Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2023 à 21h30
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la discussion commune et les votes sur les motions de censure déposées, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée nationale, d'une part, et par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée nationale, d'autre part, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
La parole est à Mme Alexandra Masson.
Madame la présidente, madame la Première ministre, qui hélas n'est pas encore arrivée dans l'hémicycle – espérons qu'elle ne tarde pas trop, car nous avons des choses extrêmement constructives et intéressantes à lui dire –, mes chers collègues. Zéro, c'est le nombre d'articles de la première partie de ce projet de loi de finances (PLF) qui auront été examinés dans cet hémicycle. Zéro, c'est aussi le nombre d'amendements qui auront été débattus en séance. Zéro, c'est enfin tout le respect que vous avez pour la représentation nationale et le peuple français.
C'est la treizième fois, depuis votre arrivée à Matignon, que vous utilisez l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour masquer vos faiblesses. Déjà, vos partisans tentent de banaliser ce nouveau passage en force : « C'est un non-événement. Les Français ont intégré que l'on n'avait pas de majorité absolue et que pour les textes budgétaires, nous devions passer par un 49.3 », a ainsi jugé la porte-parole du groupe Renaissance, Nadia Hai.
« Ah, Mme Borne arrive ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Un « non-événement », madame la Première ministre – merci d'arriver enfin ? Quel mépris pour le peuple français et pour la représentation nationale !
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
Oh, ça va !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous le savez parfaitement, ce 49.3 est un sauve-qui-peut, après la débandade qu'a connu l'examen de votre projet de loi en commission des finances. Si vous vouliez tâter le terrain, madame la Première ministre, vous avez été servie !
Faute de majorité, les votes en commission se sont traduits par une série de défaites pour votre gouvernement. La commission des finances a fini par rejeter l'ensemble du texte ,
Mêmes mouvements
et pour cause : ce projet de loi de finances marque la cinquantième année de déficit public continu ! Vous n'avez aucune leçon de gestion à nous donner, malgré l'autosatisfaction et les bons points que ne cesse de s'attribuer le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, devant cette assemblée ou sur les plateaux de télévision.
La France va devoir lever 285 milliards d'euros d'endettement pour financer son déficit, créant une dette abyssale de près de 110 % du PIB. En 2024, les impôts vont augmenter de 17 milliards d'euros et le taux de prélèvements obligatoires va remonter par rapport à 2023. En 2024, le déficit public atteindra 4,4 % du PIB, soit 145 milliards d'euros, ce qui représente l'ensemble de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. En 2024, ce sont 61 milliards d'euros des impôts des Français qui paieront la seule charge de la dette, soit plus que les postes budgétaires de la défense ou de la sécurité, juste devant celui de l'éducation. Bref, la charge de la dette deviendra la principale dépense de l'État en 2025.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.
Votre budget est indigent et irréaliste tant du point de vue des objectifs de croissance qu'il a fixés que de l'inflation. Ce n'est pas seulement nous qui l'affirmons, mais également le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes.
Votre gouvernement ne fait aucune économie structurelle, faute de s'attaquer aux causes de l'endettement telles que les fraudes, les privilèges des multinationales, l'immigration massive et incontrôlée,…
Ça y est, c'est parti ! Le mot-clé est placé, on peut rentrer à la maison.
…une bureaucratie hors-sol, les abus de la finance, ou encore le coût exorbitant de nos contributions à l'Union européenne. Le Gouvernement avait promis 6 milliards d'économies : il n'en trouve finalement – entendez bien – que 2 milliards, en faisant par exemple les tiroirs des centres de formation d'apprentis (CFA).
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Mais quelle honte ! Alors que la presse parle d'« économies en trompe-l'œil », de « capitulation », votus continuez à augmenter les impôts des Français, de 17 milliards d'euros. Les impôts croissent deux fois plus que l'inflation et quatre fois plus que la croissance. Ainsi, la TVA augmentera de 7,5 milliards d'euros, après une hausse de 30 milliards en 2023 et 2022.
Madame la Première ministre, vous avez menti : contrairement à vos annonces, vous augmenterez également l'impôt sur le revenu de 4 milliards d'euros.
C'est factuellement faux : on réduit encore les impôts de 25 milliards !
M. Jocelyn Dessigny s'exclame.
Enfin, de l'aveu même de votre rapporteur général du budget, le Gouvernement va encore « laisser augmenter » les tarifs de l'électricité.
Après un record en 2022, la part des prélèvements obligatoires va de nouveau grandir en 2024 par rapport à 2023, atteignant ainsi 44,1 % du PIB. Comme toujours, votre budget est injuste et frappe ceux qui travaillent et produisent en France.
« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.
Au nom d'une écologie dévoyée, le Gouvernement refuse de baisser les taxes sur le carburant, mais il maintient un énième chèque gadget de 100 euros qui oublie 90 % des automobilistes, dont beaucoup vivent en France périurbaine, dépourvue de transports publics, et qui n'ont d'autre solution que d'emprunter quotidiennement leur véhicule pour se rendre à leur travail ou dans leurs lieux de loisirs. Le plus ubuesque, c'est que sur ces 100 euros, 60 servent à payer des taxes. La solution économiquement viable et socialement juste, c'est de réduire enfin à 5,5 % le taux de TVA sur les carburants, comme sur l'ensemble des énergies, en les considérant comme des produits de première nécessité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Et je ne parle pas de votre augmentation totalement injuste du gazole non routier (GNR), carburant utilisé par les agriculteurs, les pêcheurs et les acteurs du bâtiment et travaux publics (BTP), qui ne disposent aujourd'hui d'aucune solution alternative technologique décarbonée. En période d'hyperinflation, votre politique est irresponsable : elle pénalise toujours les mêmes Français, ceux qui travaillent dur !
Sous la pression du groupe Rassemblement national, Bruno Le Maire a abandonné la taxation du transport de marchandises, notamment des camions. En revanche, et c'est bien triste, votre gouvernement maintient tous les avantages pour les géants du numérique, dits Gafam, et les multinationales, alors qu'il augmente les impôts pour les classes moyennes et populaires.
Mêmes mouvements.
La taxe sur les autoroutes et les aéroports, de 600 millions d'euros, va être reportée sur le prix payé par les Français, contrairement à ce que vous aviez promis. Votre gouvernement ne réalise donc aucune économie structurelle ! Il économise moins que le montant des 100 milliards de dépenses du bouclier énergétique, qu'il a supprimé. Comme par enchantement, et de manière très opportune, le budget versé à l'Union européenne baisse de 25 à 21 milliards d'euros l'année des élections européennes, pour remonter à 27 milliards en 2025 !
Les dépenses ont l'air de diminuer grâce à l'inflation mais, en réalité, elles augmentent en volume.
Alors que les Français ont toujours plus de mal à se loger, votre gouvernement met fin au dispositif Pinel, qui était un coup de pouce fiscal important à l'investissement locatif.
Selon un vieil adage, quand le bâtiment va, tout va. Hélas, la filière du BTP connaît une grave crise structurelle, alors qu'au moins 150 000 emplois seront détruits d'ici 2025.
La situation financière de la France est hors de contrôle. Ce soir, madame la Première ministre, nous allons nous exprimer sur deux motions de censure, qui ne seront sans doute pas les dernières sur ce budget. Comme l'an dernier, vous semblez une nouvelle fois vouloir utiliser le 49.3 sur l'ensemble du projet de loi de finances, ce qui réduit de toute évidence notre capacité à débattre ici des enjeux cruciaux pour notre nation.
Notre motion de censure peut être adoptée si les oppositions décident enfin d'unir leurs voix contre votre politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'appelle donc les députés de toutes les oppositions à se débarrasser de leurs oripeaux idéologiques pour mettre fin à cette parodie démocratique de gouvernance que vous incarnez avec cette utilisation abusive du 49.3. Chers collègues du groupe Les Républicains, c'est surtout à vous que je m'adresse :
Mme Véronique Louwagie, interpellée par de nombreux députés RN, s'exclame
mettez enfin en application les principes édictés par votre président de groupe, Olivier Marleix, et par le président de votre parti, Éric Ciotti. Vous avez récemment affirmé que, sans cordon sanitaire, vous voteriez toute mesure qui vous paraîtrait utile aux Français.
Ce soir, chers collègues Républicains, le moment est venu : j'espère que nous pourrons compter sur votre vote ! Vous avez déjà soutenu plusieurs des propositions de loi que nous avons présentées le 12 octobre dernier, à l'occasion de notre niche parlementaire ; vous avez même voté certaines d'entre elles en commission. Il est plus que temps de ne plus pratiquer la politique de la chaise vide.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
C'est carrément la politique des travées vides : Mme Louwagie est la seule de son groupe à être présente ce soir !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Une motion de censure n'est ni la proposition ni l'approbation d'un projet politique commun. Le vote de ce soir vise seulement à censurer le Gouvernement et exprime une opinion qui, je le crois, est majoritaire dans le pays : celui-ci n'a plus le soutien d'une grande partie des Français.
Ce vote exprime aussi un rejet du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Et si le Président de la République le décide, il sera la première étape vers le retour aux urnes du peuple Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour les députés du Rassemblement national, au nom desquels je m'exprime ce soir, seul compte l'intérêt des Français. L'alternance est, pour la France, la seule chance de se redresser. Les Français sont victimes de l'insécurité – les policiers ne peuvent plus exercer leur mission de protection sans être accusés ou mis en cause ; les Français sont à la merci du fondamentalisme islamiste qui frappe partout et aveuglément notre territoire ; les Français sont menacés par la submersion migratoire – députée des Alpes-Maritimes, je peux vous garantir que j'y suis confrontée chaque jour à la frontière italienne. Ce soir, nous voterons ces deux motions de censure au nom de tous les Français qui sont inquiets et qui ne veulent pas d'un budget injuste, incapable de relever les défis de notre pays en diminuant son endettement ; au nom de tous les Français qui ne veulent plus vivre dans la précarité et dans la peur ; au nom de tous les Français qui souhaitent un changement de politique, qui souhaitent l'alternance !
Mêmes mouvements.
Une alternance qui leur rendra leur argent par la baisse des taxes et la fin des milliards mal employés, qui leur redonnera la parole par un véritable référendum d'initiative citoyenne (RIC). En clair, madame la Première ministre, une alternance qui remettra l'intérêt de la France et des Français au cœur des choix politiques de notre pays.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a plus de ministres dans l'hémicycle que de députés LFI !
Vous battez de tristes records, madame Borne. Vous détenez désormais celui du plus grand nombre de 49.3 déclenchés sur des textes budgétaires dans toute l'histoire de la V
Ce palmarès risque de s'alourdir encore, puisque votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été battu hier en commission…
…et qu'il reste la partie dépenses du projet de loi de finances. Je me demande bien, madame la Première ministre, ce que cela vous fait d'établir ce type de record funeste et d'être à la tête d'un gouvernement qui, à treize reprises en un an à peine, a retiré des mains de l'assemblée nationale son rôle le plus fondamental :…
…le vote, et plus spécifiquement le vote du budget ; un gouvernement qui, à treize reprises en un an à peine, a choisi de faire passer en force des textes qui n'avaient pas de majorité.
C'est une drôle d'habitude que vous avez prise, vous qui vous plaisez tant à vous prendre pour un curseur de la République, capable de déterminer à votre convenance qui se situe ou non dans l'arc républicain. Quelle ironie de vous voir manier sans relâche le 49.3, l'arc le moins républicain qui soit, qui prive la représentation nationale de l'exercice de la souveraineté du peuple !
Je sais bien que la V
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
Relevons tout de même que cet outil n'a aucun équivalent dans les grandes démocraties voisines, où il est indispensable de trouver une majorité, ce qui exige de débattre, de négocier, de trouver des terrains d'entente. À l'inverse, avec le 49.3 et l'usage que vous vous permettez d'en faire, vous vous emparez d'une solution de facilité qui permet à une minorité de gouverner totalement seule, sans le moindre effort de compromis.
Votre recours systématique au 49.3 n'est plus tenable. Il est temps de reconnaître qu'il s'agit non plus de simples forfaits, mais d'une crise de régime dont vous ne pourrez pas éternellement éviter les conséquences. Qui plus est, vous osez l'appliquer avec une mauvaise foi qui rend le 49.3 encore plus insupportable.
Non seulement vous l'utilisez à tout va, mais vous le faites avant même que les débats n'aient pu se tenir en séance publique. Vous le justifiez en prétextant que les débats ont déjà eu lieu en commission et que l'on connaît déjà les votes des uns et des autres.
Un de vos députés, non des moindres, aurait même été jusqu'à dire : « Ne faisons pas semblant de discuter ! » On rêve…
Si l'on va au bout de ce raisonnement, on en vient à se demander quel est l'intérêt du débat parlementaire, puisqu'il devient inutile à vos yeux dès lors que son résultat supposé ne vous plaît pas.
En fait, vous niez purement et simplement la logique de la démocratie parlementaire, dont la clé de voûte est le débat dans l'hémicycle. Je rappelle que le caractère personnel du vote de chaque député est garanti par la Constitution. En théorie, rien ne peut nous empêcher de changer d'avis et d'intention de vote à la suite d'un débat fructueux ou en présence d'un bon argument. D'autant qu'en supprimant la publicité de nos échanges que seuls permettent réellement les débats dans l'hémicycle, vous contribuez à éloigner les Français de la politique parlementaire et dévalorisez un peu plus encore le rôle de notre assemblée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.
