Intervention de Michel Castellani

Nous vous avons proposé 6 à 10 milliards de recettes nouvelles sans que cela pèse sur les ménages modestes et les classes moyennes et sans que cela grève la compétitivité des très petites et des petites et moyennes entreprises.

Nous avons défendu des mesures de justice fiscale, qui vous permettraient d'accélérer le redressement des finances publiques, dans les domaines de la fiscalité du patrimoine mobilier et des bénéfices exceptionnels. Je pense notamment à l'augmentation de deux points du prélèvement forfaitaire unique, à l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les superprofits, à la hausse du taux de la taxe sur les Gafam – dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'impôt minimal sur les multinationales, mais nous risquons d'attendre longtemps ! – et à l'extension de la taxe sur les transactions financières, à laquelle nous tenons.

Nous vous avons également proposé de maintenir les recettes de la CVAE au niveau de l'an dernier, arguant que la situation des finances publiques imposait à tout le moins de reporter la réduction prévue pour l'an prochain.

Côté économies, nous avons soutenu une réforme du crédit d'impôt recherche en proposant de créer une nouvelle tranche. Cette proposition, adoptée par la commission des finances, permettrait de réduire le coût de cette niche fiscale – certes utile, mais non dénuée d'effets d'aubaine – qui, je le rappelle, augmente et dépasse désormais les 7,6 milliards d'euros. Las ! vous avez fait le choix de ne pas retenir cet amendement.

Alors, c'est vrai, figurent dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité quelques menues avancées. Je pense à la suspension jusqu'en 2027 de la redevance sur l'eau potable à Mayotte, grâce à l'engagement de notre collègue Estelle Youssouffa.