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Scrutin public ordinaire n°259

Sur l'amendement n° 539 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 105
  • Contre : 190
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :

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