Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ne peut être une droite créance auqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exprimer de façon explicite l'acte de suicide assisté en le nommant précisément, conformément aux observations du Conseil constitutionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Consulte un notaire pour l’appréciation du consentement libre et éclairé du patient et la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire intervenir un notaire dans cette procédure à l’instar de la procé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatif garanti par l’article L. 1110‑9 du même code est effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs. Aujourd'...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les chos...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cette rédaction expose à des risques d’abus de faiblesse.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction expose au risque d’abus de faiblesse.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Ell...

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase méconnait la nature même de la relation entre le médecin et le patient. Les directives anticipées ne sont consultées que lorsque le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est leur objet même.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « maximal de trois mois et qui ne peut être inférieur à un mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la juste appréciation de la situation du patient.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qua...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « disponibles », le mot : « possibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le travail collégial entre médecin et infirmer.