Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Mme la présidente Fadila Khattabi vous prie d'excuser son absence. Nous la retrouverons ce soir dès son retour d'Alger, où elle a accompagné Mme la Première ministre pour sa première visite officielle.

Avant de commencer l'examen des articles du projet de loi, je vous informe que 1 640 amendements ont été déposés, 35 ont été retirés par leurs auteurs, 34 étaient des doublons, 15 étaient de nature réglementaire, 9 constituaient des injonctions au Gouvernement, prohibées par l'article 20 de la Constitution, et 5 présentaient d'autres motifs d'irrecevabilité.

Sur les 1 542 amendements restants, le président de la commission des finances a considéré que 457 étaient irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, 354 au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et 2 au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

D'autre part, la présidente Fadila Khattabi, conformément aux décisions déjà prises dans le passé, par elle-même ou la présidente de l'Assemblée nationale, a déclaré irrecevables 14 amendements au titre de l'article 40 de la Constitution et 3 au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il nous reste donc 712 amendements à examiner.

L'écrémage des amendements déposés par les groupes est vertigineux ! Notre discussion s'en trouvera appauvrie, ce qui est bien regrettable car nous sortons d'une crise sanitaire et nous aurions eu besoin de débattre des mesures que vous nous proposez pour relever des enjeux tous plus importants les uns que les autres. Comment êtes-vous parvenus à passer de 1 640 amendements à 712 ? Plus de la moitié auront été déclarés irrecevables, ce qui est inédit. J'en examinerai de près les raisons car, pour bon nombre des miens, ce rejet me semble discutable.

De nombreux amendements ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Je suis également surpris par le résultat. Le président de la commission des finances a eu la main très lourde et nous regarderons de près, nous aussi, les raisons qui ont pu motiver cette décision. Le débat en sortira appauvri. Compte tenu du contexte politique, ce n'est pas ainsi que vous apaiserez les esprits ! C'est regrettable. Le pouvoir du Parlement, c'est d'amender. Tout le monde connaît les articles que vous avez cités mais leur appréciation peut être restrictive. Nous vous demanderons sans doute de vous en expliquer, dans un souci de transparence. Il vaut mieux que les choses soient claires.

Je m'étonne à mon tour du nombre très élevé d'amendements déclarés irrecevables. Nous avons reçu une formation, il y a quelques semaines, pour nous aider à rédiger nos amendements et éviter qu'ils ne soient déclarés irrecevables. Nous avons ainsi appris qu'il suffisait qu'un amendement prévoie une expérimentation à partir de mesures votées dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour qu'il soit déclaré irrecevable. C'est regrettable. Notre groupe n'avait déposé que quelques amendements : tous ont été déclarés irrecevables. Nous ne pourrons donc pas vous faire connaître nos attentes.

La part d'amendements irrecevables est considérable, ce qui pose deux problèmes, l'un de forme l'autre de fond. Tout d'abord, cette proportion révèle que nous avons été nombreux à nous trouver en décalage par rapport à ce que l'on attendait de nous mais, là encore, il y a matière à interprétation et nous sommes curieux de savoir pour quelles raisons ces amendements n'ont pas été retenus.

Ensuite, nous sommes amenés à examiner un texte dont on sait qu'il ne repose sur aucune base chiffrée solide. Comment voter le budget de la sécurité sociale alors que les recettes de l'an dernier n'ont pas été certifiées ? Nous avançons dans le flou budgétaire et financier le plus complet !

Bravo : vous avez d'emblée réussi à faire l'unanimité contre vous ! Les parlementaires se sentent frustrés de ne pas pouvoir exercer leur mission originelle. Le problème n'est pas juridique mais politique. Nous sommes, pour la plupart d'entre nous, des parlementaires expérimentés. Beaucoup d'amendements jugés recevables l'an dernier ont servi de base à ceux que vous refusez à présent. Cette entrée en matière est troublante – c'est un euphémisme. Surtout, nous voulions sincèrement participer à cette fameuse coproduction dont on nous loue les vertus, semaine après semaine, depuis le début de la législature. Imaginez notre émoi lorsque nous avons découvert avec quelle brutalité la serpe avait été maniée. Je voudrais en connaître les raisons.

Je transmettrai les messages à la présidente de la commission. Sachez que demain se réunira la Conférence des présidents.

S'il y a problème politique, c'est au sein de la NUPES qu'il faut le résoudre. La grande majorité des amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par le président Coquerel.

Nouvelle législature, nouvelle méthode, mais peu d'amendements recevables : je m'associe aux propos de mes collègues.

Cet article liminaire vise à suivre les dispositions de l'article 1er de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Or, il serait impensable d'inscrire dans un texte qui prévoit le budget national, des dispositions qui relèvent de la comptabilité privée. Qui cette présentation est-elle censée rassurer ? S'agit-il des banques, qui ont acheté la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou les futurs investisseurs privés qui devront, un jour ou l'autre, prendre part au financement de notre système de santé comme ils l'ont déjà fait pour les cliniques privées ou les Ehpad ?

Vous vous insurgez contre cette présentation des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Pourtant, cet article prévoit d'informer le Parlement sur un champ plus large que celui des lois de financement, à savoir les régimes complémentaires légalement obligatoires ou les établissements de santé. Ce n'est pas anormal compte tenu de la place que prennent ces régimes pour l'ensemble des citoyens que nous représentons.

Cet article, déjà présent dans les lois de financement de la sécurité sociale rectificatives, l'est également depuis longtemps dans les lois de finances. Finalement, seule la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année ne mentionnait pas les comptes des administrations de la sécurité sociale, ce qui était paradoxal. La présentation des soldes dans cet article liminaire vise à compléter le tableau de la situation de nos comptes sociaux.

Avis défavorable

Je suis surpris que l'on veuille supprimer cet article liminaire, qui représente une avancée en nous permettant enfin d'avoir une vue d'ensemble de l'évolution des comptes des administrations de la sécurité sociale. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que nous avons adoptée l'an dernier à l'initiative de M. Thomas Mesnier, est une avancée. Ce ne sont pas les banques qui en tireront les bénéfices mais la représentation nationale ! Nous pourrions même y voir une obligation du Gouvernement à l'égard de notre Assemblée.

Je ne sais pas ce que le Rassemblement national fournit aux banques russes qui le financent mais, en l'espèce, cet article tend à nous donner une image sincère et honnête du budget et non à rassurer les banques.

Nous avons adopté à une large majorité l'an dernier cette proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale car elle répondait aux attentes des parlementaires en leur offrant une plus grande visibilité. Cet article liminaire n'est pas destiné à rassurer les banques ou attirer un groupe privé qui prendrait les rênes de la sécurité sociale.

Si nous voulons élever le débat, évitons d'accorder du crédit à des rumeurs et de tenir des propos indignes de notre commission.

Nous ne voterons pas l'amendement de suppression car nous souhaitons avoir une vision d'ensemble de l'équilibre des comptes de la protection sociale, ne serait-ce que pour prouver aux catastrophistes que le budget est à l'équilibre et loin d'être fragilisé.

Nous ne voterons pas cet amendement car, enfin, grâce à cette loi organique, la transparence est faite sur la part des recettes et des dépenses. Lorsque nous progressons, ne nous faites pas reculer ! Sinon, l'obscurantisme arrivera.

La Cour des comptes, dans son rapport de mai dernier, puis dans celui du 4 octobre, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans ce tableau. Il apparaît tout d'abord que, sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. Ensuite, des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2021, comme le soulignent le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2021 et les rapports d'opinion des commissaires aux comptes de la Mutualité sociale agricole et du Fonds de solidarité vieillesse pour ce même exercice.

Cette mise en cause sur un point aussi majeur, ce refus de la Cour des comptes de certifier le recouvrement des cotisations, en introduisant une faiblesse majeure dans la présentation des comptes, nous interdisent d'approuver ce rapport.

En l'absence de certification par la Cour des comptes, nous vous proposons de supprimer cet article.

J'ai assisté, tout comme vous, à l'audition du premier président de la Cour et j'ai pris en compte les éclaircissements de l'Acoss. Je déplore moi aussi ce refus, qui s'explique par une interprétation différente de la norme comptable à appliquer aux cotisations des travailleurs indépendants pour les années 2020 et 2021.

