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Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2023 à 21h30
Motions de censure — Discussion commune et votes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je pense par exemple à la transposition de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation minimale des bénéfices des entreprises multinationales.

Voir dans le contexte

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