Je ne trouve pas cela très drôle, madame la Première ministre…
Cette logique dépolitisante est d'autant plus frustrante que l'on nous fait régulièrement miroiter l'espoir que les oppositions seront mieux écoutées, pour finalement ne jamais concrétiser ces promesses. Je pense ici aux dialogues de Bercy, au cours desquels l'un de vos ministres, qui n'est d'ailleurs pas le plus désagréable, nous avait assuré qu'il comprenait que les oppositions ne voteraient pas le budget, mais que cela ne l'empêcherait pas d'être ouvert à leurs propositions. Résultat ? Rien de sérieux. Comme toujours, vos mains tendues ne sont que des opérations de com'.
Pourtant, de nombreux amendements constructifs avaient été adoptés en commission, grâce à des votes transpartisans. Certains de ces amendements avaient d'ailleurs obtenu le soutien de députés des groupes gouvernementaux, qui en étaient même parfois à l'initiative.
Après avoir annoncé son 49.3, votre gouvernement aurait pu faire le choix de les retenir. Or les trente-huit amendements adoptés au sein de ma commission contre l'avis du rapporteur général – donc contre le vôtre – ont tous été écartés,…
…au profit d'amendements qui sont issus à près de 75 % du camp macroniste et qui, pour certains, n'ont même pas été débattus.
Parmi les amendements écartés se trouvent les plus significatifs et les plus redistributifs, notamment ceux qui concernaient l'instauration d'une taxe sur les superdividendes, le rétablissement de l'exit tax ou encore l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF), qui aurait rapporté à elle seule 11 milliards d'euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
D'autres amendements ont été repris dans une version où l'ambition initiale est significativement revue à la baisse. L'exemple le plus symptomatique est peut-être celui de l'amendement relatif aux rachats d'actions. Au départ, le Président de la République en personne avait demandé au Gouvernement de légiférer en la matière en instituant une contribution exceptionnelle. Il avait déclaré : « Il y a quand même un peu de cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions. » Ce souhait aurait pu être réalisé grâce à l'amendement de Jean-Paul Mattei, majoritaire en commission, qui tendait à créer une taxe sur ces rachats d'actions. Tout cela pour qu'en définitive, le Gouvernement l'écarte et se contente d'une mesurette qui ne fait que légitimer cette pratique !
L'amendement dit Airbnb en est un autre exemple. Du côté du Gouvernement, on a proposé au mieux de ramener l'abattement fiscal à 50 %, ce qui ne réglera rien,…
…alors qu'un amendement transpartisan, rassemblant des députés de la majorité et des oppositions, allait beaucoup plus loin, puisqu'il visait à réduire et à égaliser les taux d'abattement pour les locations de courte et de longue durée.
Le chef de l'État a réuni les chefs de parti à Saint-Denis, tel un monarque en son conseil, dans le prétendu espoir de faire des compromis. Or c'est plutôt ici, à l'Assemblée, qu'un compromis était possible et souhaitable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Sébastien Jumel et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.
C'est du moins ainsi que l'on devrait procéder en démocratie. Ces amendements auraient en outre procuré beaucoup de recettes supplémentaires aux finances publiques, sachant que vous dites chercher à faire des économies.
D'après vous, il est contre-productif de puiser dans les revenus du capital. Pourtant, le dernier rapport de France Stratégie a démontré une fois de plus l'inefficience de la politique économique macroniste en la matière : « les travaux de recherche n'ont pas détecté d'impact du PFU – prélèvement forfaitaire unique – sur l'investissement et les salaires ».
Le PFU a fait baisser l'imposition sur le revenu des 1 % les plus riches.
Ce n'est pas ce que dit France Stratégie !
D'autre part, la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a coûté plus de 4 milliards d'euros, tout cela pour ne faire revenir qu'un tout petit nombre de contribuables en France – ce qui, très franchement, n'a aucun intérêt, vu le peu de répercussions économiques qui en a découlé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est donc peut-être temps d'écouter d'autres sons de cloche, de se dire que les amendements votés par les oppositions pourraient être précieux pour le budget de notre pays, alors que le budget qui nous est imposé n'est pas à la hauteur des urgences.
Les dernières prévisions le montrent bien : la croissance de 1,4 % prévue par le Gouvernement ne sera pas au rendez-vous, la Banque de France l'estimant à 0,9 % et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), à 0,8 % seulement. Le constat est le même en matière d'emploi : dans ses prévisions, l'OFCE estime que la contraction de l'économie entraînera un retournement du marché de l'emploi, ce qui portera à 7,9 % le taux de chômage à la fin de l'année 2024. Nous sommes bien loin, vous en conviendrez, du plein emploi qu'à vous entendre, nous aurions déjà atteint ou presque.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour couronner le tout, nous découvrons que le Gouvernement profite du 49.3 pour faire passer discrètement des amendements scandaleux qui n'ont été soumis à aucun débat.
« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je pense par exemple à l'amendement offrant aux fédérations sportives internationales de nombreuses exonérations – de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et même de l'impôt sur le revenu pour le recrutement des salariés –, dans l'objectif assumé de soutenir l'installation en France du siège de la Fédération internationale de football (Fifa).
Cette mesure est inquiétante à plusieurs titres. D'abord, elle transforme la France en zone franche pour des instances internationales.
Ce cadeau est d'autant plus alarmant que de nombreux clubs professionnels réclament d'être exonérés fiscalement au prétexte qu'ils sont en concurrence avec d'autres clubs européens ; ils pourraient donc chercher à s'engouffrer dans cette exception. Ensuite, l'argument avancé pour justifier ces exonérations me préoccupe. J'entends dire qu'il ne s'agirait pas vraiment d'une perte de recettes, puisque les exonérations s'appliqueraient à des instances qui n'étaient pas installées jusque-là en France et n'étaient donc pas antérieurement à l'origine de recettes dans notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À ce compte-là, pourquoi ne pas transformer toute la France en gigantesque paradis fiscal pour toute nouvelle entreprise, sous prétexte qu'il n'y aurait rien de perdu puisqu'elle n'était pas en France auparavant !
Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur ce point comme sur les autres, ces méthodes ne sont plus supportables, à plus forte raison dans une période où des sujets dramatiques devraient inciter à faire baisser les tensions et à montrer que l'on est capable d'emprunter une voie démocratique plus apaisée. Vous faites l'inverse.
Avec ces 49.3 à répétition, il n'y a désormais plus de doute : nous ne sommes pas dans une démocratie parlementaire.
Si l'on ajoute à cela la course aux déclarations et aux mesures autoritaires à laquelle ce gouvernement se livre depuis un an contre ses oppositions politiques ou sociales, on en vient à se demander si la France mérite toujours d'être classée au rang des grandes démocraties.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite à censurer le Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et continuent à applaudir.
Nous examinons deux motions de censure déposées l'une par Mathilde Panot et 102 de ses collègues de la NUPES, l'autre par Marine Le Pen et 87 de ses collègues du Rassemblement national, à la suite, madame la Première ministre, de votre treizième recours au 49.3. Cette situation devient usuelle, mais le moment que vous avez choisi pour y recourir l'est moins. C'est même là tout le problème : pour la première fois, vous n'avez laissé aucune place – je dis bien aucune place – au débat ! Rendez-vous compte qu'en séance publique, sur cette première partie du projet de loi de finances, pas un seul amendement n'aura été discuté ni soumis au vote ,
M. François Ruffin applaudit
Avant d'être un exercice comptable, le budget est le réceptacle des attentes, des inquiétudes et des espérances de nos compatriotes, en même temps qu'une traduction législative des priorités pour le pays. Le cœur de notre travail de législateur, c'est de relayer les demandes des Français, et notre seul moyen de le faire, c'est de défendre nos amendements ici, dans l'hémicycle.
Par nos amendements, nous voulions discuter de pouvoir d'achat, du prix des carburants, de baisse des impôts, de réduction des dépenses publiques. Par nos amendements, nous voulions tenter d'améliorer le sort des familles de France, des entreprises et des collectivités, qui souffrent toutes, à leur niveau, d'une inflation dont nous ne voyons pas le bout. Or vous nous privez de ce droit d'amendement ; vous ne nous permettez pas de nous exprimer sur le texte le plus important du calendrier parlementaire.
Nous avons déjà connu cette situation l'année passée, mais dans de moindres proportions. Cela a d'ailleurs conduit au dépôt d'un très grand nombre d'amendements en commission des finances, les députés ayant anticipé qu'il leur serait impossible d'intervenir en séance publique compte tenu du recours au 49.3.
Au demeurant, je tiens à souligner la qualité des travaux que nous avons menés en commission. Je remercie de nouveau le président Éric Coquerel d'avoir fait vivre le débat…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Mme Stéphanie Rist applaudit.
…d'y avoir consacré le temps voulu et d'avoir apporté des réponses précises.
Madame la Première ministre, je ne conteste ni votre légitimité ni votre faculté constitutionnelle de recourir au 49.3. Seulement, le timing choisi constitue un vrai sujet démocratique.
En effet, qu'il s'agisse de l'éducation nationale, de la défense, de la culture, des affaires étrangères ou de l'agriculture, nous ne pourrons pas débattre des politiques publiques qui concernent les ménages, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales. En réalité, ce sont aussi les Français que vous avez privés de débats.
Mercredi, vous avez affirmé à cette tribune : « pour ce budget comme pour les précédents, nous avons tendu la main et cherché des points d'accord ». Le ton et le sourire que vous aviez en prononçant ces propos ont suscité des rires et des exclamations sur de nombreux bancs. Soyons sérieux ! Vous ne pouvez pas décemment nous dire que vous avez cherché une piste d'atterrissage avec les oppositions ! Vous reprenez en fait quelques amendements issus des groupes d'opposition, des amendements qui ne sont pas majeurs, tout cela pour annoncer ensuite des points de convergence. Madame la Première ministre, prenez en considération les difficultés qui peuvent résulter de cette façon de faire ; veillez à ce qu'elle ne contribue pas à créer un climat de défiance, plutôt que de confiance ! Tout cela est assez désespérant pour les députés de tous les groupes qui travaillent sur ce PLF depuis des semaines.
Venons-en tout de même au fond de ce budget, dont nous déplorons l'issue depuis mercredi. J'ai plusieurs regrets, mais je n'en évoquerai que deux.
Le premier concerne le logement. La crise que nous traversons est telle qu'elle impose un plan massif de soutien à la filière. Cette préoccupation avait d'ailleurs conduit votre ministre Thomas Cazenave à inscrire ce thème aux dialogues de Bercy.
Or non seulement nous ne voyons rien venir, mais vous aggravez la crise en détricotant le prêt à taux zéro (PTZ) et en supprimant le dispositif Pinel.
L'outil fiscal n'est qu'une partie de la réponse mais il ne peut être à ce point négligé. Tous les voyants sont au rouge. La nouvelle réglementation relative au diagnostic de performance énergétique pourrait faire sortir du marché locatif plus de 2 millions de logements au 1er janvier 2025, plus de 3 millions de logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et encore 6,5 millions de logements entre 2028 et 2035. C'est une bombe sociale et M. le ministre Bruno Le Maire a eu raison de demander, au minimum, une trêve. Elle est désormais urgente, alors que la fiabilité même du diagnostic est mise en cause.
La hausse interminable des taux d'intérêt et l'application du taux d'usure ne permettent plus à nos compatriotes d'accéder à la propriété. Et que dire de l'objectif zéro artificialisation nette, le ZAN, et surtout des conditions de son application, qui crispe les élus, interdit le développement des territoires ruraux et empêche ses habitants de faire construire leur maison. C'est le rêve d'une vie dont vous privez des milliers de Français.
Enfin, vos ajustements de dernière minute sur les bénéficiaires du PTZ ne masquent pas le fait que vous en excluez la maison individuelle. C'est donc près de 90 % du territoire français qui sera écarté de ce dispositif essentiel alors qu'il a fait ses preuves.
Madame la Première ministre, la crise du logement fait craindre une tragédie sociale. Revenez sur vos mesures qui ne feront qu'accentuer la crise et assouplissez les dispositifs contraignants que subissent les propriétaires !
Mon deuxième regret concerne l'ampleur du déséquilibre budgétaire. Je l'ai déjà dit, nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe après le Danemark. Notre taux de dépenses publiques est supérieur de 8 points à celui de la moyenne de la zone euro. Seuls trois pays de la zone euro – Malte, la Slovaquie et la Belgique – accusent un déficit public plus important que le nôtre, et nous serons les derniers de la classe en 2027. Notre dette dépasse les 3 000 milliards d'euros et nous sommes désormais dans le trio de tête des pays les plus endettés d'Europe derrière l'Italie et la Grèce. Nous avons dégringolé de quatre rangs depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Enfin, la charge de la dette explose, alors que la France empruntera un montant record de 285 milliards en 2024 !
Il y a donc urgence, madame la Première ministre, à changer complètement de braquet et les députés Les Républicains vous invitent à vous inspirer de leur contre-projet. Nous vous proposons en premier lieu de réduire de 10,8 milliards d'euros le fardeau fiscal pour les automobilistes, pour les familles, pour les entreprises, pour les plus jeunes générations qui veulent accéder à la propriété. Ensuite, pour financer ces mesures, nous vous proposons une liste d'économies ambitieuses, à hauteur de 25 milliards d'euros. J'ai déjà donné le détail et je n'y reviens pas ce soir. Là encore, tout est chiffré et documenté dans le contre-budget des Républicains.