Cependant, la différence d'imputation concerne les exercices 2020 et 2021 et donc la transition d'un exercice à l'autre, plus que les résultats 2021 proprement dits.

Surtout, la Cour considère que les tableaux d'équilibre offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle.

Avis défavorable.

La certification avec réserve des comptes des cinq branches et le refus de certifier les comptes de l'activité de recouvrement pour l'année 2021 doivent nous alerter. Pour autant, ce serait une erreur de supprimer cet article dont nous aurons besoin. Mieux vaut voter contre, pour tenir compte de l'avertissement.

Cet amendement de repli tend à ce qu'en l'absence de certification par la Cour des comptes des comptes de l'activité de recouvrement et du fait des réserves émises pour les comptes des quatre branches, le terme « approuvés » soit remplacé par celui de « présentés ».

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Il y a cinq branches et non quatre et c'est la première fois que la Cour des comptes examine la cinquième.

L'amendement tend à rétablir la mention des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2021. La pente du tableau d'équilibre est corrélée à celle des régimes obligatoires de base, dont le déficit s'établit à 24,4 milliards d'euros pour 2021, ce qui représente une amélioration de 14 milliards par rapport à l'année précédente, du fait de la hausse des recettes dont il bénéficie.

C'est très bien de corriger le Gouvernement ainsi !

Pour les mêmes raisons, nous demandons la suppression de l'article.

Si la Cour des comptes a relevé la fiabilité variable de l'annexe A, elle a aussi estimé qu'il n'en offrait pas moins une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021.

Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à substituer, à l'alinéa 1, le mot « présentés » au mot « approuvés ».

Ces amendements visent à réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût de la crise du covid-19 à la sécurité sociale, en transférant la « dette covid-19 » à la Cades.

L'amendement AS1619 vise à compléter l'alinéa 8 par les mots « est nul ». Il s'agit de libérer 18 milliards d'euros, ce qui placerait les administrations de la sécurité sociale en excédent, à hauteur de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) en 2022 et de 0,8 point de PIB en 2023. Cette somme permettrait par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé ou d'augmenter de près de 20 % le budget des hôpitaux.

Nous proposons que les recettes affectées à la Cades soient redirigées vers la sécurité sociale et que la dette sociale soit reprise par l'État.

L'intention de l'amendement n'est pas satisfaite par son objet, qui aurait pour conséquence de faire mentir la rectification du montant des recettes de l'assurance maladie pour 2022 dans le tableau des comptes 2022. La rectification proposée n'est accompagnée d'aucune proposition de transfert de recettes de la Cades vers l'assurance maladie. L'amendement n'a pas davantage pour effet de transférer la dette sociale à l'État.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Indépendamment des objections peut-être légitimes qui viennent d'être formulées, je lis ces amendements comme des amendements d'appel sur un sujet dont j'estime qu'il a été négligé lors de l'examen, à l'été 2020, du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Cette assemblée a pris, dans la précipitation de la sortie de la crise du covid-19, la décision fondamentale d'affecter la totalité de la dette sociale issue de la crise à la Cades, prorogeant de neuf ans son existence et son financement adossé, tout en créant une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie.

Or cette branche est dépouillée de ses ressources. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ne conserve pas un financement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont je rappelle qu'il était considéré par le rapport Libault, par Agnès Buzyn et par de nombreux acteurs du secteur comme un mode pertinent pour assurer un financement satisfaisant de la branche autonomie. En prenant cette décision, vous avez privé le financement de la branche autonomie de son bras armé, ce qui explique, de façon générale, pourquoi vous avez procrastiné et repoussé mois après mois, année après année, la loi « grand âge et autonomie ».

Ces amendements, comme d'autres que nous examinerons ultérieurement, si du moins ils ont échappé à la serpe de la recevabilité financière, soulèvent cette question : comment financer la branche autonomie ? Ils proposent avec pertinence de dégager des ressources suffisantes, qu'ils prévoient d'affecter au financement des hôpitaux, et que je considère comme un bon moyen de financer les 8 à 10 milliards dont a besoin la branche autonomie.

Le débat est ouvert. J'aimerais l'enrichir de quelques commentaires sur le travail que Thomas Mesnier et moi-même avons mené sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.

Monsieur Guedj, il ne vous a pas échappé que nous avons voulu dessiner le squelette de la cinquième branche de la sécurité sociale, souvent promise, mais jamais réalisée avant nous. Il ne vous a pas échappé non plus que le rapport Libault propose une trajectoire allant de 0 à 10 milliards à l'horizon 2030, sans trajectoire annuelle spécifique. Il ne vous a pas davantage échappé que nous avons prévu d'affecter au financement de l'autonomie une fraction de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit un montant de l'ordre de 2,4 milliards d'euros de recettes.

Je rappelle que la CRDS, que tout le monde envisageait en dépense à l'issue de la fin du remboursement de la dette sociale, est une taxe affectée à son remboursement. Il aurait donc fallu légiférer différemment pour en changer l'affectation.

Ces précisions apportées, je vous accorde que nous aurons ce débat, dont je sais qu'il vous passionne, dans la durée.

Cela fait quelques années que j'entends parler du grand âge, notamment, Jérôme Guedj, de 2012 à 2017. Chaque année, on nous annonçait le Grand jour, qui n'est jamais venu. Convenez au moins qu'il est arrivé lors de la précédente législature. Nous trouverons ensemble du financement. Chacun doit faire preuve de modestie. Je pourrais ressortir les discours prononcés par plusieurs ministres dans l'hémicycle, ce qui placerait chacun devant ses responsabilités.

Les entreprises ont bénéficié d'une aide significative de l'État en temps de crise pour limiter l'impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides pèsent sur le budget de l'État, qui aurait dû prévoir des contreparties, comme il en existe en Espagne et au Portugal, en s'assurant qu'une crise ne saurait être l'occasion, pour les entreprises, de bénéficier d'aides publiques tout en ayant un prétexte pour licencier leur main-d'œuvre et délocaliser leur activité. Je n'évoquerai pas Sanofi, dont les dirigeants pourraient croire que je les déteste, mais Amazon, qui, grâce à son activité non essentielle, a gagné beaucoup d'argent, dont les hôpitaux ou l'autonomie auraient bien besoin.

Il me semble souhaitable de laisser à la loi, votée par le Parlement, le soin de veiller à l'évolution des recettes de la sécurité sociale. L'amendement délègue cette mission à un décret du Gouvernement.

Avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, si vous êtes favorable à l'amendement sur le fond, nous pouvons le retravailler ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Les prévisions de recettes sont nécessairement impactées par les exonérations sociales dont bénéficient les entreprises, faute de quoi elles seraient erronées. Elles peuvent donc être revues à la hausse si des exonérations sont supprimées. L'amendement est satisfait.

Cet amendement procède d'échanges que nous avons eus, les uns et les autres, avec une grande fédération intervenant dans le champ de l'hospitalisation publique, la Fédération hospitalière de France (FHF). Comme d'autres acteurs, elle déplore l'absence de loi de programmation de l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

Nous votons chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un Ondam. Toutefois, alors même que le Ségur de la santé avait conclu à la nécessité de lui donner un cadre pluriannuel, notamment à la partie relative au financement des investissements, qui doit être sanctuarisée, il n'existe aucun outil offrant suffisamment de transparence et de visibilité, dans une perspective programmatique. Nous proposons de réfléchir à la question dans le cadre d'un rapport pour déterminer comment nous pouvons, dans l'enrichissement permanent du contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale, introduire une logique pluriannuelle, déjà à l'œuvre s'agissant des finances publiques, certes en application des règles européennes.

De nombreux acteurs formulent cette demande. L'Ondam bénéficie d'une pluriannualité sur quatre ans. S'agissant d'une loi de programmation de l'évolution des dépenses maladie, je considère, à titre personnel, que nous aurions été bien inspirés, en 2019, d'en prévoir une, que l'on peut rétablir chaque année, comme nous l'avons fait en période de crise sanitaire.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Je souscris à l'idée de notre collègue Guedj. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a émis plusieurs recommandations à ce sujet, pour donner plus de visibilité aux acteurs. J'ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement s'il échappe à la serpe de M. Coquerel et est déclaré recevable, visant à donner à la fixation des tarifs et des prix un horizon pluriannuel de cinq ans au lieu de trois.

