Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Il y a toujours ...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Pour mieux développer les soin...

L’égalité d’accès aux soins palliatifs est garantie dans tous les territoires français, y compris les territoires ultra-marins. Exposé sommaire : Il est important que l’ensemble de la population française ait accès à ces soins de façon juste et égale.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « prodigués » le mot : « garantis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le droit de nos concitoyens à accéder à des soins palliatifs tel que prévus par les lois « bioéthiqu e » successives et notamment la loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys-Léonetti du 2 fé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne mala...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à ses besoins psychologiques et sociaux », les mots : « aux besoins psychologiques, sociaux et spirituels de la personne malade ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les besoins spirituels de l’homme comme le reconnaissent tous les organismes internationaux. Les besoins spirit...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sa dignité, ». Exposé sommaire : La dignité de la personne ne dépend pas de son état mais de sa nature d’homme et de femme. On n’a donc pas moins de dignité quand on est malade ou âgé. Dans les pays où l’euthanasie est légalisée, on assiste à une diminution de la part de malades can...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Les soins palliatifs prennent en compte, depuis le début les souffrance psychiques, sociales et spirituelles des malades. Les professionnels des soins palliatifs prennent en compte tous les jours les personnes malades dans l’intégralité de leurs besoins. Les soins d’accompagnement n’apportent r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique depuis 1999. L’OMS reconnait à l’échelle internationale et définis les soins palliatifs comme « une approche pluridisciplinaire visant à améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches confrontés à une maladie grave. Ils...

La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redire la dignité de la personne humaine et singulièrement celle des personnes âgées et des malades. Cette loi risque de renforcer le sentiment d'indignité croissant chez ce...

Au début de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « Renforcer » le mot : « Garantir ». Exposé sommaire : S’il s'agit de renforcer les soins palliatifs, il s'agit surtout de garantir à nos concitoyens l'accès aux soins palliatifs.

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : La mise en valeur et la promotion des soins palliatifs est un combat de longue haleine menée depuis de très nombreuses années. C’est une façon que l’on peut lu...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition en totale contradiction avec l’article R 4312-21 du code de la santé publique, qui dispose : « L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures ...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ». Exposé sommaire : Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne peuvent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitution...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger les concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Or, 500 condamnations sont pron...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...