Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déontologie médicale comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales condamnent formellement cette démarche, sans retour. Le Conseil de l’Europe recommande aux Etats membres de respecter et protéger la dignité des patients incurables et des mourants e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 de l’abus...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la clause de rétroactivité applicable aux contrats d'assurance décès. En effet, l'application rétroactive de cette disposition est inappropriée, étant donné que les contrats d'assurance décès conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas ét...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : La clause de conscience est un droit des professionnels de santé. Toutefois, l’obligation de communiquer le nom d’un confère prêt à participer à l’acte contrevient à cette clau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'aide à mourir au regard de l'article 34 de la constitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « ne ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot :...

À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une période réflexion en cas de report.

À l’alinéa 5, après le mot : « Assure », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les choses.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les médecins de l'action de donner la mort viscéralement contraire au serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « L’euthanasie et le suicide assisté » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les choses.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en tenant compte de son avis » les mots : « et après avis du juge des tutelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridique et du juge des tutelles.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Les maisons d’accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le retour à domicile n’est pas envisageable pour ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an » les mots : « de trois mois » Exposé sommaire : Telle qu'adoptée en commission, la demande de procéder à l'administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois initialement prévus sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requé...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en cas de doute sur l’état de discernement de la personne ». Exposé sommaire : Une telle disposition s'applique en Autriche.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ». Exposé sommaire : Cela paraît indispensable si le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il » Exposé sommaire : C'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait ou non l'objet d'une mesure de protection juridique.