Je soutiens cet amendement. Nous ignorons, nous, le sectarisme. Cet amendement tombe sous le sens. De nombreux acteurs nous demandent une visibilité accrue. Il est de notre responsabilité de la leur donner.

L'article vise à corriger l'Ondam pour 2022 afin d'intégrer les surcoûts induits par la crise sanitaire, par l'inflation pour les établissements médico-sociaux, au premier rang desquels les Ehpad, et par la revalorisation du point d'indice.

Comme le démontre un travail mené par les acteurs du secteur, le montant de 300 millions d'euros consacré au sous-objectif fixé aux établissements médico-sociaux est insuffisant pour absorber ces surcoûts. Leurs estimations sont bien plus élevées. Ainsi, la FHF estime-t-elle le surcoût, pour les seuls hôpitaux publics, à 750 millions d'euros, et pour les Ehpad publics à 217 millions d'euros, et à 300 si on y adjoint les services de soins infirmiers à domicile et les établissements relevant du champ du handicap.

Nous avons souscrit à l'objectif originel d'un Ondam permettant d'absorber la revalorisation du point d'indice et les surcoûts induits par l'inflation. Toutefois, dès lors que les acteurs du secteur eux-mêmes nous alertent sur le fait que les montants envisagés induiront des déséquilibres des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), il nous semble absolument indispensable d'honorer la promesse d'une couverture tant de la revalorisation du point d'indice que des surcoûts induits par l'inflation, et accessoirement des surcoûts induits par la crise sanitaire

Nous proposons donc par l'amendement AS883 d'augmenter le montant de la correction prévue.

Nous débattons des décisions budgétaires modificatives pour l'exercice 2022, qui est en cours. Je tiens à tirer la sonnette d'alarme : elles me semblent insuffisamment adaptées. Certes, l'impact du contexte inflationniste semble pris en compte par le biais du rehaussement du niveau de l'Ondam, comme l'indique l'exposé du motif du projet de loi. Est-ce suffisant ?

D'après les témoignages rapportés des conseils d'administration de plusieurs maisons de retraite, les déficits imprévus s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros par établissement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 repose sur l'hypothèse d'une inflation à 1,5 %. D'après les dernières données, elle sera d'environ 5,9 %. Cette différence a un effet énorme.

Le rehaussement de l'Ondam semble insuffisant sous certains aspects. Il ne couvre que 60 % du besoin, ce qui est d'autant plus inquiétant qu'il servira de base au calcul de l'Ondam pour 2023. Les dépenses d'achats et d'immobilier ont progressé, ainsi que la masse salariale et les coûts de l'énergie. La restauration est l'un des postes de dépenses dont l'évolution est la plus inquiétante, car il influence le moral des résidents. Si nous ne tenons pas compte, dès cette année, du risque de dégradation de la situation financière de ces établissements, nous risquons de commencer l'année 2023 dans une grande difficulté, d'autant qu'ils doivent faire des investissements, notamment pour assurer la transition énergétique.

Mon amendement n'est qu'une proposition. L'inflation était moindre qu'elle n'est devenue lors de la rédaction du projet de loi. Il faut peut-être le recalibrer.

Je souscris à l'analyse de notre collègue Bazin.

L'amendement AS166 porte sur le sous-objectif destiné au financement des établissements de santé. Je constate avec lucidité qu'il prévoit le financement des surcoûts induits par l'inflation et la revalorisation du point d'indice. Toutefois, il n'en permet pas la saine compensation. Certains établissements hospitaliers et médico-sociaux sont à l'os, ce qui aura des conséquences en matière de déficit sur les EPRD.

Par ailleurs, si la base de calcul de l'Ondam 2023 est sous-dotée, nous ne ferons qu'amplifier la difficulté. Le sentiment d'une juste compensation est au cœur des sujets que nous aborderons dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La majorité peut bien dire que l'Ondam est à un niveau jamais atteint, il n'en est pas moins inférieur à l'inflation. Ce décalage pose problème.

Sur la correction de l'Ondam pour 2022, vous commettez les mêmes erreurs que celles que vous avez commises lors de l'élaboration du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : une augmentation, certes, mais insuffisante, qui complique le fonctionnement même des établissements en matière de restauration ainsi que d'achat de fournitures et de fluides.

S'agissant du sous-objectif fixé aux établissements médico-sociaux, nous l'avons augmenté de 1,8 milliard d'euros, ce qui inclut l'anticipation de l'inflation et la revalorisation du point d'indice. Cela représente une augmentation de 7,9 % en 2022, à laquelle il faut ajouter les 300 millions prévus par le présent article.

Globalement, l'Ondam augmente de 5,4 % en 2022. En quatre ans, il a augmenté de 35 milliards d'euros, le montant décidé chaque année servant de base à une augmentation l'année suivante. En 2022, nous n'avons demandé aucune économie aux établissements de santé. L'augmentation de l'Ondam tient compte de l'inflation à hauteur de 2,3 milliards d'euros.

Nous avons été aux côtés des établissements de santé dans les moments de crise.

Avis défavorable.

S'agissant de l'Ondam pour 2023, notamment le sous-objectif fixé aux établissements médico-sociaux, le texte présente un biais. Certaines annonces, notamment l'extension du bouclier tarifaire aux Ehpad, ne sont pas prises en compte. Même si elles relèvent sans doute du projet de loi de finances, elles doivent être clarifiées.

S'agissant de l'Ondam pour 2022, l'absence de compensation intégrale de l'inflation équivaut à une demande d'économie de fait. Le montant de 300 millions me semble insuffisant. Quoi qu'il en soit, nous devons obtenir rapidement une clarification sur la répartition de ces crédits non renouvelables. Madame la rapporteure générale, pouvez-vous interroger les services de la Première ministre à ce sujet ?

La plupart des établissements, par mesure de prudence, gèlent des achats, des investissements et des recrutements, ce qui est dramatique dans le contexte que nous connaissons. Il leur faut une visibilité. Ils se demandent comment ils vont finir l'année.

Madame la rapporteure générale, votre lecture des derniers budgets de l'assurance maladie n'est pas la nôtre. Vous dites que nous n'avons pas demandé d'économies aux établissements. En réalité, les dépenses de santé font l'objet d'une compression permanente depuis cinq ans.

Les Ondam successifs n'ont jamais été au niveau de l'augmentation tendancielle des dépenses de santé, qui est chaque année d'environ 4,5 %. La défalcation du dernier budget des mesures du Ségur, qui étaient des mesures de rattrapage, participe à cette compression des dépenses. Manifestement, nous sommes en désaccord sur l'analyse des chiffres.

L'Ondam pour 2022 est très insuffisant. Redresser un peu la barre in extremis est une bonne chose. Sur le terrain, la situation est catastrophique. Certains établissements hospitaliers sont dans une situation critique, ce dont je ne suis pas certain que nous prenions la mesure. Tout ce qui permet de leur donner du souffle nous semble utile.

Je remercie M. Bazin d'avoir rappelé que le bouclier tarifaire devrait s'appliquer aux établissements médico-sociaux. Nous aurons ce débat en séance publique, en présence du Gouvernement.

Monsieur Dharréville, je ne peux pas vous laisser dire que nous demandons des économies aux établissements dans le cadre de l'Ondam pour 2022. Son augmentation de 5,4 % correspond à l'inflation attendue en 2022. Il prévoit en outre 2,3 milliards d'eruos pour tenir compte d'une partie de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice.

L'article 5 prévoit le contrôle par l'Urssaf du système d'avance immédiate du crédit d'impôt permettant de percevoir l'avance du coût des services à domicile. Si ce dispositif géré par le réseau Urssaf a vocation à s'étendre pour bénéficier à d'autres activités, il n'a pas grand-chose à voir avec les recettes. Nous proposons de déplacer l'article à la partie du texte consacrée aux dépenses.

