande à Mme Le Pen, à Mme Ménard et aux autres collègues concernés de retirer leurs amendements mal rédigés, car ils feraient des perdants s'ils étaient adoptés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le sous-amendement n° 1145 de M. Adrien Quatennens est défendu.
L'amendements n° 195 de M. Thibault Bazin a déjà été présenté. Les amendements n° 152 de M. Yannick Neuder et 678 de M. Victor Catteau sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sur les quatre sous-amendements ?
Il n'avait été possible en commission que de déposer des amendements proposant une déconjugalisation sèche, c'est-à-dire sans prendre en compte la situation des quelque 45 000 personnes qui auraient été perdantes. Aussi a-t-il été décidé collégialement de retirer ces amendements pour pouvoir avancer dans la construction d'une solution collective qui permette de faire une déconjugalisation sans perdants et de garantir que le nouveau système réponde aux différentes préoccupations qui ont été exprimées, notamment que l'évolution de la situation des personnes soit bien prise en compte. Nous avons réussi à élaborer cette solution collective et c'est l'objet des derniers amendements identiques que nous venons d'examiner.
La question qui fait encore débat, on vient de le voir, est celle de la date de mise en œuvre. C'est évidemment une question importante, car chacun de nous souhaite que la mesure puisse s'appliquer le plus tôt possible, et utiliser ce véhicule législatif nous permet d'envoyer un signal fort qui illustre notre volonté d'agir le plus rapidement possible. Je rappelle qu'il y a de toute façon des considérations techniques qui nécessitent un délai de mise en œuvre – je pense que le ministre répondra sur ce point.
Nous avons aujourd'hui le choix entre trois options parmi les amendements qui ont été présentés. La première est proposée par les amendements, dont celui de Mme Le Pen, qui prévoient la déconjugalisation sèche mais font des perdants. J'émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.
La deuxième option est proposée dans les amendements qui prévoient une échéance plus proche que celle du 1er octobre 2023 pour la déconjugalisation. On peut l'appeler de nos vœux, mais ils ne sont pas réalistes.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Prétendre que d'un claquement de doigts, on pourrait aller encore plus vite est faux. Il ne faut pas faire de fausses promesses à nos concitoyens. Mon avis sera donc également défavorable.
…coconstruite collectivement et présentée dans les derniers amendements identiques par la quasi-totalité des groupes, à savoir les amendements n° 3 à 1122 , est fondée sur une réflexion solide et sur des éléments qui nous ont été fournis par la CNAF. C'est donc un avis favorable à ces amendements identiques, mais défavorable aux quatre sous-amendements, puisque ceux-ci proposent des dates d'application qui ne sont pas réalistes et qui relèvent de fausses promesses. L'objectif est bien de déconjugaliser le plus vite possible sans faire de perdants.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Je commencerai en précisant d'emblée que le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements identiques allant du n° 3 déposé par M. Pradié au n° 1122 déposé par Mme la rapporteure et défavorable à leurs sous-amendements, et demande le retrait ou le rejet de la totalité des autres amendements. Ceci étant dit, je vais essayer d'apporter des éléments de réponse aux différentes questions qui ont été soulevées.
Tout d'abord, je souligne que nous vivons un moment important et même historique, puisque l'allocation aux adultes handicapés a été créée par la loi du 30 juin 1975. M. Peu a rappelé que le secrétaire d'État de l'époque l'avait présentée non pas comme un minima social, mais comme une allocation d'autonomie ou une aide à l'autonomie. Je ne le conteste pas, mais je note, pour la clarté de nos débats, que la loi telle qu'elle a été votée a fait de l'AAH – je ne sais pourquoi – un minima social dont les modalités d'attribution et de calcul ont été dès l'origine fondées sur les critères du foyer fiscal et donc conjugalisées. On peut considérer que c'est injuste, mais il en est ainsi depuis quarante-sept ans. J'ai entendu aussi reprocher à la majorité d'avoir refusé un certain nombre de propositions à ce sujet sous le quinquennat précédent. C'est de bonne guerre, mais je rappelle que cette situation ne date pas des cinq dernières années. Une période aussi longue que quarante-sept ans devrait inciter tout le monde à reconnaître le progrès que nous accomplissons aujourd'hui.