Ces propositions faisaient bien évidemment l'objet d'amendements. Malheureusement, aucun n'a pu être discuté du fait du recours à l'article 49, alinéa 3. L'année passée, nous avions pu défendre notre plan de sobriété bureaucratique. Gabriel Attal, à l'époque ministre délégué chargé des comptes publics, nous avait alors indiqué, à juste titre, que notre plan n'était pas précisé, pas documenté.
C'est vrai.
Cette année il l'est, mais vous ne nous permettez pas de vous le présenter. Dommage !
C'est dommage, en effet.
…venant de deux groupes qui proposent d'augmenter massivement les impôts et les dépenses, et dont les projets sont aux antipodes de celui des Républicains.
Qu'il s'agisse des bancs à la gauche de l'hémicycle ou des bancs à droite de la droite, c'est-à-dire à l'extrême droite, chacune des motions, chacun des projets propose d'augmenter massivement à la fois les impôts et les dépenses, alors que nous sommes déjà en haut du podium et que la coupe est pleine. Ces propositions ne feront qu'affaiblir plus encore le pays.
Madame la Première ministre, vous résistez jusqu'ici aux sirènes de la gauche qui vous enjoint d'augmenter les impôts – augmentation qui pénaliserait encore plus les Français, les ménages ou les entreprises.
Votre responsabilité est grande, car si vous n'engagez pas la nécessaire et indispensable diminution des dépenses publiques que nous appelons de nos vœux, vous serez contrainte d'augmenter les impôts. Alors, pour les Françaises et les Français, engagez votre Gouvernement dans cette démarche, certes difficile, mais vertueuse pour notre pays. À défaut, les Français paieront le prix de votre manque de courage.
Où sont les députés Les Républicains ? Vous êtes seule, chère collègue.
Non, nous ne voterons pas ces motions de censure, n'en déplaise à notre collègue Alexandra Masson, du groupe Rassemblement national, qui vient de s'exprimer.
Pour autant, les Républicains ne donnent aucun blanc-seing au Gouvernement. Loin de là !
Nous avons voté contre la loi de programmation des finances publiques en première lecture, nous avons voté contre le projet de loi de finances pour 2024 en commission des finances, nous avons voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ce jour, en commission des affaires sociales, et nous restons des opposants déterminés.
Fidèles à nos convictions, nous continuerons de défendre une troisième voie, différente de l'irresponsabilité des extrêmes, avec une vision alternative de ce que devraient être les orientations budgétaires de notre pays.
Prenez vos responsabilités ! Vous donnez raison au Gouvernement en vous abstenant !
Si vous ne censurez pas le Gouvernement, les Français vous censureront !
Nous sommes réunis ce soir pour examiner deux motions de censure déposées, d'une part, par nos collègues du Rassemblement national et, d'autre part, par certains de nos collègues de gauche. Ces deux motions n'ont pour but que de renverser le Gouvernement…
…sans proposer pour autant de majorité alternative crédible, encore moins d'ailleurs depuis que d'aucuns s'interrogent sur leurs alliances électorales.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Nous maintenons avec force, mais aussi exigence, notre soutien au Gouvernement.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Cependant, je veux utiliser le temps de parole qui m'est imparti pour répondre à quelques-uns des arguments avancés dans les motions. En premier lieu, j'entends certaines critiques concernant le recours à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, qui viendrait « piétiner la démocratie parlementaire » ou, pire encore, serait « un coup d'État démocratique ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais c'est là ne pas comprendre cet alinéa de la Constitution. Car, d'une certaine manière, c'est une forme de question de confiance que le Gouvernement pose ici : soit l'Assemblée nationale, qui contrôle son action au titre de la Constitution, lui donne les moyens absolument indispensables à son action, soit, en l'absence de ces moyens essentiels, il ne peut se maintenir. Du point de vue du droit constitutionnel, il n'y a pas, dans la constitution de la V
Et de quoi discutons-nous ce soir ? Du projet de loi de finances pour l'année prochaine, celui qui permettra de mener les politiques publiques dont je dirai un mot tout à l'heure. Peut-on considérer que ce n'est pas nécessaire ? Croyez-vous sincèrement, mesdames et messieurs du Rassemblement national ou de la gauche, qu'un tel texte n'est pas indispensable ? En réalité, comme l'on dit chez nous désormais, pour vous, un texte égale une motion de rejet tandis qu'un 49.3 égale une motion de censure.
Les outils démocratiques vous le permettent, vous les utilisez, soit. Mais dans tout cela, vous devriez voir quelques nuances. Une de ces nuances guide le groupe Démocrate dans son approche du 49.3 : la différence entre texte nécessaire et texte utile. Si cet outil est indispensable pour les textes essentiels, comme les textes financiers, lorsqu'il n'y a pas de majorité, le Gouvernement doit se garder autant que possible d'y recourir pour les autres textes et laisser la délibération parlementaire suivre son cours plein et entier. C'est l'esprit même de la Constitution, en particulier depuis la réforme de 2008 qui réécrit l'article 49, alinéa 3, afin de redonner de la vigueur à notre Parlement.
Mes chers collègues, quoi de plus indispensable que les lois financières pour les intérêts vitaux de la France ? Certains de nos collègues pensent que la Constitution prévoit des dispositifs permettant d'éviter un shutdown à l'américaine, garantissant que les fonctionnaires seront payés ou que les écoles ouvriront, même en l'absence de loi de finances adoptée avant le 31 décembre. Il en est ainsi des « douzièmes provisoires ». Mais quelle serait alors notre capacité à gouverner efficacement ce pays ?
Ne pensez-vous pas que nos créanciers, et surtout nos concitoyens, perdraient, à juste titre, confiance dans la capacité des pouvoirs publics à fonctionner normalement, avec des conséquences catastrophiques pour le financement des politiques publiques et pour l'ensemble de notre économie ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous devons donner un budget à la France. C'est indispensable. Cela l'est d'autant plus que ce projet de loi s'inscrit dans un contexte difficile. Aucun flottement n'est permis aujourd'hui.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie nous a rappelé que la guerre entre deux États est toujours possible en Europe, que certains États n'ont pas encore abandonné un impérialisme coupable. La dégradation de la situation au Moyen-Orient ainsi que l'importation possible au sein de l'Union européenne de ce conflit par des groupes terroristes doivent nous conduire à renforcer notre vigilance et à répondre coup pour coup à ceux qui voudraient diviser la communauté nationale.
À ces regains de barbarie s'ajoutent des interrogations autour de la conjoncture économique internationale. Si l'activité en France continue de croître grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité depuis 2017, nous permettant d'avoir le taux de chômage le plus bas depuis plus de trente ans, certains de nos partenaires parmi les plus proches voient leur situation économique et financière se dégrader.
Enfin, l'inflation dans la zone euro fragilise les entreprises et les ménages. Elle conduit aussi la Banque centrale européenne à resserrer sa politique monétaire, renchérissant le coût de financement de notre déficit public. Les taux, qui avoisinaient zéro il y a deux ans, s'élèvent désormais à 3,6 %. En à peine un mois et demi, ils ont gagné 0,6 point, ce qui représente un surcroît d'environ 18 milliards de dette à horizon de dix ans.
Tous ces éléments nécessitent que l'on protège les Français, que l'on adapte notre pays et notre économie, que l'on mène les combats nécessaires au niveau européen. C'est notre engagement, me semble-t-il, et je refuse absolument de m'en remettre à une gestion par ordonnance !
Ainsi, notre politique vise à répondre de manière simultanée à ces défis. Nous atténuons l'effet de l'inflation pour les ménages par l'indexation de l'impôt sur le revenu,…
…accompagnée dans le PLFSS par l'indexation des aides sociales et des retraites. Nous aidons les entreprises en leur permettant d'améliorer leur compétitivité, notamment en baissant les impôts de production.
M. le rapporteur général applaudit.
Alors que le renchérissement de la charge de la dette risque, à moyen terme, de compromettre sa soutenabilité, nous continuons à mener notre politique de rétablissement des comptes publics en améliorant le contrôle de la dépense publique.
Vous savez que la bonne tenue des finances publiques est inscrite dans l'ADN de notre famille politique.
Nous saluons les efforts qui sont faits dès cette année et souhaitons vivement, madame la Première ministre, qu'ils s'accélèrent. Il faut mieux évaluer les dépenses publiques, de manière à dépenser peut-être moins, mais surtout à dépenser mieux.
Au-delà de ces nécessités, madame la Première ministre, je veux vous dire que vous avez décidé d'engager la responsabilité de votre Gouvernement sur un projet de loi de finances qui est bon.
Il est bon en ce qu'il tient compte d'enjeux essentiels pour la France. J'en veux pour preuve son engagement en faveur de la transition écologique, notamment par le verdissement de la fiscalité grâce au crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ou encore la réduction progressive des dépenses fiscales brunes, accompagnée de mesures facilitant la transition des secteurs les plus concernés.
Ce budget marque aussi de nombreuses avancées dans la quête d'une meilleure équité fiscale. J'ai d'ailleurs davantage entendu mes collègues de l'opposition se plaindre de supposés cadeaux aux entreprises que contiendrait ce texte que saluer certaines avancées structurelles en matière de justice fiscale.
Je pense par exemple à la transposition de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation minimale des bénéfices des entreprises multinationales.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Beaucoup, à l'instar des députés du groupe Démocrate, l'espéraient depuis longtemps. Je voudrais ainsi saluer le travail du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ce sujet.
Ce projet de loi de finances permet aussi de lutter plus efficacement contre la fraude, ces comportements inacceptables qui minent chaque jour un peu plus notre contrat démocratique. Je voudrais ainsi souligner la meilleure régulation des prix de transfert, outil utilisé aujourd'hui par de nombreuses multinationales étrangères pour réduire leurs impôts en France. Par le plan de lutte contre la fraude, qui trouve sa traduction législative dans ce texte, nous donnons aussi davantage de moyens aux administrations fiscale et douanière pour qu'elles accomplissent leurs missions – je salue au passage leur travail d'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Aucun texte n'est cependant parfait à son dépôt, et certains amendements des députés du groupe Démocrate sont venus utilement enrichir le PLF qui nous est proposé ce soir. Je ne vais pas en faire ici une litanie, je n'en citerai que quelques-uns : Christophe Blanchet a proposé de proroger l'exonération pour les pourboires bénéficiant aux bas salaires de la restauration, encourageant ainsi à la déclaration de ces compléments de rémunération ; avec Olivier Falorni, nous avons souhaité encourager les entreprises à développer leur flotte de vélos pour accompagner les changements vers des mobilités plus douces ; enfin, conscients des effets de l'inflation sur les associations d'aide alimentaire, Perrine Goulet et les députés du groupe Démocrate ont permis la reconduction pour trois ans de la réduction d'impôt de 75 % pour les dons à ces accompagnateurs indispensables de nos concitoyens les plus fragiles.
Nous soutenions de nombreuses autres propositions plus structurelles, et le débat en commission des finances nous a permis d'en discuter abondamment. Je voudrais ici saluer le travail du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve,…
…et du président de la commission des finances, Éric Coquerel, qui, en dépit de leurs désaccords profonds, ont garanti les conditions d'un débat de haute tenue.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
Je tiens également à remercier tous mes collègues pour ce débat apaisé dont notre pays a bien besoin.
Sourires.
Au-delà de ce que vous avez repris, madame la Première ministre, je souhaite vraiment que les propositions structurelles, et structurantes, du groupe Démocrate soient une base de travail pour des textes futurs, en particulier s'agissant de la justice fiscale et du logement.
Nous devons ainsi continuer à aider celles et ceux qui travaillent, ces familles toujours à la limite – qui gagnent un peu trop pour bénéficier des aides, mais pas assez pour assurer la sérénité du quotidien. Nous avons entendu l'engagement du Gouvernement à améliorer le fonctionnement de l'impôt sur le revenu en 2025. Nous le saluons, tout en rappelant qu'il faudra aider plus encore les familles. D'ici là, nous espérons que nous saurons trouver, dans le cadre du PLFSS pour 2024, les voies et les moyens de les accompagner, notamment au travers du complément de libre choix du mode de garde.
Nous voulons aussi continuer à soutenir une vision singulière de l'entreprise : il existe un bénéfice utile, celui qui est réinvesti dans la transition écologique, dans le développement des capacités productives, ou utilisé pour améliorer la rémunération des salariés, et un bénéfice futile, celui qui est distribué aux actionnaires au-delà d'une rémunération juste du capital. Nous devons avantager l'un tout en décourageant l'autre.
M. Stéphane Peu applaudit.
Nous ne sommes donc pas favorables à une taxation aveugle de ceux que certains ont le mauvais goût d'appeler les profiteurs de crise, car les profits peuvent être réinvestis ; ce n'est que quand ils sont réinvestis de manière stérile qu'ils doivent être taxés. C'était le sens de notre amendement de taxation des rachats d'actions, que nous regrettons de ne pas voir dans le texte final.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
En matière économique, comme le prouve l'accord de l'OCDE visant à garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales, les réflexes changent – lentement, parfois un peu trop.
Nous proposions également un ensemble de mesures structurelles sur le logement car l'examen d'un projet de loi de finances est l'occasion de se poser certaines questions. La politique du logement, notamment, est particulièrement sensible. Elle mobilise près de 40 milliards d'euros, dont 15 milliards de dépenses fiscales, et, de l'avis de tous ici, elle ne produit pas de résultats probants. Pourtant, le logement joue un rôle crucial dans la vie des ménages.