L'article 5 traite de la réforme du versement contemporain du crédit d'impôt pour les services à la personne, qui, comme tel, doit figurer dans la partie consacrée aux recettes.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet urgent d'instituer une nouvelle ressource au profit de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette dernière ne prendra jamais vraiment en charge le risque dépendance sans un financement propre et significatif. Or les professionnels comme les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, ont des besoins croissants. L'amendement vise à créer une contribution sur les donations et les successions dont le produit serait attribué à la CNSA.

Avis défavorable, car l'amendement vise à créer une contribution supplémentaire. La branche autonomie bénéficie de recettes dynamiques, qui ont progressé de 9 % en 2021. Par ailleurs, la progression attendue de la masse salariale devrait conduire à une hausse de 7,6 % de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

Les donations font déjà l'objet d'une taxation élevée, que notre groupe propose d'ailleurs de réduire. Il faut mener une réflexion d'ensemble, qui devrait se traduire par une loi « grand âge et autonomie » que l'on attend toujours. Les politiques diffèrent grandement selon les départements – à titre d'exemple, les petits-enfants sont parfois mis à contribution. Cela pourrait justifier une forme d'harmonisation à l'échelle nationale.

L'amendement proposé pénaliserait les personnes qui ont travaillé leur vie durant et qui, bien que disposant de revenus modestes, sont devenues propriétaires et entendent transmettre leur bien, souvent à la génération des petits-enfants. En revanche, il épargnerait ceux qui ont dépensé sans compter tout au long de leur vie. Prenons garde aux effets de bord. Cette question ne peut être réglée à la va-vite par un amendement comme celui-ci.

Je ne suis pas certain que ce soit la première mesure à prendre mais la question soulevée par notre collègue n'en demeure pas moins pertinente. Les moyens dont on dispose pour faire face aux enjeux du vieillissement de la population et assurer l'exercice du droit à l'autonomie sont insuffisants, comme l'illustrent les chiffres que vous avez cités et les tuyauteries qui ont été mises en place lors de la création de la cinquième branche. Il nous faut trouver des ressources supplémentaires. Nous sommes aux prises avec le fantôme de la loi « grand âge et autonomie ».

Cet amendement vise à instituer un crédit d'impôt Ehpad égal à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Au contraire de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt présente l'avantage d'être remboursé en tout ou partie lorsque son montant dépasse celui de l'impôt ou lorsque le contribuable n'est pas imposable. Nos compatriotes pourraient ainsi se voir reverser jusqu'à 2 500 euros, c'est-à-dire l'équivalent d'un mois de séjour en Ehpad.

Les personnes âgées dépendantes bénéficient déjà d'aides importantes, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap ou le crédit d'impôt renforcé pour les services à la personne. Il existe par ailleurs une aide sociale à l'hébergement. En outre, le crédit d'impôt se concentrerait sur ceux qui paient l'impôt sur le revenu et donc pas nécessairement sur les personnes les plus vulnérables d'un point de vue économique. Je crois nécessaire de continuer à renforcer les dispositifs existants mais pas par le biais de ce crédit d'impôt.

Avis défavorable.

Cet amendement prévoit d'exonérer les établissements publics de santé et les Ehpad publics de la taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l'État et les collectivités territoriales. Alors que les personnels hospitaliers ont des besoins financiers et humains d'ampleur, cette mesure permettrait de redéployer 4 milliards d'euros en direction de l'activité hospitalière, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches, des formations et des revalorisations salariales pour l'ensemble des salariés. Actuellement, on marche sur la tête : l'État taxe les hôpitaux sur les salaires qu'il leur verse.

Votre amendement entraînerait une perte importante de recettes pour la sécurité sociale, sans apporter de véritables solutions aux enjeux de financement de la branche autonomie.

Avis défavorable.

Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer le niveau de vie des jeunes agriculteurs en leur permettant de bénéficier d'un cumul d'exonérations. En effet, les chefs d'exploitation agricole ayant un revenu inférieur à un certain seuil bénéficient d'une modulation de leur taux de cotisation maladie, maternité et prestations sociales. Le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité des chefs d'exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Actuellement fixé à 6,5 %, il varie en fonction des revenus professionnels, qui doivent être inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

En parallèle, afin de favoriser leur installation, la loi exonère partiellement de cotisations sociales les jeunes agriculteurs devenant chefs d'exploitation. L'exonération est dégressive sur cinq ans.

Toutefois, il n'est pas possible de cumuler les deux dispositifs. Cette anomalie doit être corrigée. En effet, dans certains groupements agricoles d'exploitation en commun familiaux, par exemple, il arrive que les jeunes agriculteurs bénéficiaires de l'exonération partielle soient redevables, à revenu égal, d'un niveau de cotisations supérieur à celui acquitté par leurs aînés. Pourquoi ne pas étendre le cumul, qui est déjà possible pour les repreneurs d'une entreprise, aux jeunes agriculteurs ?

Cet été, nous avons voté la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a allégé les cotisations de tous les travailleurs indépendants, y compris des agriculteurs, d'un montant de près de 550 euros au niveau du Smic et qui a permis aux jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'exonération de cotisations sociales de choisir le taux réduit de cotisations famille si cette option est plus avantageuse pour eux.

Avis défavorable.

Je voudrais savoir pourquoi les amendements que nous venons d'examiner ont été jugés recevables alors que l'article 40 a été opposé à 471 amendements. Pouvez-vous rappeler les critères qui ont justifié ces choix ?

Les amendements en question ont été jugés recevables car ils visaient à diminuer une recette et non à créer une dépense.

Je ne vois pas pourquoi les agriculteurs ne pourraient pas bénéficier du cumul, alors que celui-ci est permis, notamment, pour la reprise d'activité.

Aux arguments précédents, j'ajouterai que cette extension entraînerait une perte de recettes substantielle.

Il me semble que, par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons résolu le problème de l'incompatibilité entre les deux dispositifs.

Nous avons offert aux jeunes agriculteurs la possibilité de choisir entre les deux dispositifs afin qu'ils ne subissent plus de pertes. Notre collègue demande qu'il soit possible de cumuler les mesures, ce qui renvoie à l'enjeu fondamental de la transmission. Les premières années d'activité sont difficiles, surtout si le jeune actif doit se mettre aux normes et engager des investissements, qui plus est dans un contexte inflationniste. Rappelons, en outre, que la profession se féminise. Madame la rapporteure générale, peut-être le droit en vigueur pourrait-il être amélioré en vue de la séance ?

Les besoins de financement de la branche autonomie atteindront, selon le rapport Libault, 6,3 milliards dès 2024. Or, pour l'heure, vous ne lui avez affecté que 0,15 point de CSG, soit un tiers du montant nécessaire. Nous allons donc vous proposer une série d'amendements visant à abonder cette branche. Ceux-ci ne sont pas l'œuvre d'affreux gauchistes, puisque nous nous sommes inspirés du rapport de M. Vachey, que vous lui aviez commandé lors de l'examen de la loi du 7 août 2020.

Cet amendement vise à ramener le plafond de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels de quatre fois à une fois le PASS. En effet, le plafond est assez généreux et bénéficie à des revenus confortables. En poursuivant un double objectif de justice sociale et d'abondement de la branche autonomie, nous pourrions ainsi affecter à cette dernière 150 millions d'euros, qui seraient très utiles, par exemple, pour renforcer la médicalisation des Ehpad.

Cette mesure introduirait une inégalité devant les charges publiques entre salariés et indépendants. En effet, ces derniers peuvent déduire leurs frais professionnels de l'assiette sociale pour déterminer leur montant réel.

Avis défavorable.

Ces amendements sont défendus.

La CSG sur les revenus d'activité et de remplacement a été augmentée de 1,7 point en 2018 – ce qui a provoqué une grande colère dans le pays – pour financer la baisse des cotisations sociales chômage et maladie. La CSG sur les revenus du capital, quant à elle, a seulement été rehaussée de 1 point. Nous vous proposons d'augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points, ce qui rapporterait 3 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Votre amendement vise à accroître le taux de la CSG sur les produits de placement. Le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) indique que la fiscalité frappant ces produits devrait rester très dynamique, grâce au rebond de notre économie après la crise, et rapporter 16 milliards de CSG et de CRDS, soit un montant en hausse de plus de 9 % par rapport à 2021. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de l'alourdir.

