Intervention de Jean-Paul Mattei

Mais c'est là ne pas comprendre cet alinéa de la Constitution. Car, d'une certaine manière, c'est une forme de question de confiance que le Gouvernement pose ici : soit l'Assemblée nationale, qui contrôle son action au titre de la Constitution, lui donne les moyens absolument indispensables à son action, soit, en l'absence de ces moyens essentiels, il ne peut se maintenir. Du point de vue du droit constitutionnel, il n'y a pas, dans la constitution de la Ve République, de dispositif plus parlementaire que celui-ci.