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Intervention de Philippe Vigier
Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17h00
Commission des affaires sociales
Philippe Vigier :Je voudrais savoir pourquoi les amendements que nous venons d'examiner ont été jugés recevables alors que l'article 40 a été opposé à 471 amendements. Pouvez-vous rappeler les critères qui ont justifié ces choix ?