Le logement, c'est certes un lieu d'habitation, mais c'est bien plus : c'est le lieu de la vie familiale ; un héritage et un concentré de souvenirs ; dans certains cas, il représente les économies d'une vie, une forme d'assurance pour le futur. C'est un sujet central pour nos concitoyens – surtout aujourd'hui. La France est, nous le croyons, à l'orée d'une crise du logement. À la crise larvée, déjà ancienne, s'est ajoutée depuis un an et demi une crise conjoncturelle, en raison de la forte hausse des taux d'intérêt et de l'explosion des coûts de la construction. Au-delà de la catastrophe sociale – des milliers de familles sont en difficulté –, c'est une catastrophe économique qui menace tout un secteur.
Plusieurs dispositifs prévus dans le projet de loi de finances visent à répondre à la crise, et nous en saluons l'essentiel. Toutefois, ces avancées ne sont à nos yeux que transitoires, et il faudra mener un travail plus approfondi dans les prochains mois. Ainsi, la fiscalité des revenus fonciers doit être revue de manière plus large – la seule quasi-suppression du régime fiscal des meublés touristiques nous semble insuffisante et mal ciblée.
Nous espérons que cet article évoluera au cours de la navette. À moyen terme, nous plaidons pour la création d'un véritable statut de l'investisseur immobilier, investisseur qui devrait respecter certaines conditions – engagement de location du bien pour au moins trois ans, encadrement des loyers, diagnostic de performance énergétique de catégorie D au moins – en contrepartie d'une baisse de la fiscalité sur les revenus locatifs.
De même, nous avons travaillé avec le Gouvernement à un amendement de transition sur la fiscalité des plus-values immobilières pour répondre à l'urgence en zone tendue. Cela ne nous exonère pas de la nécessité de réfléchir à une réforme plus structurelle, visant à accélérer la libération du foncier par l'application d'un abattement, non pas sur la durée de détention, mais indexé sur l'inflation.
Notre réponse ne peut être uniquement fiscale : nous ne réglerons pas tout en revoyant la fiscalité des locations de courte durée ou en adaptant une nouvelle fois la TVA sur la construction des logements sociaux ! Même si nous devons donner un signe fort dès ce projet de loi de finances, nous sommes convaincus de la nécessité d'une grande loi sur le logement que nous, députés du groupe Démocrate, appelons de nos vœux depuis plusieurs mois déjà. Nous sommes prêts – vous le savez, madame la Première ministre – à travailler avec le Gouvernement et à formuler des propositions innovantes.
En attendant, madame, vous avez décidé de prendre vos responsabilités : votre projet de loi de finances est celui qu'il faut pour la France. Ainsi, face à ces deux motions de censure, vous avez le soutien plein, entier et exigeant du groupe Démocrate.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Une nouvelle fois sous cette seizième législature, notre assemblée doit se réunir pour se prononcer sur une motion de censure contre le Gouvernement, après que celui-ci a déclenché la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et engagé sa responsabilité sur le budget pour 2024.
Madame la Première ministre, vous nous le répétez, la procédure est constitutionnelle. Certes, mais est-elle pour autant légitime ? Avec ce treizième 49.3, la question se pose chaque jour davantage – d'autant qu'on nous en annonce un quatorzième dès mardi ou mercredi prochain.
Oui, c'est un nouveau budget.
…en 2023, nous aurons subi un 49.3 sur l'injuste réforme des retraites, deux sur le projet de loi de programmation des finances publiques, cinq sur le budget de l'État, cinq sur le budget de la sécurité sociale, cinq sur les textes budgétaires de fin d'année, soit un total de dix-huit !
M. Hadrien Clouet applaudit.
En 2024, on en comptera quinze de plus sur les trois budgets ; et ce sera aussi le cas en 2025 et en 2026. Au total, cela fera soixante-treize 49.3 sur le quinquennat. Et c'est une borne basse, si vous me permettez l'expression.
Sourires.
Qui sait ce que nous réserve le projet de loi relatif à l'immigration ou d'autres textes ? Il nous reste encore un peu plus de trois ans à siéger et à subir potentiellement quelque soixante-dix à quatre-vingt 49.3.
Il y a une autre option !
C'est presque autant que les quatre-vingt-huit 49.3 déclenchés entre 1958 et votre arrivée au pouvoir, en 2017 !
C'est aussi en totale contradiction avec une méthode de gouvernement – je vous cite, madame la Première ministre – « construite dans un esprit de dialogue ».
Sourires sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Nous assistons à la pratique autocratique d'un gouvernement à la dérive, qui préfère la brutalité au dialogue, et l'asservissement des institutions au respect de leurs prérogatives.
S'il n'y a plus de budget, on fait quoi ?
C'est à se demander à quoi sert encore le Parlement. Quelle démocratie saine passe cinq ans sans que son Parlement ne s'exprime sur l'utilisation des impôts prélevés sur son peuple ? Collègues macronistes, réveillez-vous !
Ce ne sont pas seulement les oppositions qui sont bafouées par la répétition des 49.3, c'est vous, et vos amendements votés et oubliés !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.
C'est notre démocratie parlementaire qui est bafouée, en réalité. Le Parlement est une nouvelle fois piétiné mais, fait nouveau, c'est la première fois sous la V
Ce n'est pas vrai !
Il est aussi intéressant de relever que, mardi soir, dès l'annonce de l'utilisation du 49.3, le Gouvernement a commencé à quitter cet hémicycle, en roue libre si j'ose dire, sans attendre que la séance soit levée. Il aura fallu qu'il soit rappelé à l'ordre par la présidente de l'Assemblée nationale – que je remercie – pour daigner rester quelques secondes de plus.
Au moins, contrairement à l'an dernier où l'accusation d'obstruction vous servait d'alibi, ce 49.3 est pleinement assumé : cette année, il y a plus d'amendements, mais vous ne reprenez pas la même accusation. Peut-être est-ce parce qu'il y a plus d'amendements de vos groupes que des groupes d'opposition de gauche ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
M. Hadrien Clouet applaudit
y compris dans vos rangs, et votre incapacité à bâtir un pont avec l'une ou l'autre de vos oppositions, voire à écouter vos députés.
Lorsque Félix Gaillard a inventé le 49.3, son intention était de clarifier qui soutenait le Gouvernement et qui s'y opposait. Le moyen est simple – l'abstention n'est pas permise. Par conséquent, ceux qui votent la censure sont dans l'opposition ; ceux qui ne viennent pas la voter soutiennent le Gouvernement.
Je me tourne vers les bancs du groupe Les Républicains – enfin, vers Mme Louwagie.
Vous n'êtes pas nombreux, et vous n'allez pas voter. Or on connaît l'adage : qui ne dit mot consent. Madame la Première ministre, dans les faits, vous l'avez, votre majorité : elle est avec la droite !
Comment s'en étonner, quand on regarde ce que contient votre budget ? Après 70 milliards de cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises au cours du premier quinquennat, après 4 milliards de cadeaux supplémentaires l'année dernière, un nouveau cadeau de 4 milliards pour les grandes entreprises cette année, sans évaluation de l'effet économique !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Vous prévoyez une taxation ridicule, presque symbolique, des superprofits : un dispositif bien calibré aurait pu rapporter 15 à 40 milliards selon l'Institut des politiques publiques, mais vos sous-taxes sur les secteurs qui font les profits les plus politiquement insupportables n'atteignent même pas le milliard. Et, comme par hasard, vous n'en reconduisez pas la majeure partie en 2024, au moment où leur rendement devrait être bien supérieur – entre 4 et 5 milliards.
Vous transposez l'accord de l'OCDE sur l'imposition minimale des entreprises. C'est bien, mais quel dommage que vous ayez lutté pour un taux à 15 % plutôt que d'aider Joe Biden à décrocher les 21 % ! Le journal Libération a vérifié : M. Le Maire n'a commencé à défendre ces 21 % qu'à compter du jour où ce taux était hors-jeu, pas avant.
Côté dépenses, vous faites 20 milliards d'économies sur le budget de l'État par rapport à ce qu'il faudrait pour neutraliser l'inflation. Un exemple de conséquence très concrète : 2 500 professeurs en moins.
Exprimer son soutien à nos enseignants quand ils sont frappés par le terrorisme, c'est bien, mais le soutien au quotidien, au long cours, ne vaut plus grand-chose quand arrivent les agences de notation.
Pourquoi cette austérité ? Parce que maintenant que la clause de sauvegarde européenne va être levée, il faut revenir à 3 % de déficit, et c'est compliqué pour trois raisons : vous avez désarmé fiscalement l'État avec vos baisses d'impôts ; vous avez indexé de façon absurde notre dette sur l'inflation ; enfin, les centaines de milliards mis dans vos plans de relance et de soutien aux entreprises n'ont pas eu l'effet d'entraînement escompté sur la croissance.
En résumé, vous nous proposez un budget austéritaire, qui continue à faire de gigantesques cadeaux aux plus riches et aux entreprises, sans conditions, qui continue à ne pas faire les investissements de plus en plus nécessaires pour le climat, augmentant jour après jour le coût de l'inaction, et qui continue à oublier les classes moyennes et les travailleurs, de plus en plus nombreux dans les queues des Restos du cœur.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Certes, vous prolongez le plafond majoré de réduction d'impôt pour ces organismes, dit réduction Coluche. Mais cela signifie que c'est la générosité privée qui fera survivre les Restos du cœur, Emmaüs et les banques alimentaires. D'ailleurs, ils attendent toujours le solde des 80 millions d'euros que le Sénat et nous avions votés l'année dernière.
Enfin, vous ajoutez quelques cadeaux : plus un seul impôt pour la Fifa ; pas de TVA pour Airbnb ;…
…pas de taxe sur les rachats d'actions, mais des possibilités de défiscalisation pour les entreprises qui rémunèrent leurs salariés avec des actions plutôt qu'avec des hausses de salaires, et j'en passe.
En résumé, les lobbys ont bien travaillé !
Malins, vous saupoudrez votre budget de quelques mesurettes vaguement de gauche. Bel alibi que le vôtre pour dire que les oppositions s'opposent et qu'aucune majorité ne se dégage, avec aucune d'entre elles. Mais il aurait fallu commencer par conserver les amendements de la gauche votés en commission des finances…
…comme la taxe exceptionnelle sur les superdividendes des grandes entreprises, la majoration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, le rétablissement de l'exit tax, une taxe sur les transactions financières affectée en partie à l'aide au développement, une vraie taxe contre les rachats d'actions, le crédit d'impôt sur les dépenses d'hébergement de nos seniors en Ehpad ou le soutien à la rénovation globale des logements.
Même Jean-Paul Lecoq n'est pas convaincu !
Ajoutez-y la hausse des salaires et la baisse des taxes sur les biens essentiels – et donc des prix –, et peut-être pourrons-nous commencer à discuter !
Les Françaises et les Français souffrent au quotidien, entre les angoisses que provoquent les fins de mois difficiles et la légitime éco-anxiété face à l'accélération du dérèglement climatique. Ils souffrent aussi dans leur chair, avec une menace terroriste au plus haut et les turbulences d'un monde plus instable que jamais. Madame la Première ministre, en ces temps troublés qui font le lit de l'extrême droite et de la droite extrême, il serait plus que jamais nécessaire d'agir dans un esprit de concorde, dans le respect des institutions et dans le dialogue avec l'ensemble des forces vives de la nation. Certes, vous en avez appelé à cet esprit de concorde ; mais vous l'avez fait entre deux recours au 49.3, annulant immédiatement l'effet de cette annonce.
Les Françaises et les Français voient votre cynisme dans la gestion des affaires ; ils voient la brutalité de votre manière de gouverner ; ils voient nos institutions se déliter et perdre de leur sens ; ils vous voient aussi, parfois, avec un maillot marqué 49.3 dans le dos – cela vous fait sourire.
En défendant bec et ongles l'ordre économique et social établi, que vous représentez, et en attisant comme vous le faites la défiance de nos compatriotes, vous nous menez au crash démocratique !
M. Inaki Echaniz applaudit. – Mme la Première ministre proteste.
Si vous persévérez dans cette direction, après les six années que vous avez passées aux commandes, il ne restera qu'une chose devant l'histoire avec un grand H : la progression et la banalisation de l'extrême droite. Vous en portez la lourde responsabilité.
À gauche, sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés, notre ligne a toujours été claire : pas de compromis avec l'extrême droite et la droite extrême. C'est donc la seule motion de censure de nos collègues de gauche que nous soutiendrons. Quelle que soit l'issue du vote, nous espérons un réveil et le retour à une démocratie sociale et solidaire, résolument tournée vers la transition écologique. La motion de censure de nos collègues de gauche sera peut-être le signal d'alarme salutaire qui réveillera les esprits égarés.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Inaki Echaniz se lève pour applaudir.
Après son examen en commission des finances, où plus de 2 200 amendements ont été déposés et examinés, il nous aurait fallu examiner dans l'hémicycle la partie du budget de l'État pour 2024 relative aux recettes. En tant que parlementaires, quelle que soit notre place sur ces bancs, je crois que nous éprouvons tous une certaine frustration à ne pas avoir pu défendre nos amendements en séance publique. Mais le principe de réalité l'emporte et nous soutenons le Gouvernement : il faut doter la France d'un budget, quand bien même le comportement de certaines oppositions rend la tâche ardue – c'est peu de le dire.