Nous avons besoin de ressources supplémentaires pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Je constate, sans surprise – car c'est inscrit dans vos choix politiques – votre propension à refuser de taxer le capital comme il devrait l'être. Il nous faut changer de paradigme. La taxation de ces revenus serait bénéfique à tous points de vue ; cet argent serait utile, en l'occurrence, pour financer l'exercice du droit à l'autonomie.

Nous ne refusons pas de taxer le capital puisque, comme je vous l'ai dit, nous collecterons 16 milliards de CSG et de CRDS en 2022, soit une somme en hausse de plus de 9 % par rapport à 2021.

Cet amendement porte sur les retraites chapeau, dont bénéficient des salariés pouvant gagner plus de huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit au-delà de 330 000 euros. Comme vous êtes opposés aux régimes spéciaux, je vous propose de réformer celui-ci, en le taxant – ce qui ne serait que justice – à hauteur de 30 %.

Ces rentes sont déjà taxées, de façon progressive, jusqu'à 21 %. Je propose de conserver ce barème.

Avis défavorable.

Ces rentes sont d'abord soumises aux cotisations sociales, puis à la taxation.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vous aviez abaissé la fiscalité sur la distribution d'actions gratuites de 30 à 20 %. L'étude d'impact estimait à au moins 120 millions l'impact de la mesure. Nous vous proposons de revenir au taux de contribution patronale de 30 %.

Il s'agit de revenir sur l'allégement de la fiscalité frappant les actions gratuites, qui résulte de l'adoption d'un amendement au cours de la nuit, un peu à la légère, pour favoriser les bénéficiaires de ces titres. Il faut remettre en cause cette très mauvaise décision. L'attribution d'actions gratuites concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés, au sein de grands groupes, ainsi que leurs dirigeants. Outre son coût non négligeable pour les finances sociales, cet outil revient à contourner les règles applicables au salaire. Nous souhaitons ramener la taxation de la cotisation patronale au taux de 30 %. Il faut réduire l'écart considérable qui sépare les très hauts salaires de la moyenne des rémunérations.

L'allégement fiscal n'a pas de raison d'être puisqu'il s'agit d'un contournement du salaire. Depuis quinze ans, on assiste à une diminution des cotisations patronales sur l'ensemble des salaires et des rémunérations annexes, ce qui déséquilibre le budget de la sécurité sociale. Il serait temps de revenir à l'équilibre, car ces mesures n'ont aucun effet sur l'emploi, comme de nombreuses études économiques l'ont montré. En l'occurrence, c'est encore pire, puisqu'il s'agit d'actions. Les effets de la baisse de la fiscalité se résument, en la matière, à l'enrichissement des plus aisés. Aussi vous proposons-nous de rehausser le taux de cotisation à hauteur de 30 %.

Je suis en désaccord avec ce qui vient d'être dit. La contribution sur les stock-options et les actions gratuites est aujourd'hui très dynamique : comme le précise le rapport à la CCSS, elle a progressé de 16,5 % en 2021, rapportant près de 880 millions d'euros. La mesure actuellement en vigueur favorise le pouvoir d'achat des salariés qui peuvent en bénéficier.

Avis défavorable.

Le dispositif des actions gratuites a du sens dans certaines circonstances, en particulier lors de la création d'une entreprise qui ne peut se projeter sur un horizon de plusieurs années d'exploitation et qui a besoin d'attirer des salariés ayant des compétences et des talents. Il n'y a parfois pas d'autre solution que de recourir aux actions gratuites ; ce dispositif doit garder une certaine attractivité, y compris sur le plan fiscal.

Est-ce à dire que tous les salariés qui ne recevraient pas de stock-options ou d'actions gratuites n'auraient ni compétences ni talents ? Votre justification est dangereuse. Nous sommes une opposition à ce point constructive que nous vous offrons l'occasion de progresser sur deux terrains : les finances de la sécurité sociale et la justice sociale. Vous avez la possibilité d'envoyer un signal, de contredire ceux qui affirment que vous êtes au service d'une minorité de privilégiés et de montrer aux Français que vous êtes épris de justice. Au lieu de cela, vous manifestez votre soutien aux plus nantis.

À vous entendre, on croirait que les actions gratuites sont distribuées aux détenteurs d'énormes fortunes. Or, je constate que ce sont parfois des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME) qui attribuent à tous leurs salariés une part du capital, ce qui leur est plutôt bénéfique, me semble-t-il.

Je ne pense pas que la distribution de ces actions – qui n'est pas une procédure si fréquente – déséquilibre les comptes de la sécurité sociale, d'autant plus que des mesures de compensation ont été adoptées.

On nous soumet une série d'amendements qui visent à augmenter les taxes et les cotisations. Il me semble que, dans le contexte actuel, il est de notre responsabilité de veiller à ne pas augmenter la fiscalité et les charges pesant sur les particuliers et les entreprises.

L'allégement fiscal n'est pas conditionné à l'ancienneté ou à la taille de l'entreprise : il s'applique à toutes les distributions d'actions gratuites. Il s'agit de revenir sur une niche fiscale, de réintroduire de la justice sociale, et non de plomber le bon petit commerçant ou artisan.

L'amendement vise à supprimer un avantage accordé aux sociétés de rédacteurs de presse, à savoir l'exonération de la contribution sociale de solidarité, qui participe au financement de l'assurance vieillesse.

Une telle exonération n'est pas justifiée car l'État soutient déjà la presse écrite par une aide annuelle. En outre, les sociétés de presse ont connu depuis plusieurs années une vague massive de rachats par de grands groupes, qui participent au financement des rédactions.

Dans un contexte social tendu, où le Gouvernement demande à l'ensemble des Français de supporter des ajustements sociaux brutaux, ces niches fiscales ne peuvent subsister car elles ne satisfont ni l'intérêt général ni la nécessité de réaliser des économies ou d'augmenter nos recettes.

Les sociétés de rédacteurs de presse ne sont pas les seules à être exonérées. Il en va ainsi pour les sociétés de copropriété, les sociétés d'HLM ou les sociétés d'investissement. Il n'y a pas de raison de revenir sur cette exonération.

Avis défavorable.

Cibler les unes n'empêche pas de faire subir le même sort aux autres. Nous n'avons pas à maintenir une niche fiscale pour des sociétés de presse qui sont rachetées massivement par de grands groupes.

Les sociétés de rédacteurs de presse, ce ne sont pas le grand capital et Bolloré : ce sont des associations de journalistes. L'amendement vise à taper sur ces associations, non sur le grand capital, contrairement aux nôtres, que votre groupe n'a pas soutenus. Cela révèle l'incohérence de vos propos, qui est propre au Rassemblement National.

Il serait bon que l'on ne tape ni sur les journalistes ni sur ceux qui produisent dans les entreprises, et que l'on travaille à améliorer les politiques publiques, qui dépendent des comptes sociaux.

Il s'agit de relever le taux de la CSA, afin d'abonder la branche autonomie, pour payer avec dignité celles et ceux qui s'occupent avec dignité de nos aînés. Le virage domiciliaire, que la majorité évoque souvent, ne se fera pas sans financement, notamment pour les aides à domicile, qui ne sont payées que 682 euros par mois.

Ayant la même assiette que la cotisation patronale pour l'assurance maladie, cette recette est dynamique. C'est notamment grâce aux efforts que notre majorité a fournis pour s'assurer que les entreprises connaissent un environnement économique stable, leur permettant d'investir et de se développer. Nous assurons donc de fortes rentrées de cotisations sociales, sans avoir à augmenter ce taux.

Avis défavorable.

Pour abonder la branche autonomie et respecter une trajectoire qui permette d'augmenter le taux d'encadrement dans les Ehpad et leur médicalisation, de mieux rémunérer les aides à domicile, et, éventuellement, de baisser le reste à charge des ménages tout en accompagnant la professionnalisation, le rapport Vachey soumettait à l'arbitrage politique la mobilisation du patrimoine des Français.

Le premier amendement vise ainsi à créer une contribution sur les successions et les donations, de 1 % sur l'actif net taxable, dès le premier euro, ce qui pourrait rapporter 400 à 500 millions d'euros.

