Intervention de Jérôme Guedj

Pour abonder la branche autonomie et respecter une trajectoire qui permette d'augmenter le taux d'encadrement dans les Ehpad et leur médicalisation, de mieux rémunérer les aides à domicile, et, éventuellement, de baisser le reste à charge des ménages tout en accompagnant la professionnalisation, le rapport Vachey soumettait à l'arbitrage politique la mobilisation du patrimoine des Français.

Le premier amendement vise ainsi à créer une contribution sur les successions et les donations, de 1 % sur l'actif net taxable, dès le premier euro, ce qui pourrait rapporter 400 à 500 millions d'euros.

Avant que Mme la rapporteure générale ne donne ses éléments de langage – cela n'est pas péjoratif, j'en utilise aussi –, je précise que ces recettes peuvent être dynamiques. Mais selon la Cour des comptes, qui n'est pas connue pour être un repaire de gauchistes, il est nécessaire d'accroître la dépense publique pour financer l'autonomie. Je ne sais pas comment on y parvient sans augmenter les ressources.

Tout l'enjeu est le choix politique. Nous commençons seulement d'en discuter avec ces amendements d'appel, qui trouveront peut-être un débouché dans une future loi « grand âge et autonomie ». Nous n'échapperons pas à des prélèvements supplémentaires, pour financer les besoins de la branche autonomie. Nous devons nous familiariser avec cette idée et réfléchir aux choix possibles, entre taxer le patrimoine, les niches fiscales et sociales ou les successions. Il faut avancer, et c'est l'objet de nos propositions.

Le second amendement porte sur les revenus des capitaux mobiliers, une autre proposition du rapport Vachey dont nous reparlerons en séance.