Le sous-amendement n° 1145 de M. Adrien Quatennens est défendu.
L'amendements n° 195 de M. Thibault Bazin a déjà été présenté. Les amendements n° 152 de M. Yannick Neuder et 678 de M. Victor Catteau sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sur les quatre sous-amendements ?