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Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du mercredi 20 juillet 2022 à 21h45
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 5
André Chassaigne :La loi prévoyait effectivement une application du dispositif à partir du 1er janvier 2022. Première question : confirmez-vous que le décret d'application a bien été pris ?