Avant que Mme la rapporteure générale ne donne ses éléments de langage – cela n'est pas péjoratif, j'en utilise aussi –, je précise que ces recettes peuvent être dynamiques. Mais selon la Cour des comptes, qui n'est pas connue pour être un repaire de gauchistes, il est nécessaire d'accroître la dépense publique pour financer l'autonomie. Je ne sais pas comment on y parvient sans augmenter les ressources.

Tout l'enjeu est le choix politique. Nous commençons seulement d'en discuter avec ces amendements d'appel, qui trouveront peut-être un débouché dans une future loi « grand âge et autonomie ». Nous n'échapperons pas à des prélèvements supplémentaires, pour financer les besoins de la branche autonomie. Nous devons nous familiariser avec cette idée et réfléchir aux choix possibles, entre taxer le patrimoine, les niches fiscales et sociales ou les successions. Il faut avancer, et c'est l'objet de nos propositions.

Le second amendement porte sur les revenus des capitaux mobiliers, une autre proposition du rapport Vachey dont nous reparlerons en séance.

Au-delà des éléments de langage, vous avez raison, monsieur Guedj, le débat sur la loi « grand âge et autonomie » est certes légitime, mais nous faisons un choix politique : c'est de ne pas augmenter les contributions dans notre pays, qui sont parmi les plus élevées en Europe.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

On peut débattre de l'augmentation du taux des contributions, mais il s'agit d'un taux moyen. Nous vous demandons davantage de justice : augmentez un peu le taux pour ceux qui ont beaucoup ; baissez-le pour ceux qui ont moins. Lorsque l'on demande de taxer les revenus des capitaux mobiliers, on ne vise pas ceux qui ont moins. Il faut rééquilibrer la balance, même si on garde le même taux moyen.

Encore faudrait-il que ce rééquilibrage apporte des recettes suffisantes, ce qui n'est pas le cas.

Vous ne parliez pas de la même façon lorsque vous avez augmenté la CSG, en 2018.

Nous sommes favorables à la diminution de certaines contributions et à l'augmentation d'autres, notamment pour faire contribuer la finance, qui domine un grand nombre d'activités humaines et face auxquelles le pouvoir politique doit reprendre la main.

Mon collègue Philippe Juvin notait que l'on ne parle que des augmentations de taxes. On ne pourrait pas défendre des amendements visant à les diminuer. C'est injuste : tout tend à faire augmenter les taxes, si elles sont gagées !

Il y a urgence à trouver des moyens de financer le grand âge et l'autonomie, et vos amendements fournissent des pistes mais s'agira-t-il de la bonne mesure pour trouver des moyens à la hauteur de nos ambitions ? Sans une étude d'impact global, on peut en douter.

Naturellement, vous ne pouvez pas faire autrement car il n'y a pas de loi « grand âge et autonomie ». J'espère que nous pourrons en débattre avec le Gouvernement en séance. Le dispositif ne présente pas de progressivité : la taxe s'applique pour tous, y compris ceux qui ont peu, dès le premier euro, et on n'y retrouve pas l'idée de taxer ceux qui ont beaucoup.

Je rappelle que l'augmentation de la CSG était destinée à compenser la suppression des cotisations salariales chômage et maladie. Le projet politique, derrière, était de faire en sorte que le travail paie.

Je crains que ces amendements ne connaissent un sort prévisible, eu égard à nos discussions, tant aujourd'hui que lors du projet de loi de finances rectificative ou, prochainement, du projet de loi de finances (PLF). Il s'agit, par parallélisme, d'instituer une contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits, pour financer l'autonomie.

Le premier amendement, qui cible les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, vise à financer la sécurité sociale et abonder les politiques de redistribution et de solidarité, qu'il s'agisse de la branche famille, maladie ou autonomie.

Le second cible les acteurs de l'industrie pharmaceutique, qui bénéficient des financements du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certains ont connu une explosion de leurs bénéfices.

Des recettes supplémentaires, ce n'est pas un gros mot pour financer la redistribution et la sécurité sociale. En élargissant l'assiette des acteurs concernés et en ciblant les superprofits, nous sommes dans l'esprit de ce que doit être la protection sociale.

Mes éléments de langage indiquent que ce débat aura lieu sans aucun doute, dans le cadre de l'examen du PLF. Vous le savez probablement, on s'oriente plutôt vers une solution européenne sur cette question.

Avis défavorable aux deux amendements.

Ce qui se fait à l'échelon européen ne doit pas empêcher la France d'être en avance sur son temps et plus ambitieuse sur certains points. Ce que nous demandons n'est que justice. Lorsqu'ils sont consultés, les Français répondent d'ailleurs favorablement à une mesure de taxation des profits indus.

Les profits de Sanofi, par exemple, ne sont pas liés à la période du covid, mais étaient déjà en pleine explosion auparavant.

Certains acteurs profitent du système de santé, notamment de l'argent du contribuable : c'est grâce au prix élevé de différents médicaments, remboursés par l'assurance maladie, que certaines sociétés privées dégagent des bénéfices exceptionnels. Il est temps que nous parvenions à réguler ce marché, qui contribue à la hausse des dépenses de sécurité sociale.

Il fut un temps où la France n'était pas la remorque de l'Union européenne. Il est grand temps qu'elle redevienne un État qui impulse des projets. Si la décision européenne doit aller dans ce sens, il serait bon que la France se positionne dès aujourd'hui, pour attirer d'autres nations plus réticentes. On passe à côté d'une occasion d'envoyer un excellent signal.

Contrairement à ce que disait M. Bazin, le dispositif proposé est ciblé : il vise les superprofits, et ce ne sont pas les petites entreprises, les entreprises prolétaires ou les micro-entreprises qui les font !

C'est justement parce que la France a proposé une contribution à l'Europe et a porté ce sujet au niveau européen que la décision devrait être prise.

Il s'agit de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale.

Une autorisation publique permet aux Ehpad d'accéder à des dotations « soins » et « dépendance », de 15 000 à 18 000 euros par place, et, pour certains, de réaliser des profits. Pour les concessions d'autoroutes ou les licences de téléphonie mobile, il est apparu évident au législateur de demander une redevance en contrepartie de l'autorisation publique – dans le cas des Ehpad, celle-ci est monnayable lors de leur cession.

Taxer les places sur lesquelles il est possible de réaliser une marge, parfois non raisonnable – la période récente l'a montré –, serait un moyen juste de contrebalancer un financement public, pour mettre à contribution ces acteurs privés, lucratifs ou non selon qu'ils ont fixé un tarif libre. Une telle redevance, soutenue par certains acteurs du secteur, pourrait financer la branche autonomie ainsi que les investissements nécessaires dans les Ehpad publics, pour assurer leur modernisation et faire en sorte que le reste à charge supporté par les familles n'augmente pas.

Je vous rejoins sur la nécessité de continuer à travailler pour augmenter les places réservées à l'aide sociale dans les Ehpad. Mais, en l'occurrence, vos amendements créent une charge supplémentaire pour les Ehpad, dont on connaît les besoins de financement. Ces établissements ont plutôt besoin d'être aidés.

Avis défavorable.

Monsieur Guedj, en tant qu'ancien président d'un conseil général, vous devez savoir à quel point il est urgent de réformer l'aide sociale, avant de penser à augmenter les places. La situation de l'aide sociale, que l'Assemblée nationale et le Sénat décrivent dans leurs rapports, n'est pas acceptable.

Quand vous serez à nouveau président d'un conseil départemental, vous pourrez nous faire une telle proposition. Ce n'est pas encore le moment !

La nécessaire réforme de l'aide sociale n'est pas l'objet de mes amendements : il s'agit de cibler les établissements qui pourraient être soumis à cette redevance, qui est un facteur de redistribution. Des acteurs privés génèrent des marges parfois importantes sur la tarification de l'hébergement ; ils ne les obtiennent que parce qu'ils ont une autorisation publique.

Lorsque la redevance pour la téléphonie mobile ou les concessions d'autoroutes a été instaurée, vous ne vous êtes pas posé la question : en contrepartie de l'autorisation publique donnée, on a demandé une forme de rémunération de l'État pour ceux qui dégageront des marges.