Le Président de la République, pendant sa campagne, a eu l'occasion de se prononcer en faveur de la déconjugalisation. C'est aussi le mérite des campagnes et des débats qui les accompagnent que de permettre des évolutions. Plutôt que de nous reprocher celle-ci, chacun devrait nous en féliciter en considérant qu'il y a là une avancée qui pourra être constatée par tout le monde.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Plusieurs des amendements proposés feraient des perdants. L'honnêteté commande de rappeler qu'il n'y a pas que celui de Mme Le Pen : tous ceux qui proposent une déconjugalisation sèche feraient 47 000 perdants potentiels.
Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu'un exemple : un allocataire en couple avec une personne inactive, qui peut aujourd'hui percevoir jusqu'à 910 euros en complément d'un revenu d'activité égal au SMIC, perdrait dans le cas d'une déconjugalisation sèche plus de 600 euros d'allocation par rapport à ce qu'il perçoit aujourd'hui. Il est donc important de prévoir des modalités de protection des perdants. Je me suis exprimé en ce sens devant la commission des affaires sociales, et les amendements n° 3 et identiques permettent de les protéger en garantissant le maintien des droits acquis pour les allocataires qui verraient leur allocation baisser dans le cadre de la déconjugalisation,
Quelques questions ont été posées, auxquelles je vais apporter des réponses plus brèves. M. Vallaud a posé la question d'éventuelles contreparties. Je puis lui assurer que ce ne sera pas le cas. Jamais de la vie, je le dis clairement au nom du Gouvernement ! L'allocation aux adultes handicapés ne dépend que de critères financiers, que nous sommes en train de modifier, et de critères médicaux. Ce sont les deux seuls critères qui peuvent être pris en compte. Cela ne doit pas nous faire dévier d'un autre objectif, que nous pouvons tous partager : permettre aux personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès, quand elles le peuvent, à une activité professionnelle sur des postes adaptés.
J'ai proposé, à l'occasion de la réforme de la fonction publique, il y a presque quatre ans, plusieurs dispositions à cet égard. Elles ont été adoptées par le Parlement mais ne valent que pour le secteur public. Les étendre au secteur privé pourrait faire l'objet d'un chantier commun. On pourrait par exemple décider que les équipements ergonomiques associés à un poste de travail pour permettre son attribution à une personne handicapée soient finalement attachés à la personne et la suivent en cas de mobilité professionnelle, sans que le nouvel employeur ait à prévoir des équipements. C'est désormais le cas dans la fonction publique ; travaillons à étendre cette disposition au secteur privé, sans aucune conditionnalité.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
D'autres questions ont porté sur l'automaticité de l'accès à la déconjugalisation quand les critères sont remplis et de l'actualisation de la situation des allocataires. C'est l'objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale d'allocations familiales, mais je ne sais pas aujourd'hui comment garantir l'automaticité parfaite du dispositif – pour des raisons techniques sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Il faut y travailler encore pour devenir tout à fait transparent s'agissant des modalités par lesquelles le système de gestion des CAF serait informé directement et en temps réel d'un changement de situation conjugale ou économique – les critères sont nombreux.
En tout cas, nous y travaillons. Concernant les éventuels perdants, c'est-à-dire les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple, nous veillerons à ce que l'information soit parfaite. Madame Pires Beaune, vous répondre que nous sommes capables d'assurer 270 000 rendez-vous individuels dans les quinze ou seize mois qui viennent ne serait pas une promesse tenable. Nous devons travailler à une information parfaite, mais le Gouvernement ne peut pas s'engager sur un tel nombre d'entretiens. En revanche, l'information doit être donnée à tous : nous y veillerons.
J'en viens au délai et aux difficultés de mise en œuvre. Monsieur Peu, le chantier de la contemporanéisation des APL n'a pas changé d'une virgule les droits, mais il a permis un calcul en temps réel –– le gain que vous évoquez est un gain de trésorerie et non de droits.
Ce chantier a été engagé au moment où j'étais secrétaire d'État puis ministre à Bercy, dans le cadre d'une cotutelle sur la CNAF. Le délai de travail de la CNAF pour aboutir à la contemporanéisation était initialement fixé à 9 mois. Il a ensuite été porté à 33 mois : deux années supplémentaires ont été nécessaires pour aboutir à un système qui fonctionne de manière correcte. Du fait de ce retard quelque peu malheureux, nous comprendrons mieux les difficultés posées en termes de délais. Les amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable tendent à fixer la date de mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023. Bien entendu, nous irons plus vite si nous le pouvons. Je tiens à rappeler qu'à l'origine, le Gouvernement avait proposé de fixer la date butoir au 1er janvier 2024, ce qui semblait plus prudent. Un certain nombre de difficultés, parfois très techniques, se présentent, notamment en matière de systèmes d'information et de connexion.
