Intervention de Jérôme Guedj

Indépendamment des objections peut-être légitimes qui viennent d'être formulées, je lis ces amendements comme des amendements d'appel sur un sujet dont j'estime qu'il a été négligé lors de l'examen, à l'été 2020, du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Cette assemblée a pris, dans la précipitation de la sortie de la crise du covid-19, la décision fondamentale d'affecter la totalité de la dette sociale issue de la crise à la Cades, prorogeant de neuf ans son existence et son financement adossé, tout en créant une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie.

Or cette branche est dépouillée de ses ressources. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ne conserve pas un financement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont je rappelle qu'il était considéré par le rapport Libault, par Agnès Buzyn et par de nombreux acteurs du secteur comme un mode pertinent pour assurer un financement satisfaisant de la branche autonomie. En prenant cette décision, vous avez privé le financement de la branche autonomie de son bras armé, ce qui explique, de façon générale, pourquoi vous avez procrastiné et repoussé mois après mois, année après année, la loi « grand âge et autonomie ».

Ces amendements, comme d'autres que nous examinerons ultérieurement, si du moins ils ont échappé à la serpe de la recevabilité financière, soulèvent cette question : comment financer la branche autonomie ? Ils proposent avec pertinence de dégager des ressources suffisantes, qu'ils prévoient d'affecter au financement des hôpitaux, et que je considère comme un bon moyen de financer les 8 à 10 milliards dont a besoin la branche autonomie.