Il s'agit d'activer toute une palette de ressources et de mettre à contribution les acteurs qui paraissent légitimes à financer la branche autonomie, ce qui affectera de manière marginale leur profitabilité.

Quant à encadrer l'aide sociale, je ne crois pas qu'on ait besoin d'augmenter le nombre de places habilitées : 80 % des lits sont habilités mais moins de 20 % des résidents sont bénéficiaires de l'aide sociale.

Je rejoins là Monique Iborra : nous avons besoin de réformer la tarification des Ehpad, en introduisant de la progressivité. La mesure trouverait sa place dans une loi « grand âge et autonomie » que nous continuons à appeler de nos vœux.

L'amendement vise à instituer une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie, de 2 %, assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts.

Nous n'avons pas suffisamment de ressources pour accompagner le droit à l'autonomie et le garantir. Or de grandes entreprises distribuent régulièrement des dividendes : ces ressources seraient les bienvenues pour nous aider à faire face.

Total a annoncé récemment la distribution de 2,6 milliards d'euros de dividendes. Quand on compare avec les sommes dont nous avons besoin, cela fait rêver... ou cauchemarder !

Nous avons déjà parlé du dynamisme des ressources fiscales sur la branche autonomie. La contribution que vous proposez est déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), donc, aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Avis défavorable.

L'amendement tend à contester le PFU, un plafond qui nous prive de ressources que nous pourrions mettre au service de la société.

Le présent amendement vise à créer une contribution autonomie sur les successions et les donations, dont le produit – 3 milliards d'euros, selon France Stratégie – est affecté à la CNSA.

La proposition est issue du rapport Libault, qui estime à 6,5 milliards d'euros les ressources supplémentaires nécessaires pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 et éviter un décrochage de la branche.

La cinquième branche autonomie, créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et dont la gestion a été confiée à la CNSA, a réuni dans son périmètre les financements déjà existants pour le soutien à la perte d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

L'affectation de 0,75 % de CSG à la CNSA à partir de 2024, soit 2,3 milliards d'euros supplémentaires, est insuffisante pour faire face à l'évolution démographique liée au vieillissement de la population d'ici à 2030 – l'augmentation de 2,6 millions des plus de 75 ans coûterait près de 9 milliards, selon le rapport Libault.

La contribution que nous proposons institue une solidarité intergénérationnelle immédiate, et présente une logique d'universalité, qui permettra de soulager la contribution de chaque personne en perte d'autonomie, sans pour autant peser sur les revenus d'activités. Elle a vocation à faire de la cinquième branche une branche financée à la hauteur du risque qu'elle couvre, non de la laisser telle une coquille vide.

Avis défavorable, car l'amendement crée une contribution supplémentaire.

L'amendement vise à augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.

Le système de retraite n'est pas en faillite. Les maigres économies que le Gouvernement espère réaliser en faisant travailler les Français plus longtemps sont équivalentes à la baisse des impôts de production promise. Il ne prend pas en compte les surcoûts élevés de chômage, de santé ou de versements de prestations sociales. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, un relèvement de l'âge légal à 64 ans rapporterait des économies infimes, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros.

Il faut au contraire se projeter avec ambition dans l'amélioration de notre système, en réduisant le temps de travail et en renforçant le montant des pensions. Cela a un coût : la surcotisation sur les hauts salaires que nous proposons permet d'en assumer une partie.

Nous en parlerons lors de la future réforme des retraites – il est à souhaiter que le texte arrive bientôt devant notre commission.

Je ne partage pas votre volonté d'alourdir le coût du travail et de limiter le pouvoir d'achat des salariés. Vous proposez d'augmenter les cotisations pour vous occuper des retraites. Ce n'est pas notre choix politique.

Avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, vous semblez allergique au mot « contribution » mais seulement pour certains. Quand on prolonge l'âge du travail, ce sont les travailleurs qui sont davantage mis à contribution. Cela n'a pas l'air de vous déranger.

À vous écouter, on a le sentiment que vous n'avez pas besoin d'argent. En vous proposant des mesures, avec des financements, nous vous avons mâché le travail. Or vous rejetez systématiquement nos propositions, comme si les finances étaient au beau fixe.

Pourtant, quand vous parlez des retraites, vous dramatisez la situation financière de la sécurité sociale. Il faut un juste milieu, que vous n'avez pas encore trouvé.

Il faut rétablir la vérité. Selon le Conseil d'orientation des retraites, si les régimes de retraites sont en quasi-équilibre en 2021 et 2022, leur situation se dégrade à partir de 2023, pour atteindre un déficit de près de 18 milliards d'euros à l'horizon de 2030.

Je souhaiterais savoir quel est le seuil de déclenchement de l'augmentation du taux de cotisation salariale, auquel le dispositif renvoie. À partir de quel montant un salaire est-il considéré comme haut ?

Le chômage est une catastrophe économique, sociale mais aussi sanitaire. On sait depuis de nombreuses années que la situation sanitaire des personnes privées d'emploi se dégrade fortement par rapport à celle des personnes qui en ont un – à tel point que le taux de mortalité des premières est trois fois supérieur.

L'objet de cet amendement est simple. Il s'agit de prévoir une majoration des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui procèdent à des licenciements dits boursiers – c'est-à-dire qui licencient des gens tout en versant des dividendes à leurs actionnaires. Elles dégradent la situation de l'emploi et la situation sanitaire. Elles doivent donc aussi assumer leurs responsabilités. C'est un amendement d'intérêt général, puisque cet appel à la responsabilité permet également d'augmenter les ressources de la branche AT-MP de la sécurité sociale. Enfin, on sait que ce type de mesure suscite une forte adhésion de la population, au moins depuis l'affaire des licenciements boursiers de Michelin à la fin des années 1990.

Avis défavorable, car il n'existe pas de lien entre les licenciements boursiers et la branche AT-MP. En revanche, nous pourrons débattre de cette branche et de la sinistralité des accidents du travail à l'occasion des amendements suivants.

Je partage totalement le diagnostic sur le fait que le chômage a des conséquences extrêmement lourdes sur la santé des demandeurs d'emploi, tant physique que psychologique. C'est la raison pour laquelle il faut faire baisser le chômage, en mettant tout en œuvre pour se rapprocher du plein emploi. C'est précisément ce que cherche à faire la majorité.

Avant même la crise du covid, on savait qu'il fallait se préoccuper de la santé mentale au travail. Les études médicales prouvent que cette dernière s'est dégradée fortement depuis. Cette accélération de la dégradation se manifeste par une augmentation du stress et du syndrome d'épuisement professionnel – notamment chez les salariés de moins de 30 ans, qui paraissent les plus touchés. Ce phénomène entraîne concomitamment un accroissement du nombre des consultations et de la consommation de médicaments.

Une fois encore, il s'agit d'inciter à l'adoption de ce que d'aucuns pourraient qualifier de bonnes pratiques vertueuses en faveur de la santé mentale au travail, en faisant contribuer davantage à la branche AT-MP les entreprises qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour parer le risque, parfois exponentiel, de survenance de ce type de maladie psychique professionnelle.

Votre amendement est déjà en partie satisfait depuis la réforme de la tarification des accidents du travail effectuée entre 2010 et 2014, qui a donné une large place à l'individualisation des cotisations et a simplifié le dispositif. Les établissements qui comprennent entre 20 et 149 salariés, dans lesquels on sait que la sinistralité est la plus élevée, ont vu s'accroître le poids de leur propre sinistralité dans le calcul de leurs cotisations.

En outre, de nombreuses actions du quotidien ont été annoncées en mars dernier dans le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels.

Avis défavorable.

Ce plan comprend de bonnes intentions, mais on peut lui adresser des critiques majeures. Ainsi, il reste dans le registre incantatoire, n'entre pas assez dans les détails et n'est pas chiffré.

L'amendement a le mérite de poser un diagnostic largement partagé sur les risques psychosociaux, qui sont de plus en plus reconnus comme à l'origine de maladies professionnelles. Mais ils ne sont pas assez suivis et pas assez sanctionnés ; ils mériteraient d'être davantage pris au sérieux, car un arrêt de travail sur cinq est d'ordre psychique. Cela a des conséquences, notamment chez les plus jeunes, avec une augmentation de la consommation d'anxiolytiques.

