Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Il n'avait été possible en commission que de déposer des amendements proposant une déconjugalisation sèche, c'est-à-dire sans prendre en compte la situation des quelque 45 000 personnes qui auraient été perdantes. Aussi a-t-il été décidé collégialement de retirer ces amendements pour pouvoir avancer dans la construction d'une solution collective qui permette de faire une déconjugalisation sans perdants et de garantir que le nouveau système réponde aux différentes préoccupations qui ont été exprimées, notamment que l'évolution de la situation des personnes soit bien prise en compte. Nous avons réussi à élaborer cette solution collective et c'est l'objet des derniers amendements identiques que nous venons d'examiner.

La question qui fait encore débat, on vient de le voir, est celle de la date de mise en œuvre. C'est évidemment une question importante, car chacun de nous souhaite que la mesure puisse s'appliquer le plus tôt possible, et utiliser ce véhicule législatif nous permet d'envoyer un signal fort qui illustre notre volonté d'agir le plus rapidement possible. Je rappelle qu'il y a de toute façon des considérations techniques qui nécessitent un délai de mise en œuvre – je pense que le ministre répondra sur ce point.

Nous avons aujourd'hui le choix entre trois options parmi les amendements qui ont été présentés. La première est proposée par les amendements, dont celui de Mme Le Pen, qui prévoient la déconjugalisation sèche mais font des perdants. J'émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.