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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1130 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il »
Exposé sommaire :
C'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait ou non l'objet d'une mesure de protection juridique.
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