Bref, il faut continuer à agir et s'en tenir au plan pour la prévention des accidents du travail ne va pas assez loin.

La proposition qui consiste à moduler les cotisations à la branche AT-MP figurait dans le rapport de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie, dont j'étais le rapporteur. Cette proposition a été reprise par le premier président de la Cour des comptes – et donc par la Cour des comptes elle-même – lors de son audition par notre commission.

Je me permets d'insister pour que le débat soit ouvert, afin que les cotisations supplémentaires viennent alimenter les caisses de la branche AT-MP mais aussi jouer un rôle dissuasif envers ceux qui ne se préoccuperaient pas assez de ces questions au sein de leur entreprise. Il faut donner à cette branche les moyens de fonctionner, d'autant que la santé au travail ne peut pas être considérée comme un domaine où tout aurait déjà été fait.

L'amendement AS127 propose de relever les taux de cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Il reprend l'une des propositions figurant dans le rapport de Pierre Dharréville, qui préconisait la mise en place d'un tel malus pour les accidents du travail. Cette proposition avait été reprise par Didier Migaud, alors premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par notre commission en 2018. Cela permettrait de lutter contre les maladies professionnelles, sachant que la France est le pays d'Europe où l'on meurt le plus au travail.

L'amendement AS766, qui avait été proposé en 2021 par le député socialiste Joël Aviragnet, vise à mieux évaluer et prévenir les risques de burn-out grâce à l'instauration d'un malus pour les employeurs qui n'auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d'épuisement professionnel. En pratique, il s'agit de relever les taux de cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l'évaluation et la prévention des risques professionnels et elle participerait à la promotion de la santé au travail, aussi bien physique que mentale.

Cet amendement prévoit une modulation du taux de cotisation à la branche AT-MP en fonction de l'importance de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes.

La France présente en effet le plus important taux de mortalité au travail en Europe. Alors que 80 % des embauches se font en contrat à durée déterminée et qu'au cours de l'année précédente, 20 % de ces contrats duraient une seule journée, la moitié des salariés français n'ont plus une journée de travail classique, du matin au soir avec une pause déjeuner. Le travail de nuit a doublé et les journées de travail sont de plus en plus hachées. Des études montrent que ces rythmes de travail atypiques ont des effets sur l'espérance de vie, mais aussi sur la fréquence des maladies, notamment mentales et cardiovasculaires.

Il est logique de faire porter la charge des pratiques pathogènes aux employeurs qui ne font pas l'effort de protéger leurs salariés et dont les entreprises présentent des taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles plus élevés. La liste des pratiques pathogènes sera établie par des organismes compétents, sur la base des études fiables menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le rapport de la mission d'accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne a été remis en 2021 à Élisabeth Borne, alors ministre du travail. Il relevait que dix-sept métiers essentiels n'étaient pas assez reconnus et, surtout, étaient trop mal payés. On attend toujours les avancées pour les travailleurs concernés. Dans l'industrie de l'agroalimentaire, le salaire mensuel moyen est de 878 euros tandis qu'il est de 767 euros dans la manutention. Pour les caissières, ce salaire représente 859 euros.

On sait combien la pauvreté et le chômage peuvent avoir des conséquences sur la santé. C'est aussi le cas avec la précarité que subissent les travailleurs en intérim, qui enchaînent les contrats courts. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose une modulation du taux de cotisation à la branche AT-MP selon le taux de recours à l'intérim.

Le recours à l'intérim est une possibilité offerte aux entreprises, parfois indispensable, et il ne constitue pas un bon critère pour moduler les cotisations AT-MP.

Avis défavorable.

On ne peut pas se contenter de dire que le recours à l'intérim est utile et que par conséquent on ne peut rien faire. La santé économique et financière des grandes entreprises dans les secteurs comme l'agroalimentaire et la manutention est souvent bonne. Il faut les encourager à proposer des contrats à durée indéterminée et ne pas les laisser recourir à l'intérim pour utiliser les salariés comme bon leur semble.

Cet amendement prévoit que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les entreprises qui ont recours à la sous-traitance. Il s'agit soit de les inciter à moins y recourir, soit de mieux protéger les salariés sous ce régime.

En effet, ces entreprises ne prennent pas leurs responsabilités en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Or les salariés qui subissent la sous-traitance sont plus exposés aux risques physiques et organisationnels, ainsi qu'aux accidents du travail ou aux risques psychosociaux.

La sous-traitance est une maltraitance.

Depuis 2017, nous avons continué à accroître la responsabilité des entreprises qui font appel à des sous-traitants. Issue d'une proposition de loi dont le rapporteur était Dominique Potier, la loi du 27 mars 2017 consacre le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations.

Augmenter les cotisations à la branche AT-MP ne me paraît pas être un bon moyen.

Avis défavorable.

Je me dois de réagir quand j'entends que toute sous-traitance serait une maltraitance. Pour connaître le secteur du bâtiment, les donneurs d'ordre souhaitent parfois s'adresser à un interlocuteur unique. Si l'entreprise générale ne dispose pas en interne de toutes les compétences nécessaires, elle a recours à la sous-traitance pour s'associer avec les corps de métiers dont elle a besoin. Il s'agit de former une équipe pertinente et cela permet à de nombreuses entreprises de répondre à des appels d'offres.

Cela ne veut pas dire que toutes les sous-traitances sont vertueuses. Il peut y avoir des abus. Mais il faut trouver le juste milieu et les sous-traitants qui interviennent dans de bonnes conditions méritent notre respect et notre considération.

Je vais tenter de jouer le rôle de médiateur entre M. Bazin et Mme Keke. La sous-traitance coïncide souvent avec de la maltraitance, même si ce n'est pas systématique. Nous pouvons nous accorder sur ce constat.

Mais revenons-en à l'objet de l'amendement, qui prévoit simplement d'augmenter les cotisations supplémentaires aux entreprises donneuses d'ordre lorsqu'une de leur entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. Avoir déjà enclenché une démarche vertueuse, ce dont nous vous faisons crédit, n'empêche pas de faire mieux.

C'est dans les entreprises de sous-traitance, notamment dans le bâtiment, que l'on meurt le plus d'accidents du travail en France. On y meurt, monsieur Bazin. Il est donc temps de se rendre compte que certaines entreprises ne jouent pas le jeu et ne respectent ni les salariés ni le code du travail. Pourquoi est-ce que tout le monde devrait payer pour elles ? Ce sont les employeurs qui abusent de la sous-traitance et qui ne prennent pas leurs responsabilités qui devraient payer.

Avec la sous-traitance, il existe une double maltraitance : celle des petites entreprises et celle des ouvriers. Avec cet amendement, nous voulons améliorer la protection de ces derniers. La sinistralité cela veut dire qu'il y a eu mort d'homme ou des blessures qui mettent des salariés définitivement hors jeu. J'ai été maire pendant dix-huit ans et je peux témoigner qu'il faut se préoccuper de ces problèmes dans le secteur du bâtiment. Nous vous offrons l'opportunité de montrer que la France est plus vigilante encore.

Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il faut exercer une certaine vigilance en ce qui concerne la sous-traitance. L'arsenal législatif et réglementaire permet déjà d'effectuer des contrôles attentifs. Peut-être faut-il renforcer les moyens qui y sont consacrés.

En tout état de cause, il faut revoir la rédaction de l'amendement, qui prévoit des cotisations supplémentaires sans en fixer précisément le montant. Sa mise en œuvre serait pour le moins complexe.

Le recours à la sous-traitance pose sans doute des questions dans certains métiers. Mais dans d'autres cas il correspond au recours à l'excellence, par exemple dans le secteur du nucléaire. Quand on ne dispose pas des compétences nécessaires au sein d'une entreprise, il faut pouvoir aller les chercher ailleurs. Soyons donc vigilants sur les expressions qu'on utilise et sur les amalgames.

Par ailleurs, certaines personnes souhaitent travailler exclusivement dans le cadre de contrats d'intérim.

Enfin, les textes relatifs au recours abusif à l'intérim ont été durcis.

Bref, il faut analyser la question de manière globale avant de présenter un tel amendement, qui pourrait manquer sa cible.