En tout cas, je peux assurer que ces difficultés n'ont rien à voir avec une question d'effectifs. Gardons à l'esprit que l'ensemble des prestations dont les CAF ont la charge sont pour l'heure gérées sur une base conjugalisée, ce qui implique de détourer tous les bénéficiaires auxquels nous appliquerons la déconjugalisation. En outre, tous les programmes de systèmes d'information sont conjugalisés. Nous devons donc parvenir à articuler une déconjugalisation des systèmes d'information avec la base de données et de ressources mensuelles. Tout cela prend du temps.
En outre, nous devons prendre en compte d'autres allocations.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Peut-être que ces explications techniques fatiguent certains d'entre vous, mais les difficultés que j'évoque sont la réalité de l'action publique !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est facile d'exiger et d'invoquer.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En ce qui nous concerne, nous agissons et essayons de trouver l'action publique la plus efficace possible !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Les bénéficiaires de l'AAH bénéficient également d'autres allocations…
… telles que les APL ou des prestations familiales, qui leur sont toutes attribuées sur une base conjugalisée. Pour tenir compte de l'effet de ces autres aides sur le calcul d'une AAH déconjugalisée, il faut que l'on puisse en détourer individuellement le bénéfice et, in fine, les pondérer.
Enfin, la rétroactivité pose une difficulté particulière. Aujourd'hui, la seule solution pour assurer la rétroactivité, c'est de soumettre les 270 000 bénéficiaires potentiels à un traitement non pas automatisé, mais manuel, qui tienne compte non seulement de l'évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d'autres prestations familiales pendant les neuf mois séparant le 1er octobre du 1er janvier, date de rétroactivité la plus avancée. Vous en conviendrez, assurer la rétroactivité est difficile d'un point de vue technique.
Voici la proposition que j'adresse aux présidents de groupe ou, à défaut, aux députés les plus investis sur le sujet. Je prends l'engagement personnel, et au nom de mes collègues Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq, d'organiser une réunion de travail technique avec les services de la CNAF entre l'adoption du texte à l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat. Elle permettra à chacun de mesurer de manière bien plus précise l'ensemble des difficultés techniques et aboutira peut-être au constat partagé que le 1er octobre est déjà une date ambitieuse. Mais, encore une fois, nous irons plus vite si nous en avons la possibilité
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je veux, pour conclure, répondre aux questions des députés des groupes GDR et Socialistes et apparentés. Il n'y a pas d'enjeu budgétaire. Le coût de la déconjugalisation est certes important. Pas moins de 30 milliards d'euros sont crédités dans le cadre du présent texte et du projet de loi de finances rectificative ; la déconjugalisation est prévue de façon pérenne et aura un coût annuel répété. Mais, très franchement, il n'existe pas d'enjeu budgétaire qui puisse justifier un refus de la rétroactivité.
Mêmes mouvements.
Je m'adresse à vous tout particulièrement, madame Pires Beaune, car vous m'avez posé la question ici et en dehors de l'hémicycle : il n'y a pas d'enjeu budgétaire. Le problème en matière de rétroactivité, ce sont les difficultés techniques posées par les systèmes d'information. Quoi qu'il en soit, vous serez assurés, grâce à la réunion que je vais organiser, d'accéder à l'ensemble des documents et des données. Le Gouvernement souhaite l'adoption des amendements n° 3 à 1122 , non sous-amendés, dont l'objet est d'assurer la déconjugalisation à compter du 1er octobre 2023.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Protestations sur de nombreux bancs.
Mêmes mouvements.
Pardonnez-moi, mais j'ai déjà plusieurs demandes de parole ! La parole est à Mme Marine Le Pen.
Un certain nombre de nos collègues n'arrivent pas à se départir de leur mesquinerie. C'est bien dommage sur un sujet comme celui-là. Les amendements, nous les voterons tous !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous soutiendrons notamment ceux qui visent à mettre en place la déconjugalisation le plus vite possible. Quand on a réussi à enfermer 67 millions de Français chez eux pendant un mois et demi, on a la possibilité d'acter la déconjugalisation dès le mois d'octobre 2022 !
