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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 631 rectifié (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er octobre 2023.
Exposé sommaire :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.
L’AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Lors de la précédente législature, la proposition de déconjugalisation du mode de calcul de l’AAH a été soumis à six reprises aux débats de l’Assemblée nationale, dont trois fois à l’initiative des députés du groupe GDR.
Inspirée par les gouvernements successifs du précédent quinquennat, la majorité d’alors à l’Assemblée nationale a systématiquement mis en échec l’adoption de cette proposition de justice sociale, demandée par l’ensemble des associations de personnes handicapées ou de défense des personnes handicapées. Ces associations dénoncent en effet unanimement et depuis des années, la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire dans la base de calcul de l’AAH. En effet, si l’allocataire est marié, ou vit maritalement, ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi pour un couple sans enfant, le versement de l’AAH devient dégressif dès que les revenus du conjoint du bénéficiaire dépassent 1.290 euros par mois jusqu’à son arrêt s’ils sont supérieurs à 2.313 euros par mois.
Ce mode de calcul profondément injuste et qui contredit l’esprit même de cette allocation d’autonomie voulu par René Lenoir, artisan de l’AAH en 1974, conduit à des situations ubuesques où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation, ce qu’ils ont fini par nommer eux-mêmes « le prix de l’amour ». Il convient donc d’individualiser l’allocation et de garantir l’autonomie de la personne, quelle que soit sa situation familiale.
Par le présent amendement, les auteurs entendent combiner une mesure de justice sociale affirmant le droit à l’autonomie financière de 250.000 bénéficiaires de l’AAH en situation de couple, et une mesure immédiate et concrète de soutien à leur pouvoir d’achat puisque la déconjugalisation conduira à une augmentation moyenne de 300 euros par mois des revenus de 196.000 allocataires. S’agissant des 45.000 bénéficiaires qui pourraient se trouver pénalisés par le nouveau mode de calcul, le présent amendement propose que puisse s’appliquer le mode de calcul le plus favorable pour le bénéficiaire.
Conscients de l’évolution significative du Président de la République sur le sujet, puisqu’il a lui-même attesté que cette allocation relevait d’une logique d’autonomie, et reconnu pendant la campagne électorale du printemps 2022 que ce mode de calcul était la source « d’une situation aberrante pour les personnes en situation de handicap » et qu’il fallait « bouger sur ce point », les auteurs de cet amendement invitent les députés à donner corps à l’appel au compromis formulé par Madame la Première ministre lors de son discours de politique générale, et à voter cet amendement.
Cet amendement, de repli sur la date de mise en oeuvre effective de la déconjugalisation fixée ici au 1er octobre 2023 au plus tard, prend notamment en considération les conditions de travail des agents de la CNAF dont la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 a prévu la suppression de 1 200 postes, ce qui ne rend pas aisée la prise en charge de cette nouvelle mission.
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