Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Chassaigne, le décret a été pris et publié, prévoyant l'application des dispositions à partir du 1er novembre 2021 – c'est-à-dire de manière anticipée, puisque vous aviez fixé comme échéance le 1er janvier 2022. Ensuite, j'avoue ne pas savoir si elles ont eu un caractère rétroactif, mais je m'en informerai, en lien avec M. Nilor, s'il le souhaite, de même que nous examinerons les difficultés particulières qui lui seraient signalées. Par conséquent, je le répète, je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis du Gouvernement sera défavorable.