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, nos fonctionnaires sont formidables. Plutôt que d'aller chercher McKinsey, faites-leur confiance ! Vous allez voir, ils vont vous étonner !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.
Nous sommes proches du but. Je veux dire ma satisfaction, ayant été présent à chaque fois que la déconjugalisation a été défendue dans cet hémicycle par les différents groupes parlementaires. La ministre de l'époque a exagéré en nous disant que nul n'était inemployable. Reconnaissons-le, certains ne sont pas employables. Le Gouvernement a décidé de reprendre le sujet de la déconjugalisation – il trouve son chemin de Damas, très bien. Idem pour la majorité. J'aurais tout de même préféré que nous votions la mesure en 2021. Évidemment, la question qui se pose, c'est celle du délai de mise en œuvre. Cela fait un certain temps qu'on attend. Je sais que tout ne dépend pas du Gouvernement et que cela fait quarante-sept ans que l'on fonctionne ainsi, mais tout de même ! Le problème a déjà été débattu au sein de cette assemblée à plusieurs reprises. Le 1er octobre 2023, c'est un peu loin. Bien entendu, je comprends que des difficultés techniques se posent. Toutefois, pourquoi ne pas voter la mesure tout de suite ? Il vous suffira, quand tout sera prêt, de la mettre en œuvre, avec un rattrapage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Certains ici n'arrivent pas à se départir de leur mesquinerie politique. Pour ce qui nous concerne, nous en sommes largement départis. Voilà cinq ans que nous menons cette bataille constamment, tandis que d'autres étaient absents ou ne la menaient pas avec nous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Et Marine Le Pen, elle était où ?
Monsieur le ministre, j'ai deux choses à vous dire. Premièrement, il n'est pas question de voter bêtement tous les amendements, y compris ceux dont l'adoption ferait 47 000 perdants – ce serait une absurdité mécanique ! Nous ne devons voter que les amendements qui feront des gagnants et aucun perdant.
Il se trouve que ce sont ceux que nous avons proposés. Deuxièmement, nous devons agir vite. Monsieur le ministre, il y a bien des sujets sur lesquels je contesterai, de toutes mes forces, votre bonne foi politique. Mais, sur ce sujet, je n'en ai pas envie, car nous avons un intérêt commun : la loi que nous allons voter, dans ce moment si important pour notre démocratie parlementaire et pour nos concitoyens, doit être applicable le plus rapidement possible. Nous acceptons votre invitation à nous mettre, dès la semaine prochaine, autour de la table pour trouver des solutions techniques. Une proposition de loi défendue par le président Chassaigne sur un autre sujet avait pour objectif d'être applicable en 2022 ; son décret d'application a permis de la mettre en œuvre dès 2021. Voilà l'objectif qu'il faut nous donner communément ; nous en sortirons grandis. Les 270 000 Français qui attendent la déconjugalisation, et qui n'ont pas envie d'être pris pour des imbéciles, seront heureux que nous ayons sérieusement travaillé !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RE.
Mon groupe votera contre les amendements proposés par le Front national ,
Exclamations sur les bancs du groupe RN
Premièrement, vous êtes, par principe, complètement infondés à parler d'égalité au Front national – souffrez qu'on vous le dise.
Deuxièmement, vos amendements font des perdants. C'est d'ailleurs pourquoi mon groupe retire les siens visant à mettre en œuvre la déconjugalisation avant octobre 2023, car ils pourraient faire des perdants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre, la réunion que vous proposez d'organiser est nécessaire. Mais, en outre, vous devrez faire un effort sur le rattrapage qui, selon vos mots, ne représente pas un enjeu budgétaire. C'est bien la force d'une irruption citoyenne, des mobilisations, des pétitions et de l'action des associations de personnes en situation de handicap qui a fait que, sur ces bancs et depuis des années, le sujet de la déconjugalisation a été débattu. Monsieur le ministre, prenez acte de cette mobilisation citoyenne et faites en sorte que le paramétrage de la mesure soit assuré rapidement. Ces 438 jours sont une insulte au talent de notre administration !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Je veux me faire la voix de tous ceux qui ont siégé ici pendant cinq ans et qui ont refusé la déconjugalisation.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.
Je souhaite notamment rendre hommage à Sophie Cluzel pour tout le travail qu'elle a réalisé.
Mêmes mouvements.