Mesdames et messieurs les signataires des motions de censure, vous êtes vous-mêmes responsables…
…de l'utilisation par Mme la Première ministre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en raison du nombre d'amendements que vous avez déposés, alors même que vous connaissez – enfin, j'ose l'espérer – les délais fixés pour l'examen du budget.
Au-delà de ce point de procédure, toutes les oppositions ont pris position contre la première partie du PLF pour 2024. Regardons de plus près ce que cela signifie.
Elles auraient tout d'abord voté contre la possibilité pour l'État de lever l'impôt ; je vous laisse méditer sur les conséquences d'un tel vote. Elles auraient aussi voté contre le financement des collectivités territoriales ou de la sécurité sociale ; c'est vraiment intéressant. Elles auraient voté contre l'indexation des tranches d'impôt sur le revenu, soit 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat rendus aux Français. Elles auraient voté contre le plan, ferme et ambitieux, de lutte contre la fraude, défendu dans ce texte pour assurer la justice fiscale, qu'elles réclament pourtant toutes à cor et à cri. Elles auraient voté contre la transposition dans notre droit de l'accord international pour l'imposition minimale des grandes entreprises, conclu après plus de dix ans de négociations, alors que toute l'aile gauche de cet hémicycle passe son temps à taper sur les grands groupes internationaux. Elles auraient voté contre la contribution sur les rentes inframarginales des énergéticiens, alors qu'elles réclament toutes que ces entreprises participent au financement des aides instaurées pour les Français. Elles auraient voté contre le verdissement de la fiscalité et l'application du crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte, alors qu'il s'agit de l'une des réponses absolument nécessaires pour relever le défi du changement climatique. Enfin, elles auraient voté contre l'apport du Parlement et les 300 amendements – au moins – retenus par le Gouvernement dans le cadre des échanges qu'il a entretenus avec les parlementaires.
Bref, elles auraient voté contre un budget responsable, qui vise à renforcer les missions régaliennes de l'État et à soutenir ceux de nos concitoyens qui en ont besoin ; contre un budget favorable à l'emploi, à l'école et à la justice fiscale et sociale, qui vient répondre aux besoins de financement de la transition écologique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mon propos n'est pas une leçon de morale ; je n'ai pas la prétention d'en donner et, surtout, je déteste en recevoir. Je fais simplement, comme d'autres, le constat que vous ne laissez, chers collègues du Rassemblement national et de La France insoumise, aucune marge de manœuvre au Gouvernement pour faire autrement. Vous qui usez et abusez des motions de rejet et des motions de censure, souffrez que le Gouvernement utilise, en miroir, les outils qui sont les siens.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Je terminerai par des paroles positives, en soulignant la satisfaction des députés du groupe Horizons et apparentés de voir plusieurs amendements qui leur tenaient à cœur repris dans le texte. C'est notamment le cas avec la reconduction de la contribution sur les rentes inframarginales des énergéticiens, une mesure de justice fiscale bienvenue pour les finances publiques.
Nous avons également demandé au Gouvernement un rapport pour ouvrir la réflexion sur l'imposition minimale des personnes physiques au sein de l'Union européenne, en miroir de l'imposition minimale des grandes entreprises ; nous sommes satisfaits de voir qu'il sera rendu avant le PLF pour 2025 – du moins, je l'espère. J'en profite pour vous redire, madame la Première ministre, mesdames et messieurs les ministres, l'importance pour les parlementaires de recevoir en temps et en heure les rapports que la loi vous oblige à nous remettre, notamment en ce qui concerne l'évaluation des outils fiscaux. Le rapporteur général du budget ne me contredira pas.
Je me réjouis également de la reprise de nos amendements visant à soutenir l'innovation et le développement des jeunes entreprises qui feront l'économie de demain, et à soutenir les filières qui font notre fierté – je pense notamment au crédit d'impôt pour les métiers d'art. Pour ne pas mettre en difficulté les entreprises, notamment les plus petites, nous avons également obtenu le report du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. Je tiens à remercier le ministre de l'économie de son implication à ce sujet.
Les problèmes du secteur du logement ont tenu une place importante dans les propositions formulées par notre groupe. Nous nous réjouissons que le Gouvernement se soit engagé à ouvrir le PTZ à 6 millions de foyers supplémentaires, notamment en rehaussant les plafonds de ressources pour les classes moyennes, comme nous le demandions.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie s'exclame.
L'extension de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels dans le logement locatif intermédiaire aux structures d'investissement dont le capital est détenu par des personnes physiques ainsi que la prorogation du dispositif Malraux – deux amendements que nous avons défendus – enrichiront le texte. Cela va dans le bon sens pour l'économie du logement.
Bien sûr, nous comprenons que notre amendement visant à réviser substantiellement la fiscalité des revenus locatifs, construite sur une différence entre longue et courte durée, adopté en commission des finances, ne soit pas retenu en l'état.
Nous devrons cependant parvenir à un résultat à ce sujet au cours de l'année 2024, car il est urgent de rééquilibrer l'offre locative, notamment dans les zones tendues.
Notre groupe s'est également pleinement engagé sur la question essentielle de la transition écologique, en défendant des mesures concrètes pour accompagner la transition des secteurs les plus polluants : le suramortissement pour le rétrofit ; la réactivation des déductions exceptionnelles pour les professionnels qui verdissent leurs flottes ; la promotion de l'utilisation d'énergies renouvelables, durables et moins émettrices de gaz à effet de serre. Nous sommes convaincus que ces dispositifs, repris dans le texte, apporteront un soutien bienvenu et nécessaire aux filières concernées.
Lors du débat sur les finances locales qui s'est tenu cet après-midi dans l'hémicycle, j'ai eu l'occasion de revenir sur notre engagement en faveur des territoires et des élus locaux. Nous devons avancer avec eux dans une relation de confiance, pour tenir compte des enjeux du quotidien et de ceux de demain.
Nous sommes convaincus que nous devons pour cela leur redonner plus de marges de manœuvre. La reprise de notre amendement visant à permettre la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est un premier signal encourageant.
Nous sommes enfin heureux d'avoir enrichi le texte en matière de soutien au monde de la culture, à notre patrimoine ou aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).
Madame la Première ministre, vous avez eu raison d'engager la responsabilité de votre gouvernement sur ce budget, dont nous sommes fiers. C'est pourquoi les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre les motions de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Une nouvelle fois, vous avez muselé l'Assemblée nationale en ayant recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, mettant ainsi fin à un débat parlementaire qui n'avait même pas commencé.
Vous n'aurez pas consacré une seule seconde de votre temps ou de celui de vos ministres à l'examen des amendements des députés.
Pourtant, vous l'avez dit vous-même : le projet de loi de finances est un texte fondamental. Depuis quand un texte fondamental ne mérite-t-il pas d'être débattu par l'Assemblée nationale ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Nous ne nous faisions aucune illusion sur la volonté du Gouvernement de valider son budget en recourant au 49.3…
…mais que ce dernier intervienne à l'ouverture des débats parlementaires me laisse encore interdite. Cela témoigne une fois de plus de votre mépris pour notre travail.
M. Macron pourra toujours organiser des nuits de Saint-Denis : c'est ici que nous devons débattre, ici que nous devons confronter nos projets de société, de façon transparente, dans la clarté des débats publics.
Vous prétendez avoir discuté avec l'ensemble des groupes parlementaires, mais les dialogues de sourds de Bercy ne remplaceront jamais le débat parlementaire.
M. Inaki Echaniz applaudit.
Nous n'acceptons pas la reprise à la carte des amendements, de quelque banc qu'ils soient issus, simplement pour que vous puissiez dire que vous avez coconstruit le budget. La démocratie, c'est le vote.
Jusqu'à présent, le 49.3 nous privait du droit de voter les lois ; désormais, vous nous refusez même celui d'en débattre, alors que c'est la fonction même d'un parlement. Débattre dans cet hémicycle est notre rôle principal. Et vous ne pouvez pas dire que le débat a lieu en commission : le Gouvernement n'était même pas présent pour l'examen des amendements ! M. Cazenave a expliqué dans les médias que nous avions passé quarante heures en commission et que c'était bien suffisant ; mais quarante heures de débat pour 491 milliards d'euros, cela fait 12 milliards par heure !
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Vous croyez que c'est suffisant ? Vous croyez que c'est sérieux ? Non, ça ne l'est pas. Ce n'est pas à la hauteur du débat que nous devons à nos concitoyens.
Je voudrais le rappeler avec force : nos débats sont utiles, même quand l'issue des votes est connue à l'avance ; ils sont utiles à la vie démocratique ; ils sont utiles pour que les Françaises et les Français soient représentés dans leur diversité. Pour défendre nos amendements, nous avions préparé un débat minutieux, projet contre projet, mais, madame la Première ministre, vous vous planquez par peur de la défaite sur tel ou tel sujet !
Mêmes mouvements.
Vous vous planquez derrière le 49.3 pour esquiver les débats sur les choix politiques que vous faites.
En période de majorité relative, vous devriez au contraire prendre le temps de justifier vos choix budgétaires un à un ; de rendre compte avec application de chacun de vos choix, de chacune de vos actions. L'impôt sur le revenu, la TVA, le pouvoir d'achat, l'accès au logement – tout ce que vous voulez passer sous silence –, c'est le quotidien de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Vous refusez à leurs représentants et à leurs représentantes le droit d'en débattre.
Le consentement à l'impôt est pourtant à la base de notre contrat social. Comment financer le service public ? C'est un débat important, que nous aurions dû avoir. Les Français vous le demandent, mesdames et messieurs les ministres : qu'allez-vous faire de leur argent ?
Vous considérez peut-être que c'est du temps perdu ; nous affirmons qu'il est utile à la démocratie, qu'il éclaire la fabrication de la loi. Nous ne sommes pas au théâtre – un théâtre ennuyeux d'ailleurs, puisque vous n'écoutez pas –,…
Ce n'est pas du grand théâtre !
…nous sommes au Parlement. Nous ne sommes pas des comédiennes et des comédiens, mais des élus responsables devant les Françaises et les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
L'examen du budget est l'une des seules occasions offertes par le droit parlementaire de formuler des propositions de recettes et de dépenses nouvelles. Vous nous refusez ce droit.
Les membres du groupe Écologiste – NUPES avaient préparé des amendements, qui leur semblaient essentiels, de manière minutieuse ; certains ont été adoptés en commission. L'adoption de l'amendement de mon collègue Jean-Claude Raux a permis la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), un véritable impôt étudiant détourné par Bercy pour financer les universités, alors qu'il vise à financer la vie étudiante.
C'était une mesure de bon sens en faveur du pouvoir d'achat de millions de jeunes, compte tenu de l'ampleur de la précarité étudiante ; en outre, depuis 2020, 70 000 étudiants précaires ont été rejetés hors du système de bourses et les moyens alloués par le Gouvernement aux universités ne couvrent pas leurs frais de fonctionnement. Mais non, vous l'avez jeté à la poubelle sans débat. Il en est allé de même pour l'amendement de ma collègue Christine Arrighi, visant à créer un crédit d'impôt pour les personnes âgées dépendantes résidentes en Ephad : poubelle, sans débat.
Vous réservez le même sort aux amendements de votre majorité. En témoigne celui réservé à la proposition consensuelle, défendue par M. Mattei, visant à taxer les superdividendes, qui a rassemblé des membres de l'opposition comme de la majorité.
Au lieu de cela, on découvre ici un avantage fiscal pour les fédérations sportives internationales, là un cadeau fiscal à Airbnb. Mais, si tel est votre projet, venez nous le présenter ici ! Assumez chacune de vos propositions, au lieu de vous planquer derrière le 49.3 !
Le groupe Écologiste souhaitait présenter des propositions concernant le quotidien des Françaises et des Français, afin de changer leur vie maintenant et d'investir massivement dans la transition écologique.
Doit-on maintenir un impôt sur les successions auxquels sont exclusivement soumis les petits patrimoines ? Madame la Première ministre, l'an dernier, le ministre de l'économie et le rapporteur général nous avaient dit de ne pas nous inquiéter car, dès 2023, ils formuleraient de nombreuses propositions à ce sujet.
Où sont-elles ? Où en avons-nous débattu ? Nulle part. Nous avions fait des propositions.
M. Inaki Echaniz applaudit.
Nous vous les avons de nouveau soumises cette année. Considérez-vous que les classes moyennes doivent accepter encore longtemps que l'imposition effective sur l'héritage des 0,1 % les plus riches varie entre 2 et 3 % seulement alors que leur propre imposition sur l'héritage excède les 20 % ?
Pourquoi prenez-vous ce ton ?
Ce n'est manifestement pas la peine de débattre de tous ces dispositifs. Vous déciderez seuls, vous savez tout et, de toute manière, vous aurez raison. À quoi cela servirait-il que nous en débattions entre nous ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Devons-nous nous contenter de compter les milliards qui nous manquent pour financer une transition écologique qui ne mette pas de côté les classes moyennes ?
