L'intention de l'amendement n'est pas satisfaite par son objet, qui aurait pour conséquence de faire mentir la rectification du montant des recettes de l'assurance maladie pour 2022 dans le tableau des comptes 2022. La rectification proposée n'est accompagnée d'aucune proposition de transfert de recettes de la Cades vers l'assurance maladie. L'amendement n'a pas davantage pour effet de transférer la dette sociale à l'État.
Demande de retrait ou avis défavorable.