Depuis 1975, jamais un gouvernement n'avait fait autant pour les personnes en situation de handicap.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES, LR et RN.
Un travail collectif a certes été accompli. Mais n'oubliez pas que la majorité a beaucoup fait, qu'elle a ouvert de nombreux chantiers.
Mêmes mouvements.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha sur de nombreux bancs.
Chaque orateur a le droit de s'exprimer dans le calme. Merci de laisser parler Mme Le Nabour.
Nous avons réussi à baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap !
Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et LR.
Un brouhaha continu sur les bancs des groupes RN et LR couvre la voix de l'oratrice.
Nous avons réussi à sensibiliser les entreprises et à leur faire comprendre qu'une personne en situation de handicap était plutôt une richesse pour elles.
M. Matthias Tavel mime un violoniste.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le brouhaha se poursuit.
Nous avons déposé un amendement en ce sens. Il s'agit d'un travail collectif et je rends hommage à tous ceux qui y ont participé. Je serai très vigilante sur la question de l'emploi car le barème actuel n'est pas toujours incitatif en la matière.
Mme Le Nabour ne peut pas continuer dans ce bruit ! Laissez-la terminer ! Vous retardez tout le monde par ce brouhaha.
C'est vous qui devez arrêter. Un peu de respect ; Mme Le Nabour a écouté les orateurs précédents.
Je serai vigilante afin que se poursuivent les politiques en faveur des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leur autonomie, c'est-à-dire la possibilité de circuler partout, d'aller à l'école, de se former, de travailler. C'est essentiel !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, RN et LR.
Soyons tous heureux des pas que nous avons faits les uns vers les autres ! Soyons heureux de nous être écoutés les uns les autres et d'avoir donné une belle image du Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Monsieur le ministre, vous nous avez fait une proposition argumentée pour une application au 1er octobre 2023, et vous avez présenté des raisons techniques pour justifier ce choix. Toutefois, sachant que les gouvernements auxquels vous avez appartenu hier ont su rapidement mettre en place l'impôt à la source malgré les nombreux doutes, je suis sûr que celui auquel vous appartenez aujourd'hui saura trouver de belles solutions. De notre côté, nous saurons vous accompagner.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Nous vivons en effet un moment important qui ne souffre ni démagogie, ni provocation, ni instrumentalisation.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, RE, LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem, LFI – NUPES et LR.
En fait, je ne devrais pas dire « nous » ; je devrais parler des 270 000 personnes en situation de handicap qui peuvent s'aimer et vivre ensemble sans contraintes.
Mêmes mouvements.
Certes, on pourrait évoquer le temps perdu. Cela a déjà été fait et je n'y reviens pas. Certes, on pourrait demander que les choses aillent plus vite, mais je respecte les arguments que nous ont présentés Mme la rapporteure et M. le ministre. Bien évidemment, les engagements pris doivent être tenus, et un travail doit être accompli avec tous les groupes politiques pour mettre la réforme en œuvre. Comme pour celle relative aux retraites agricoles, nous verrons s'il est possible d'avancer son entrée en vigueur, à condition que cela soit techniquement possible.
Mêmes mouvements.
J'ai une pensée pour tous ceux qui se sont mobilisés depuis de nombreuses années. Essayons d'écarter tout ce qui pourrait bloquer cette réforme, essayons de la voter à l'unanimité, nous aurons alors redonné ses lettres de noblesse à la politique.
Applaudissements sur tous les bancs.
Nous allons prendre une décision historique. Nous en avons tous et toutes conscience. Nous allons enfin engager la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Cette individualisation garantira la dignité de femmes et d'hommes – bien souvent des femmes – qui se retrouvaient dans la situation inacceptable de devoir choisir entre l'amour et la perception de l'AAH.
On peut regretter d'avoir attendu cinq ans et d'avoir subi six refus en constatant qu'à six occasions le compromis aurait été possible, mais il est important de se satisfaire qu'il advienne ce soir. Ce délai nous oblige cependant. J'ai entendu vos explications techniques, monsieur le ministre, et je vous le dis sans aucun esprit polémique : faisons le maximum pour que la déconjugalisation soit effective au plus tôt et faisons confiance à notre administration car si la réforme est effective le 1er octobre 2023, la rétroactivité sur une année est possible.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce doit être notre objectif. Nous le devons à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés, à toutes les associations ; nous le devons aux 270 000 personnes concernées.