Où sont les 34 milliards d'euros d'argent public nécessaires, selon le rapport de Mme Mahfouz et de M. Pisani-Ferry, au financement de la rénovation des bâtiments publics et des logements, à la décarbonation et à l'adaptation au dérèglement climatique ? Nous avons proposé l'augmentation de l'imposition du patrimoine et sur les revenus des plus riches pour financer l'adaptation au changement climatique, ainsi que la hausse des moyens pour financer la rénovation thermique des bâtiments. C'est ce débat, ô combien essentiel, que nous aurions dû avoir. La France le méritait ; la transition écologique aussi. N'est-ce pas, monsieur le garde des sceaux, vous qui me souriez de manière méprisante ?
Je ne souris pas de manière méprisante, je fais semblant d'être aimable !
Je sais reconnaître un regard méprisant. Madame la ministre de la culture, nous aurions également dû débattre de la redevance audiovisuelle – nous n'avons même pas abordé cette question en commission, faute de temps. Comment, demain, financerons-nous le service public de l'audiovisuel ? Le dispositif que vous avez instauré en catastrophe à la suite de la suppression de la redevance arrive bientôt à son terme. Le ministre délégué chargé des comptes publics aurait dû nous donner la position de Bercy. Réviserons-nous la loi organique ?
Moins fort !
Cela vous abîme l'oreille, pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué ! Renoncez à être chargé des relations avec le Parlement, si cela vous embête d'être présent et de nous écouter !
L'année prochaine, ce dispositif arrivera à son terme. Or nous n'avons pu avoir de débat éclairé sur les moyens d'assurer demain l'indépendance du financement de l'audiovisuel public.
Toutes les questions que je viens d'égrainer sont autant de sujets importants. Bien entendu, vous n'auriez pu nous convaincre s'agissant des grandes masses budgétaires, mais nous aurions dû débattre de chaque dossier relatif au quotidien des Français. Ces débats sont essentiels et auraient dû se tenir. Au lieu de cela, c'est silence radio.
Mercredi, lorsque vous avez utilisé l'article 49.3 pour la treizième fois, vous avez engagé la responsabilité du Gouvernement. Il est irresponsable d'empêcher ainsi le débat parlementaire de se tenir.
Comment fait-on ?
C'est l'inverse !
C'est irresponsable face au péril démocratique que court notre pays, que vous jetez en pâture à l'extrême droite. C'est irresponsable face au défi climatique et écologique que l'ensemble de notre société doit relever. C'est irresponsable car vous nous imposez un budget favorable aux riches, qui accroît encore les inégalités, affaiblit le service public et laisse les classes populaires et moyennes démunies face à une inflation galopante.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
L'orateur s'agace de rires récurrents sur les bancs du Gouvernement.
Arbitre de l'élégance !
Ia ora na – bonjour.
Ce soir, j'aimerais rendre hommage à M. Ari Wong Kim, M?òhi – Maori –, né le 16 janvier 1924 à Papeete et décédé la nuit dernière, le jeudi 19 octobre 2023, en France, à l'âge de 99 ans. Il était le dernier survivant du bataillon du Pacifique, composé de 300 volontaires qui se sont engagés contre le nazisme et pour la liberté, durant la seconde Guerre mondiale.
Applaudissements.
À l'âge de 16 ans, il usurpe l'identité de son demi-frère, qui lui était majeur, afin de pouvoir s'engager comme volontaire le 16 septembre 1940. Il rejoint la compagnie autonome d'infanterie coloniale de Tahiti, et débarque le 31 juillet 1941 en Palestine, avant de rejoindre l'Égypte, le 31 décembre 1941, pour livrer sa première bataille.
Au mois de juin 1942, il est chargeur d'un canon de 75 à la bataille de Bir Hakeim en Libye. Puis, au mois d'octobre 1942, il combat lors de la bataille décisive à El-Alamein, qui marque le début de la défaite de l'Axe en Afrique. En 1943, il participe à la campagne de Tunisie. En 1944, il prend part aux combats de Garigliano, à Naples, en Italie. Le 17 août 1944, il est débarqué à Cavalaire, d'où il combat pour la reconquête de la France. Au mois de septembre 1944, il participe à la campagne des Vosges, avant de rejoindre Paris, du mois de novembre 1944 jusqu'au mois de septembre 1945.
Après sept années passées hors de son pays natal, le 13 janvier 1947, il est de retour en terre m?òhi, deux fois blessé mais victorieux. Le 1er janvier 2020, quatre-vingts années après son engagement, il est élevé au rang de chevalier de la Légion d'honneur sur proposition du Président de la République, Emmanuel Macron.
M. Ari Wong Kim est le symbole de l'engagement indéfectible du peuple m?òhi pour la liberté. À sa famille et à ses proches, je veux adresser des paroles de respect, d'humilité et de courage dans cette épreuve. Je remercie M. Ari Wong Kim. M?uruuru maitai Ari a Wong Kim T?ne e ia maitaì to tere i Rohotu no'ano'a – Merci beaucoup monsieur Ari Wong Kim et bon voyage vers le paradis.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES, LIOT et quelques bancs du groupe RN.
Telles sont les paroles que je voulais adresser à ce monsieur de chez nous.
À présent, j'en viens à la motion de censure, qui a été déposée après le recours au 49.3.
C'est le principe !
L'article 49.3 a une portée symbolique pour le peuple m?òhi. Il est prévu dans le texte initial de la Constitution, qui a été adoptée au mois d'octobre 1958. Or, le 11 octobre 1958, l'administration coloniale arrête le premier député m?òhi. En effet, Pouvana'a a Oopa était opposé aux essais nucléaires en Algérie et en Polynésie. Pendant quinze ans, il sera exilé et, durant huit ans, il sera incarcéré. Son procès a été révisé il y a seulement dix ans.
La deuxième utilisation du 49.3 conduira à faire adopter une loi de programmation militaire promouvant le nucléaire en tant que force de dissuasion, ce qui aboutira, dans les années suivantes, à l'installation du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie.
L'utilisation du 49.3 rappelle donc à notre pays des souvenirs particuliers.
Derrière les discours et les invectives, nous connaissons les raisons pour lesquelles vous faites usage du 49.3 : vous n'avez pas réussi à dégager une majorité pour voter le texte. C'est, bien sûr, parfaitement constitutionnel.
Alors que vient de s'achever la IV
…justifie ainsi l'importance du 49.3 : le Gouvernement doit disposer d'un outil pour maîtriser le Parlement, afin d'éviter l'instabilité politique qui a marqué la IV
Tout à fait !
Pour mettre un terme à cette même instabilité politique qu'a connue la Polynésie entre 2004 et 2013, nous n'avons pas choisi le recours au 49.3 mais un mode de scrutin avec prime majoritaire au profit du groupe politique qui arrive en tête, ne serait-ce que d'une voix.
Chacun utilise ses moyens pour obtenir une majorité et faire adopter des textes.
Pour en revenir à Michel Debré, il explique ensuite que la constitution de la V
Donc, en utilisant le 49.3, le Gouvernement est dans son droit ; le Parlement l'est tout autant lorsqu'il dépose une motion de censure.
Enfin, si le Gouvernement et le Parlement se confrontent trop souvent, il revient au Président de la République de prendre ses responsabilités et de dissoudre le Parlement, afin que le peuple, qui est souverain, ait le dernier mot.
Aujourd'hui, la situation est assez cocasse : vous n'avez pas la majorité pour faire adopter un texte, donc vous êtes obligé d'utiliser le 49.3 – ce qui signifie que le Parlement n'est majoritairement pas en votre faveur.
Toutefois, nous ne parvenons pas non plus à dégager une majorité pour voter une motion de censure. Donc, personne n'arrive à avoir de majorité.
Sourires.
…ceux qui peuvent faire basculer la situation ne veulent pas retourner aux urnes, car ils ont peur de ne pas être réélus, d'être confrontés au peuple – c'est le vrai problème.
Vous avez bien compris que le groupe GDR – NUPES ira jusqu'au bout et votera la motion de censure. Je ne suis arrivé que la semaine dernière, mais mes collègues Jean-Marc Tellier et Nicolas Sansu ont assisté à tous les débats, notamment en commission, depuis le début. Les oppositions ont réussi à faire rejeter le PLF et le PLFSS,…
…car la majorité était démobilisée ; elle savait que le 49.3 serait utilisé.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Alors que vous disposez du 49.3, nous ne pouvons nous exprimer qu'en déposant des amendements. C'est vous qui rédigez le texte et qui l'appliquez ; ce sont les ministères qui en maîtrisent les tenants et les aboutissants, et nous, parlementaires, ne décidons en définitive de rien. J'espère pourtant qu'un jour, au cours de cette législature, nous pourrons enfin débattre de l'ensemble du texte et voter une loi de finances. Mauruuru – merci.
MM. et Mmes les députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupe RE et Dem applaudissent également.
L'automne est là et, avec lui, son cortège de 49.3. Cette année, celui-ci a débuté plus tôt, dès la fin septembre, avec le projet de loi de programmation des finances publiques. Force est de le constater, cette accumulation tend à banaliser l'usage de cette procédure d'exception et, par symétrie, la discussion des motions de censure, habilement reléguées le vendredi soir.
Plus grave, vous avez fait le choix de recourir au 49.3 avant même l'examen des amendements en séance publique. Ce faisant, vous escamotez le débat parlementaire, qui est au fondement même de la vie démocratique. Il est en effet fondamental que les discussions aient lieu ici, que les groupes de la majorité et des oppositions puissent défendre leurs idées dans l'hémicycle, d'autant plus qu'en l'espèce des échanges intéressants ont eu lieu en commission, où des avancées ont été adoptées.
Il y a, dans notre pays, un débat sur la juste participation de tous à l'effort collectif. Vous avez entrepris, depuis 2017, des réformes fiscales qui profitent davantage aux plus aisés ; plusieurs groupes, de la majorité et des oppositions, dont le nôtre, ont fait des propositions de nature à rétablir la justice. Je pense notamment à l'indexation différenciée sur l'inflation des différentes tranches du barème de l'impôt sur le revenu, à la fiscalité des rachats d'actions – qui fait l'objet d'un engagement récent du Président de la République – ou à notre opposition au recentrage du prêt à taux zéro.
Des amendements notables ont été adoptés par la commission des finances, à l'initiative notamment du groupe Démocrate, amendements auxquels nous avons alors expressément exprimé notre soutien. Vous n'avez pas écouté cette parole – une voix non pas dissonante, mais différente de la vôtre –, et ces amendements ont été balayés.
Aussi ne puis-je m'empêcher de voir dans ce 49.3 votre crainte d'être mis en minorité sur ces questions cruciales. Cette procédure vous permet en effet de ne pas afficher de divergences au sein de votre majorité relative et de faire taire les auteurs de propositions qui dérangent. Mais cela bat en brèche vos éléments de langage sur le renouvellement de votre méthode, sur votre nouvelle écoute.
Notre groupe a joué le jeu de la concertation : nous avons participé aux dialogues de Bercy, discuté avec le ministre de l'économie et le ministre délégué au budget – que je tiens, du reste, à remercier de leur disponibilité. Mais que reste-t-il de ces discussions, en fin de compte ? Parmi les seize principales demandes que nous avons formulées concernant la première partie du projet de loi de finances, vous n'avez repris qu'un amendement – et encore, dans une version réduite.
Non, plus que cela : six !
Nous vous avons proposé 6 à 10 milliards de recettes nouvelles sans que cela pèse sur les ménages modestes et les classes moyennes et sans que cela grève la compétitivité des très petites et des petites et moyennes entreprises.
Nous avons défendu des mesures de justice fiscale, qui vous permettraient d'accélérer le redressement des finances publiques, dans les domaines de la fiscalité du patrimoine mobilier et des bénéfices exceptionnels. Je pense notamment à l'augmentation de deux points du prélèvement forfaitaire unique, à l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les superprofits, à la hausse du taux de la taxe sur les Gafam – dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'impôt minimal sur les multinationales, mais nous risquons d'attendre longtemps ! – et à l'extension de la taxe sur les transactions financières, à laquelle nous tenons.
Nous vous avons également proposé de maintenir les recettes de la CVAE au niveau de l'an dernier, arguant que la situation des finances publiques imposait à tout le moins de reporter la réduction prévue pour l'an prochain.
Côté économies, nous avons soutenu une réforme du crédit d'impôt recherche en proposant de créer une nouvelle tranche. Cette proposition, adoptée par la commission des finances, permettrait de réduire le coût de cette niche fiscale – certes utile, mais non dénuée d'effets d'aubaine – qui, je le rappelle, augmente et dépasse désormais les 7,6 milliards d'euros. Las ! vous avez fait le choix de ne pas retenir cet amendement.
Alors, c'est vrai, figurent dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité quelques menues avancées. Je pense à la suspension jusqu'en 2027 de la redevance sur l'eau potable à Mayotte, grâce à l'engagement de notre collègue Estelle Youssouffa.
Compte tenu des difficultés considérables, et connues de tous, que rencontrent les Mahorais pour avoir accès à l'eau, une telle décision s'imposait. Je regrette cependant que vous n'ayez pas eu la même attention pour les autres territoires ultramarins confrontés à des pénuries et à des problèmes d'assainissement, notamment la Guadeloupe.
Puisque nous parlons des territoires ultramarins, je veux vous dire la colère des élus, notamment des parlementaires. Figure en effet, dans le texte final, un amendement qui supprime plusieurs dépenses fiscales dont bénéficient les outre-mer, et ce sans concertation ni étude d'impact portant sur les secteurs concernés. Notre collègue Nathalie Bassire vous a publiquement alertés, cette semaine, sur les conséquences d'une telle mesure pour l'activité économique.