J'en viens aux amendements. Nous ne cherchons pas à récolter des bons points ; nous voulons voter pour ce qui permettra d'améliorer vraiment la vie des femmes et des hommes concernés. Nous ne voterons pas, par exemple, pour les dispositifs qui écartent en particulier 47 000 personnes qui pourraient être perdantes parce qu'elles travaillent et parce que le revenu de leur conjoint est faible. Votons en faveur des amendements qui améliorent concrètement la vie des femmes et des hommes concernés !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
Je souhaite préciser à Mme Le Pen, qui le sait très bien, que si son amendement n° 322 était adopté, il ferait tomber tous les autres.
Je remercie M. le ministre pour les réponses qu'il a apportées aux trois points sur lesquels nous avions appelé à la vigilance, tout en regrettant, comme beaucoup de collègues, qu'autant de temps soit nécessaire pour que cette réforme s'applique. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que cela se fasse plus rapidement si c'est possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre acquiesce.
Je remercie aussi Mme la rapporteure pour l'énergie qu'elle a consacrée ces derniers jours à ce texte afin que nous aboutissions ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Je retire les amendements n° 91 , 90 et 450 au profit de notre amendement n° 54 . J'accepte la proposition de M. le ministre d'un suivi collectif afin que nous puissions tous ensemble vérifier que la réforme s'applique.
Enfin et surtout, je me réjouis, au nom du groupe SOC, pour toutes les personnes en situation de handicap vivant en couple auxquelles l'Assemblée rend ce soir leur dignité. Cette victoire est d'abord la leur et celle des associations.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI – NUPES.
Avant de procéder au scrutin, la parole est à M. Thibault Bazin qui souhaite retirer des amendements.
Dans le même esprit, pour la lisibilité des débats, les députés du groupe LR retirent tous leurs amendements au profit de l'amendement de groupe n° 3.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vais évidemment retirer mon amendement n° 375 . Certains amendements de cette discussion commune sont plus complets et je ne voudrais pas compromettre leur adoption.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Permettez-moi simplement de regretter profondément que sur un sujet aussi important que le handicap, vous n'ayez pas jugé bon de travailler avec l'ensemble des députés, toutes tendances confondues.
Je me range à l'avis de M. le ministre et je retire bien volontiers l'amendement n° 241 .
Exclamations sur de nombreux bancs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.
Je m'exprime en vertu de l'article 49 du règlement. Madame la présidente, à ce stade de la discussion Mme Le Pen ne peut intervenir que pour faire savoir si elle maintient ou si elle retire son amendement.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.
Elle n'a pas à s'exprimer sur le fond, d'autant que ses arguments sont faux puisque l'adoption de son amendement laisserait bien de côté 47 000 personnes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 375 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 417
Nombre de suffrages exprimés 417
Majorité absolue 209
Pour l'adoption 79
Contre 338
L'amendement n° 322 n'est pas adopté.
L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 480 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1006 est retiré.
Les amendements identiques n° 193 , 627 rectifié , 693 et 736 sont retirés.
Les amendements identiques n° 194 , 628 rectifié et 828 sont retirés.
Les amendements n° 629 rectifié et 450 sont retirés.
Exclamations sur divers bancs.
Madame la présidente, avant de procéder au scrutin, il serait utile de rappeler les avis de la commission et du Gouvernement. Vous ne l'avez pas fait ; cela mériterait un nouveau vote.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
L'avis du Gouvernement et de la commission était défavorable. Nous passons donc au vote.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 405
Nombre de suffrages exprimés 380
Majorité absolue 191
Pour l'adoption 155
Contre 225
Le sous-amendement n° 1146 n'est pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1147 , qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 406
Nombre de suffrages exprimés 377
Majorité absolue 189
Pour l'adoption 144
Contre 233
Le sous-amendement n° 1147 n'est pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1148 , qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 401
Nombre de suffrages exprimés 379
Majorité absolue 190
Pour l'adoption 147
Contre 232
Le sous-amendement n° 1148 n'est pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1145 , qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 406
Nombre de suffrages exprimés 381
Majorité absolue 191
Pour l'adoption 148
Contre 233
Le sous-amendement n° 1145 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 429
Nombre de suffrages exprimés 429
Majorité absolue 215
Pour l'adoption 428
Contre 1
Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.
Prochaine séance, ce matin, jeudi 21 juillet 2022, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La séance est levée.
La séance est levée à zéro heure trente-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