Au reste, le ministre Vigier s'était publiquement engagé contre cette disposition, nous assurant que les véhicules utilitaires continueraient de bénéficier de la défiscalisation, tout comme les équipements touristiques, ou qu'il chercherait une voie de sortie pour les loueurs de voitures. Pourtant, cet amendement figure bien dans le texte final.
Tout cela, madame la Première ministre, est décevant. Il y a, dans notre assemblée, une majorité relative et des oppositions. Chacun, à sa place, concourt au débat public. Nous avons eu l'occasion de vous dire notre opposition à votre projet de budget. Cette opposition n'est pas dogmatique ; elle est nourrie par notre réflexion.
Je veux vous dire également notre inquiétude quant à la trajectoire des finances publiques – nous ne sommes pas les seuls ! Le déficit reste en effet très élevé, et la remontée des taux laisse augurer une augmentation de la charge de la dette : 52 milliards en 2024 et peut-être 84 milliards en 2027 !
Cela est d'autant plus inquiétant que cette situation dégradée ne résulte pas de grands investissements pour l'avenir, que ce soit dans les infrastructures ou en faveur de la transition écologique… Dans ces domaines, les chiffres que vous annoncez sont très insuffisants, et leurs montants sujets à caution.
Cet après-midi s'est tenu le débat sur les finances locales. Je n'y reviendrai pas, mais je regrette tout de même que, là encore, nos principales propositions aient été rejetées ; je pense notamment – on me pardonnera de le mentionner – à l'augmentation de la dotation de continuité territoriale pour la Corse. Nous nous étions pourtant fortement impliqués pour que cette dotation – gelée depuis 2009 ! – soit revalorisée. Le président de l'exécutif de Corse avait également appelé votre attention sur cette mesure de justice.
Nous avons exprimé les craintes que nous inspire la crise du logement, qu'il s'agisse de la construction, du logement social ou de la rénovation – même si nous avons pris bonne note des récentes annonces de la Première ministre.
Et que dire de la lutte contre la spéculation ? La proposition transpartisane d'aligner la fiscalité des locations Airbnb sur celle de la location longue durée n'a pas été retenue. Je note cependant que le Gouvernement a proposé de limiter le surabattement dont bénéficie la location de meublés touristiques en l'alignant sur celui des locations de longue durée en zone tendue. En revanche, un autre amendement de dernière minute du Gouvernement qui exempte les locations Airbnb de la TVA figure dans le texte final. Difficile d'établir la confiance dans ces conditions !
Enfin, je veux évoquer la préoccupation première de nos compatriotes : le pouvoir d'achat, voire, comme je l'entends régulièrement, le pouvoir de vivre, tout simplement, dont s'inquiètent même celles et ceux qui travaillent.
Nous ne voterons pas pour les motions de censure déposées à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances car nous vous avons fait des propositions sur la seconde partie. Ainsi, face à l'inflation, notamment du prix des denrées alimentaires, nous avons proposé la concrétisation d'un vieil engagement du Président de la République, celui d'allouer un chèque alimentaire aux personnes qui se situent en dessous du seuil de pauvreté.
Pour les travailleurs modestes et des classes moyennes qui prennent leur voiture, en zone rurale notamment, nous proposons une aide ciblée qui prendrait la forme d'un chèque carburant de 100 euros. Enfin, nous souhaitons accorder une attention particulière à un public fragile et particulièrement exposé à la vie chère : les étudiants. C'est pourquoi nous proposons une refonte et une revalorisation du système des bourses ainsi qu'une mesure d'urgence : le repas au restaurant universitaire à 1 euro pour tous.
Nous nous en tenons donc à des propositions qui semblent raisonnables et équilibrées – certes, en politique, une telle appréciation est toujours subjective. Elles correspondent, en tout cas, aux besoins de nos concitoyens. Par sens des responsabilités et parce que nous sommes attentifs à la situation des finances publiques, nous les avons financées par des recettes nouvelles ou de moindres dépenses.
Madame la Première ministre, j'espère que nous serons entendus : la balle est dans votre camp !
M. Éric Coquerel applaudit.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour une durée qui ne peut excéder cinquante minutes.
Sourires.
Je vous promets, madame la présidente, que mon intervention durera moins de cinquante minutes.
Ce n'est pas un hasard si les deux motions de censure dont nous débattons ce soir ont été déposées par ceux qui n'ont proposé aucune alternative crédible au projet de budget présenté par le Gouvernement.
Protestations sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Vos éclats de voix et vos gesticulations cachent mal le vide programmatique qui est le vôtre, des deux côtés de cet hémicycle.
Égrenant les zéros, Mme Masson nous a dit tout à l'heure avec des trémolos dans la voix que nous n'avions examiné aucun amendement. Eh bien, vous savez quoi ?
L'an dernier, à la même date, vous nous disiez exactement l'inverse, à savoir que le temps passé dans l'hémicycle n'avait, au fond, servi à rien. Vous dites donc tout et son contraire : vous êtes totalement incohérents !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Quant au président Coquerel, il a observé, avec les mêmes trémolos dans la voix, que 38 amendements, qu'il a longuement détaillés, avaient été adoptés par la commission des finances contre l'avis du rapporteur général. Pourtant, au bout du compte, vous votez contre le budget !
Vous savez très bien que c'est le texte initial du Gouvernement qui est discuté en séance publique. Arrêtez de mentir, Maillard !
Vous êtes irresponsables. Vous nous appelez à travailler avec vous, mais vous ne proposez rien et, à la fin, vous votez contre !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Notre groupe ne soutiendra aucune de ces deux motions de censure, qui ne visent qu'une chose : semer le chaos, encore et toujours, dans notre pays.
La France a besoin d'un budget. Permettre à notre État d'agir, à nos services publics de fonctionner, c'est ce que les Français attendent de nous, de vous.
Cette démarche illustre donc, encore une fois, votre incapacité totale à être constructifs ou aptes au compromis. Même après l'examen de plus de 3 500 amendements en commission et plus de trente-huit heures de débat, vous avez choisi de rejeter purement et simplement ce texte, un texte que vous aviez vous-mêmes, je l'ai dit, largement amendé !
Ne nous parlez pas de débat : vous le détestez. Ne nous parlez pas de démocratie : vous la méprisez !
Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan s'exclame également.
L'orateur se tourne vers la gauche de l'hémicycle
L'orateur se tourne vers la droite de l'hémicycle
les fausses promesses et les insultes. Voilà tout ce que vous avez à offrir aux Français ! Ils se lasseront de vos coups de sang, comme nous nous en sommes depuis longtemps lassés sur ces bancs.
Votre attitude est d'autant plus injustifiable que le projet de loi de finances pour 2024 comporte de réelles avancées pour les citoyens et pour notre économie.
…pour notre police, mais aussi, et peut-être surtout, pour notre éducation.
Eh oui !
Je salue par ailleurs le niveau historique des crédits dédiés à la transition écologique, puisque 7 milliards d'euros supplémentaires sont consacrés à la planification, en sus des 40 milliards déjà investis annuellement.
Mais ce projet de loi de finances comporte également des mesures nécessaires destinées à assainir nos finances publiques. Lors de la crise du covid-19, c'est notre majorité qui a voté les textes qui s'imposaient pour protéger nos entreprises, nos savoir-faire, nos commerces, pour préserver les emplois et les salaires des Français. Cette politique, aujourd'hui comme hier, nous l'assumons et nous la revendiquons. Avec ce même esprit de responsabilité, nous réduisons la dette et les déficits, pour sauvegarder, encore et toujours, la qualité de vie des Français.
Ce budget de progrès, les députés du groupe Renaissance ont su l'amender en restant au plus près des préoccupations des citoyens.
Je n'hésite pas à le dire : ce texte, nous ne l'avons pas seulement modifié, nous l'avons bonifié.
S'agissant de la transition écologique, nous avons renforcé l'obligation d'exploitation en France pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements pour l'industrie verte.
Nous avons responsabilisé davantage la filière nucléaire en étendant la taxe sur les activités polluantes à certains de leurs déchets et en exonérant ceux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
En matière de transports, nous avons proposé une incitation fiscale afin de favoriser toujours plus la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'atteindre ainsi nos objectifs écologiques.
Nous étendons également la déduction dont bénéficient les entreprises pour l'achat d'utilitaires propres au remplacement de véhicules thermiques par des modèles électriques ou fonctionnant à hydrogène.
Et je n'oublie pas d'évoquer la prolongation du loto de la biodiversité, initiative soutenue par tous les acteurs engagés pour la préservation de la nature.
Les faits sont là. Nous sommes la majorité…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Cela étant, pour le groupe Renaissance, qui défend une écologie de progrès ,
Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
la transition écologique ne doit jamais se faire au détriment des ménages. C'est pourquoi nous avons prorogé l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'en 2028, tout en donnant aux syndicats de copropriétaires l'accès à ce dispositif. De la même manière, nous souhaitions permettre aux ménages les plus modestes de souscrire un prêt avance rénovation à taux zéro : ce sera chose faite grâce à ce projet de loi de finances pour 2024.
Sur la question du logement dans son ensemble, qui est l'une de nos priorités, nous avons été force de proposition. Nous avons soutenu l'instauration d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet d'une rénovation lourde ; le maintien de ce même niveau réduit de TVA pour la production de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;…
…l'introduction d'un abattement exceptionnel pour les plus-values immobilières foncières, afin de favoriser la construction ; et la prorogation pour trois ans du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'immeubles transformés en logements.
Pour l'économie et nos entreprises, nous avons relevé l'abattement sur les transmissions d'entreprise en cas de reprise interne, afin qu'elles demeurent dans le giron de ceux qui les font vivre par leur travail.
Pour favoriser toujours plus l'innovation et l'envie d'entreprendre, nous avons bâti des mesures visant à soutenir l'investissement dans les start-up et les PME innovantes ;…
…à créer un nouveau régime de jeunes entreprises d'innovation et de croissance ; ou encore à faciliter l'accès de ces jeunes entreprises à la commande publique – ce qui devrait vous satisfaire, chers collègues de gauche.
Nous avons su faire bouger les lignes…
…et je me réjouis, à cet égard, que notre majorité ait facilité un accord avec le Gouvernement pour stabiliser le plafond de ressources des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que celui des chambres des métiers et de l'artisanat.
S'agissant ds associations, si essentielles au quotidien de millions de nos concitoyens, nous prolongeons le dispositif « Coluche » relatif aux dons, en établissant un plafond dérogatoire de 1 000 euros jusqu'en 2026.
Nous créons également une exonération facultative de taxe d'habitation pour les fondations et les associations, afin d'ôter un nouvel obstacle à l'exercice de leur mission d'intérêt général.
Si ce que je dis ne vous intéresse pas, vous pouvez sortir sans aucun problème.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Monsieur Taché de la Pagerie, vous ne cessez d'interrompre les orateurs depuis le début de la séance. Si vous continuez, je formulerai un rappel à l'ordre à votre encontre.
En ce qui concerne la culture, enfin, nous continuerons d'investir pour la préservation de nos monuments, en portant à 75 % la réduction d'impôt pour la restauration du patrimoine religieux – cela vous intéresse certainement, monsieur Taché de la Pagerie –, qui se dégrade d'année en année : nous en savons quelque chose, ici, à Paris. Dans cette même perspective, nous étendons aux monuments non historiques à usage culturel la possibilité de financer certains de leurs travaux par l'installation de bâches publicitaires, afin que chacun puisse contribuer à leur préservation.
Nous soutiendrons aussi ceux qui font vivre la culture dans notre pays, madame la ministre de la culture, avec la prorogation des crédits d'impôt en faveur du spectacle vivant et des métiers d'art et l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les billets des compétitions de e-sport.
Je mentionnerai enfin, car cette mesure me tient à cœur, l'exonération de droits de mutation pour les restitutions aux ayants droit de biens spoliés par les nazis : c'est une mesure de justice.
Toutes ces avancées, ce sont les députés du groupe Renaissance qui les ont défendues.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Au total, plus d'une centaine de nos amendements ont permis d'améliorer significativement ce projet de loi de finances.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
C'est un signe positif, et nous comptons bien continuer de travailler avec vous et votre gouvernement, madame la Première ministre, pour enrichir encore davantage le texte dans les prochaines semaines.
Oui, nous pouvons être fiers des mesures que nous avons su valoriser au bénéfice des Français. Mais vous, collègues des groupes RN et LFI – NUPES, de quoi pouvez-vous être fiers ?
Quelles avancées, quelles améliorations avez-vous défendues en faveur des citoyens, de l'écologie ou de la croissance ? Au fond, ces motions de censure sont à l'image de votre bilan à l'Assemblée nationale depuis seize mois : elles sont vides et stériles.
Pour notre part, avec nos partenaires de la majorité que sont le Mouvement démocrate et Horizons, nous préférerons toujours les actes aux slogans.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, vous qui passez votre vie à donner des leçons d'esprit républicain à la Terre entière,…
…avez-vous conscience que l'approbation du budget de l'État par les représentants du peuple a été la première étape, le socle, de la construction de la démocratie parlementaire ?
Dès 1689, le fameux Bill of Rights britannique précise que toute « levée d'argent pour la Couronne ou à son usage […] sans le consentement du Parlement […] est illégale ». Dans notre pays, il a fallu attendre 1789 pour que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen définisse clairement que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Pourtant, pour la deuxième année consécutive, avec indécence et arrogance, vous vous apprêtez à bafouer l'un des droits les plus fondamentaux de notre assemblée.
C'est long !
Vous banalisez à tort une disposition constitutionnelle qui, comme le prouvent les travaux préparatoires du texte de 1958 et les écrits de Michel Debré, n'avait vocation à être utilisée que de manière exceptionnelle.
Pire, même si ce que je dis ne vous intéresse pas – vous n'écoutez jamais –, en dégainant le 49.3 avant même la discussion des amendements, vous privez le pays d'un débat élémentaire permettant aux Français qui nous regardent encore de connaître les positions des différentes forces politiques sur les recettes et sur les dépenses de l'État.
Vous vous réjouissez de manière malsaine de faire adopter le budget de la France sans aucun vote, mais c'est une victoire à la Pyrrhus car, en passant en force, vous écœurez un peu plus nos concitoyens, qui se demandent à quoi servent les élections.
Qu'allez-vous faire ?
Vous n'êtes jamais là !
Avec ce 49.3, vous prenez la responsabilité historique d'accélérer la décomposition de nos institutions, ne laissant d'autre option politique que la protestation populaire dans la rue.
Et de grâce, cessez votre cinéma consistant à reporter la faute sur les oppositions qui, selon vous, seraient réfractaires à tout compromis, alors que vous sifflez la fin du match avant même son coup d'envoi.
S'il n'y a que les commissions, autant supprimer l'hémicycle alors !
Si nos compatriotes, six semaines seulement après l'élection présidentielle – je dis bien six semaines –, n'ont pas donné de majorité au Président de la République, c'est bien parce qu'ils ne voulaient pas le voir appliquer son programme. Cependant, vous n'avez jamais accepté cette défaite dans les urnes, tout comme vous n'avez jamais sincèrement voulu négocier ni trouver le moindre compromis avec les oppositions.
Hier, dans la presse, un chroniqueur politique prenait l'image de parents prétendant choisir leur destination de vacances avec leurs enfants, leur ouvrant la possibilité d'aller à la mer ou la montagne, mais à la condition que ce soit dans la Beauce – et je n'ai rien contre la Beauce. Or nous ne sommes pas des enfants, mes chers collègues : nous sommes les représentants du peuple français.
Vous avez pris quoi au petit-déjeuner ?
Et, face à ce budget profondément dangereux pour les finances de la France, profondément injuste pour nos compatriotes, il est de notre devoir de censurer le Gouvernement.
Alors que notre pays s'enfonce dans le chaos sécuritaire et migratoire, qui vous indiffère d'ailleurs, et dans la crise économique et sociale, qui ne vous intéresse pas davantage, je ne vois pas comment vous pourriez, ce soir, vous dérober une fois de plus et fuir vos responsabilités. N'ayez pas peur d'une dissolution qui permettrait enfin au peuple de trancher dans les urnes le réel conflit de légitimité qui existe entre cette assemblée et le Président de la République. Nous le savons tous au fond de nous-mêmes, notre pays et notre démocratie ne peuvent pas continuer à fonctionner jusqu'en 2027 dans le déni le plus total du droit des Français à être représentés par cette assemblée.
Collègues du groupe LR,…
…comment pouvez-vous d'ailleurs encore critiquer ce gouvernement, alors qu'il ne survit et ne sévit qu'à cause de votre manque de courage ?
Vous vous trompez en croyant que les électeurs vous remercieront de votre évanouissement politique.
Car soyons clairs : à chaque motion de censure, vous faites un pas supplémentaire vers la collaboration avec Emmanuel Macron.
Tranchez !
Pour ma part, plus que jamais, je suis fier de voter ces deux motions de censure.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
C'est dans un contexte particulier que nous nous retrouvons ce soir.
Bien sûr, ce contexte n'efface pas nos convictions, nos différences et nos débats. Ils doivent continuer à vivre et à s'exprimer : c'est l'essence même de la démocratie.
M. Nicolas Dupont-Aignan s'exclame.
Dans ce débat nocturne, j'ai entendu beaucoup d'inexactitudes, pour ne pas dire de contrevérités ;…
Exclamations sur les bancs du groupe RN
…beaucoup d'exagérations, pour ne pas dire d'outrances ; beaucoup de postures, pour ne pas dire de mauvaise foi.
Mais une chose me marque plus que tout : une fois de plus, tout à l'heure, les groupes Rassemblement national et La France insoumise voteront ensemble. Je ne m'en étonne plus, c'est devenu une habitude.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Mes chers collègues, veuillez laisser Mme la Première ministre s'exprimer.
Toutefois, pour m'être penchée sur les textes de vos motions de censure,…
Sourires sur les bancs du groupe RN.
…le moins que l'on puisse dire, c'est que vous n'avez pas la même lecture du budget.
À l'extrême droite, on nous parle de hausses d'impôt quand, à l'extrême gauche, on nous reproche au contraire de les baisser. À l'extrême droite, on ment en affirmant que ce budget ne prévoit aucune économie, quand, à l'extrême gauche, on invente une trajectoire d'austérité.
Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
De ces constats, je tire trois conclusions.
La première est que vous partagez la même culture de la démagogie. Vous mentez aux Français !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Lorsque nous dégageons des moyens exceptionnels pour nos armées, pour nos forces de l'ordre, pour notre justice, pour la transition écologique, pour l'école, comment osez-vous, à gauche, parler de budget d'austérité ?
Nous avons baissé l'impôt sur le revenu pour les premières tranches, supprimé la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation, baissé les impôts de production – ce que nous faisons à nouveau dans ce budget : comment osez-vous, à droite, parler de hausse de la pression fiscale ?
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Ce sont des baisses d'impôt massives, plus massives que celles de n'importe quelle autre majorité avant nous ! Ce sont des baisses d'impôt pour les Français, notamment les classes moyennes.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Nous baissons de 16 milliards d'euros nos dépenses en 2024, et nous tenons le cap pour passer sous les 3 % du PIB de déficit d'ici à 2027 grâce aux réformes des retraites et de l'assurance chômage, que vous n'avez d'ailleurs pas votées, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national.
Comment osez-vous parler de hausse du déficit ? La responsabilité budgétaire, c'est nous !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ma deuxième conclusion est que vous partagez le même goût de l'outrance, la même quête d'instabilité. Vous multipliez les injures, les incidents de séances, les cris, et nous avons encore vu mercredi et ce soir que cette attitude n'était pas l'apanage de La France insoumise.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Vous n'avez ni proposition, ni solution pour les Français : votre seul objectif est de faire tomber le Gouvernement ! Vous n'avez ni majorité ni budget de substitution pour la France : vous ne voulez que le blocage et le chaos !
La troisième conclusion que je tire de cette union sacrée des extrêmes,…
…c'est que le Gouvernement est sur la bonne voie : quand chaque extrême nous fait des reproches inverses, c'est que nous tenons la voie de l'équilibre.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Votre programme, c'est la démagogie et le chaos. Notre programme, c'est l'action et les solutions !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Engager la responsabilité du Gouvernement ne se fait jamais avec légèreté, ni par facilité. Je le fais par devoir, parce que la France ne peut pas se passer d'un budget, parce que nous avons besoin de cette première partie du projet de loi de finances pour accompagner les Français et pour faire fonctionner nos services publics,…
…pour payer nos enseignants, nos policiers, nos gendarmes, nos magistrats. J'ai engagé la responsabilité de mon gouvernement en conscience, car il n'existe pas d'autre majorité capable de faire adopter un budget sur ces bancs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
J'ai engagé la responsabilité de mon gouvernement par conviction, car je crois dans ce budget et dans les solutions qu'il apporte. Ce projet de loi de finances met en actes les priorités de notre action : protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes, mener la transition écologique, atteindre le plein emploi, améliorer la qualité de nos services publics et garantir l'ordre républicain.
Certains disent regretter que le vote n'ait pas pu avoir lieu dans l'hémicycle. Pourtant, la discussion a duré plus de quarante heures en commission. Je veux saluer le travail remarquable du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Les députés des groupes LFI – NUPES et SOC applaudissent, tournés vers M. Éric Coquerel.
Bravo, Coquerel ! Bravo, président !
Des amendements des oppositions ont été adoptés. Malgré cela, vous avez rejeté le budget. Pouvait-on prendre le risque du même résultat dans l'hémicycle, nous empêchant ainsi de débattre de la deuxième partie du texte ?
Et comment pouvez-vous prétendre que vous vouliez aller au bout de l'examen ? Vous avez déposé plus de 5 000 amendements, ce qui, mécaniquement, nous empêchait d'aller au bout du débat en respectant les délais constitutionnels.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
C'est notre droit ! Nous faisons notre travail.
Depuis un an et demi, la méthode de mon Gouvernement est la recherche de compromis.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
En dehors des textes financiers, nous avons réussi à construire des majorités sur tous les textes. Vous le voyez, monsieur Le Gayic, le Parlement fonctionne. Cinquante textes ont été votés grâce à des compromis avec tous les groupes de l'arc républicain. Notre main est toujours tendue pour le compromis. Quand les oppositions acceptent de travailler avec la majorité, nous en trouvons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
En dépit de vos décomptes fallacieux, monsieur Bouloux, seuls trois textes ont été adoptés par le 49.3 depuis le début de la législature.
En effet, chacun le sait, la situation est spécifique pour les textes budgétaires.
Depuis les collectivités territoriales jusqu'au Parlement, le vote du budget marque l'appartenance à la majorité ou à l'opposition.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Aucun groupe d'opposition n'était donc prêt à voter ce projet de loi de finances, quel qu'en soit le contenu. Vous l'avez prouvé en commission.
Pour autant, nous n'avons pas renoncé à trouver des points d'accord.
Nous avons échangé avec tous les groupes, de la majorité comme des oppositions. Nous avons retenu un nombre record de 358 amendements : c'est deux fois plus que l'année dernière.
Nous avons fait très largement évoluer notre texte. Le travail parlementaire a bien eu lieu et il porte ses fruits.
Nous avons accepté des propositions de tous les groupes de l'arc républicain, lorsqu'ils étaient cohérents avec nos priorités : accompagner les secteurs les plus fragiles, en particulier l'agriculture ;
Exclamations sur les bancs du groupe RN
agir pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, mais aussi pour la Guadeloupe, monsieur Castellani, où nous allons investir près de 200 millions d'euros d'ici à 2027 dans l'eau et l'assainissement ; lutter contre toutes les fraudes ; répondre aux préoccupations urgentes des Français, notamment sur le pouvoir d'achat et l'accès au logement. Je vous confirme, madame Louwagie, que nous allons lancer une réflexion plus globale sur la fiscalité locative en étant à l'écoute des propositions des différents groupes de cet hémicycle.
Grâce à des amendements transpartisans portés au-delà des clivages dans cette assemblée,…
…nous prolongeons la réduction d'impôt « Coluche » en faveur des dons pour les personnes en difficulté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous avons trouvé un accord pour le financement d'Île-de-France Mobilités. Nous avons rétabli des exonérations d'impôts pour les services départementaux d'incendie et de secours. Nous avons prolongé un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles à haute valeur environnementale et augmenté les moyens des chambres d'agriculture.
Grâce à des amendements déposés par la majorité, nous facilitons l'accès au logement. Nous augmentons considérablement le nombre de Français ayant accès au prêt à taux zéro en l'ouvrant à 6 millions de Français supplémentaires et en l'étendant aux classes moyennes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous libérons des terrains à bâtir grâce à un dispositif exceptionnel d'abattement sur les cessions, grâce à Jean-Paul Mattei.
« Très bien ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Nous donnons plus d'autonomie fiscale aux collectivités pour fixer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, grâce à Lise Magnier. Nous prolongeons la taxation des bénéfices exceptionnels des énergéticiens, grâce à Sylvain Maillard.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Avec des amendements des Républicains, nous renforçons les dispositifs d'aide au carburant pour les travailleurs, et nous veillons au juste dédommagement de nos concitoyens en cas d'erreur de l'administration fiscale. Avec des amendements du groupe LIOT, nous exonérons totalement les Mahorais de redevance sur l'eau potable et nous attirons de nouveaux secteurs d'activité dans les zones franches dans les outre-mer.
Avec des amendements des groupes socialiste, écologiste et communiste, nous renforçons le contrôle de la fraude à l'impôt sur la fortune immobilière. Nous luttons contre les abus sur les droits de mutation. Nous facilitons la vie des associations en permettant aux collectivités d'exonérer celles-ci de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. le ministre délégué chargé des comptes publics applaudit également.
Ce ne sont que quelques exemples. Grâce à vos idées et à vos propositions, notre budget a évolué, il s'est enrichi, il s'est amélioré. Je veux remercier toutes celles et ceux qui ont travaillé avec nous en ce sens. Avec mon gouvernement, avec la majorité, nous chercherons toujours à bâtir des compromis…
…et, toujours, nous défendrons l'action et les solutions au service des Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La discussion commune est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Le Pen et quatre-vingt sept membres de l'Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à minuit dix.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise le samedi 21 octobre 2023 à minuit dix.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée : 289
Pour l'adoption : 89
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Panot et 102 de ses collègues.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à minuit quarante.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à minuit dix, est reprise à minuit quarante.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 219
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Aucune des deux motions de censure déposées n'ayant été adoptée, la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considérée comme adoptée.
Applaudissements les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Prochaine séance, lundi 23 octobre, à seize heures :
Déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient, suivie d'un débat.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit quarante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
